Catégorie : Propriété intellectuelle

Page: 3 of 3Page 3 de 3123

Plus qu’une simple promesse : évolution récente de la doctrine de la promesse en droit des brevets

17 novembre 2015

Vous ne voulez pas que votre brevet soit invalidé? Vous devriez donc passer au crible toute mention de promesse qu’il contient, car, comme l’illustrent les décisions qui suivent, une telle mention soulève d’importants risques d’invalidation du brevet pour inutilité aux termes de la doctrine de la promesse en droit des brevets, doctrine controversée en pleine évolution.   CONTEXTE Le 13 juin 2013,…

Paiement de redevances après l’expiration d’un brevet : différences entre le droit canadien et américain

7 juillet 2015

La décision récente de la Cour suprême des États-Unis (la « Cour suprême ») dans l’affaire Kimble v. Marvel Entertainment, LLC (l’« affaire Kimble ») rappelle que le manque de connaissances de la législation sur la propriété intellectuelle faisant l’objet d’une opération ou du règlement d’un litige peut avoir de sérieuses conséquences. La décision dans l’affaire Kimble a confirmé qu’il est interdit aux États-Unis…

Le Bureau de la concurrence du Canada publie pour commentaires une nouvelle version de ses Lignes directrices sur la propriété intellectuelle

10 juin 2015

FAITS SAILLANTS La nouvelle version des Lignes directrices sur la propriété intellectuelle du Bureau de la concurrence : reconnaît que les lois sur la propriété intellectuelle et la concurrence sont complémentaires; prévoit que « dans la grande majorité des cas », le Bureau examinera les règlements de litiges visant des brevets pour le secteur pharmaceutique comme une affaire civile et non comme une…

Et maintenant? Mise à jour sur les modifications apportées à la législation canadienne sur la propriété intellectuelle

19 mai 2015

Le Canada apporte actuellement des modifications substantielles à ses lois et règlements en matière de propriété intellectuelle. Celles-ci auront de larges répercussions sur le droit relatif aux brevets, aux dessins industriels, aux marques de commerce et au droit d’auteur, de même que sur les procédures connexes. La présente mise à jour résume les révisions importantes qui ont déjà été mises…

Et maintenant? Mise à jour sur les modifications apportées à la législation canadienne sur la propriété intellectuelle

19 mai 2015

Le Canada apporte actuellement des modifications substantielles à ses lois et règlements en matière de propriété intellectuelle. Celles-ci auront de larges répercussions sur le droit relatif aux brevets, aux dessins industriels, aux marques de commerce et au droit d’auteur, de même que sur les procédures connexes. La présente mise à jour résume les révisions importantes qui ont déjà été mises…

Charte de la langue française : la Cour interprète les exigences en matière d’affichage et l’exception relative aux marques de commerce

17 février 2015

Marie-Hélène Constantin et Sheldon Burshtein Une longue décision rendue dernièrement contient plusieurs éléments intéressants quant à l’interprétation de laCharte de la langue française (la « Charte ») du Québec en ce qui a trait aux règles applicables à la prédominance du français, à l’utilisation de marques de commerce dans l’affichage et, tout particulièrement, à la protection des marques de commerce non déposées….

Projet de loi C-13 : la loi sur la cyberintimidation introduit de nouvelles mesures visant l’accès légal

23 janvier 2015

Le 9 décembre 2014, le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle (la « Loi »), aussi connu sous le titre abrégé Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité, a reçu la sanction royale. Déposée devant la…

Entrée en vigueur imminente : le CRTC publie des documents d’orientation sur la conformité à la loi canadienne anti-pourriel pour les entreprises

20 juin 2014

  Alors qu’il reste moins d’une semaine avant la date d’entrée en vigueur des principales dispositions de la loi canadienne anti-pourriel (« Loi »), le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (« CRTC ») a publié un certain nombre de résumés graphiques de même que le Bulletin d’information de Conformité et Enquêtes CRTC 2014-326 : Lignes directrices visant à aider les entreprises à…

Le CRTC confirme dans sa FAQ que la loi canadienne anti-pourriel sera appliquée dès le 1er juillet

12 mai 2014

Dans quelques semaines seulement, les dispositions clés de l’un des régimes anti-pourriel les plus rigoureux du monde, soit la loi canadienne anti-pourriel (la « Loi »), commenceront à prendre effet. La Loi aura une incidence de taille sur les pratiques de communication électronique des sociétés évoluant sur le marché canadien. Dans le cadre de son programme de sensibilisation pancanadien, le Conseil de…

Page: 3 of 3Page 3 de 3123