Catégorie : Protection de la vie privée

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La CSC permet aux résidents de la Colombie-Britannique d’intenter une action collective en matière de protection de la vie privée contre Facebook

3 août 2017

Le 23 juin 2017, dans l’arrêt Douez c. Facebook, Inc. (« Douez »), la Cour suprême du Canada Canada (la « CSC ») a examiné le caractère exécutoire des clauses d’élection de for dans le contexte des droits des consommateurs et du droit à la protection de la vie privée. La juge de première instance a refusé de donner effet à une clause d’élection de…

Bonne fête du Canada pour les entreprises : le droit privé d’action prévu par la LCAP suspendu

9 juin 2017

Face à la menace imminente de poursuites privées en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel (la « LCAP »), les entreprises accueillent avec soulagement l’annonce de la suspension du droit privé d’action, qui devait initialement entrer en vigueur le 1er juillet 2017. À ce stade-ci, il est difficile de déterminer si ce droit sera entièrement abrogé ou si une nouvelle…

Tendances dans le secteur des technologies : fintech et cybersécurité

15 décembre 2016

D’ici la fin de 2016 et en 2017, nous présenterons un aperçu des tendances actuelles dans divers secteurs. Le premier article de notre série porte sur la technologie, particulièrement les technologies financières (les « fintech ») et la cybersécurité.

Atteintes à la protection des données et signalement obligatoire des atteintes à la vie privée : leçons de l’Alberta

19 octobre 2016

Nous vivons dans un monde de plus en plus informatisé et interconnecté où les atteintes à la protection des données sont devenues monnaie courante. La multitude de renseignements personnels que les sociétés ont en leur possession signifie que ce genre d’incident peut survenir même dans les circonstances les plus banales. Bien que de nombreuses sociétés aient mis en place des…

Cybersécurité : Ce que les entreprises canadiennes doivent savoir au sujet de la nouvelle législation européenne sur la protection des données

12 octobre 2016

De nos jours, il va sans dire que l’information franchit les frontières nationales à un rythme effréné et que bien peu d’obstacles freinent cet échange. Ce flot d’information international circulant sans contrainte fait donc en sorte que les lois nationales sur la protection des données ont de plus en plus de répercussions à l’étranger. La récente refonte des lois sur…

La réglementation américaine sur les drones prend son envol, mais le Canada doit attendre jusqu’en 2017

15 septembre 2016

L’utilisation de véhicules aériens sans pilote (UAV), communément appelés « drones », à des fins commerciales et récréatives est de plus en plus répandue. Plusieurs incidents hautement médiatisés d’UAV volant très près d’avions de ligne ont d’ailleurs poussé les autorités aéroportuaires à créer des « zones drones interdits », insistant par le fait même sur le besoin criant de réglementation visant les UAV et…

Faire affaire au Canada

9 septembre 2016

Consultation sur le signalement obligatoire des atteintes à la protection des données au Canada

18 mars 2016

Le 4 mars 2016, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (le « ministère ») a publié un document de consultation où il sollicite les commentaires des intervenants sur l’élaboration du règlement qui régira la déclaration obligatoire des atteintes à la protection des données prévue par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (la « LPRPDE »). Les parties intéressées ont jusqu’au…

Internet des objets : une liste de vérification pour réduire les risques en matière de sécurité et de protection de la vie privée

9 février 2016

À l’ère de l’Internet des objets (IdO), la protection de la vie privée et la sécurité des données revêtent une importance cruciale. D’où la nécessité d’intégrer dans votre appareil IdO dès le stade de développement des mesures de contrôle adéquates visant à parer aux risques en matière de protection de la vie privée et de sécurité, tout en rassurant les utilisateurs….

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