Catégorie : Protection de la vie privée

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Consultation sur le signalement obligatoire des atteintes à la protection des données au Canada

18 mars 2016

Le 4 mars 2016, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (le « ministère ») a publié un document de consultation où il sollicite les commentaires des intervenants sur l’élaboration du règlement qui régira la déclaration obligatoire des atteintes à la protection des données prévue par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (la « LPRPDE »). Les parties intéressées ont jusqu’au…

Internet des objets : une liste de vérification pour réduire les risques en matière de sécurité et de protection de la vie privée

9 février 2016

À l’ère de l’Internet des objets (IdO), la protection de la vie privée et la sécurité des données revêtent une importance cruciale. D’où la nécessité d’intégrer dans votre appareil IdO dès le stade de développement des mesures de contrôle adéquates visant à parer aux risques en matière de protection de la vie privée et de sécurité, tout en rassurant les utilisateurs….

Publication de faits privés embarrassants : un tribunal de l’Ontario reconnaît un nouveau délit pour atteinte à la vie privée

28 janvier 2016

Dans l’affaire Doe 464533 v. N.D. (« Doe 464533 »), la Cour supérieure de justice de l’Ontario (la « cour ») a conclu que la publication en ligne d’une vidéo intime par un ancien petit ami engageait la responsabilité civile de celui-ci. Cette affaire est importante, car elle souligne la portée grandissante des délits pour atteinte à la vie privée en Ontario, en reconnaissant, pour…

Les « métadonnées » des tours de téléphonie cellulaire sont privées selon un tribunal ontarien

20 janvier 2016

La Cour supérieure de justice de l’Ontario (la « Cour ») a récemment conclu, dans l’affaire R. v. Rogers Communications, que les vastes ordonnances de production de données relatives à la téléphonie cellulaire (ou mandats de type « tower dump ») contrevenaient aux dispositions de l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés (la « Charte ») portant sur les saisies abusives. Ces ordonnances ou mandats visent…

Soyez prêts : Tendances juridiques 2016

8 janvier 2016

Les marchés mondiaux sont parfois imprévisibles, c’est pourquoi nous avons cerné quelques tendances juridiques qui vous permettront de vous préparer à l’année 2016. ​​   Capital-investissement   Chine   Commerce international   Cybersécurité                       Énergie renouvelable   Fiscalité     Fusions et aquisitions     Immobilier commercial     Législation anti-pourriel      Litige et règlement des différends  …

Secret professionnel : la CSC se prononcera sur un différend opposant tribunaux et commissaires à la protection de la vie privée

30 novembre 2015

Le 29 octobre 2015, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a autorisé le pourvoi de la décision rendue dans l’affaire University of Calgary v. JR. La Cour d’appel de l’Alberta y avait conclu que l’Office of the Information and Privacy Commissioner (l’« OIPC ») de l’Alberta ne détenait pas, aux termes de la Freedom of Information and Protection of Privacy Act…

Cour d’appel fédérale : extension de la portée d’un recours collectif lié à la protection de la vie privée

16 juillet 2015

La Cour d’appel fédérale (la « Cour d’appel ») a récemment étendu la portée d’un recours collectif autorisé en matière de protection de la vie privée suivant la perte de données personnelles des bénéficiaires du Programme canadien de prêts aux étudiants. Le recours en question, Condon v. Canada, avait été autorisée comme recours collectif en première instance, mais uniquement à l’égard des…

Sanction royale pour la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, mais un certain retard pour les dispositions sur le signalement

19 juin 2015

Après de longs débats, le projet de loi S-4, soit la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, a reçu la sanction royale le 18 juin 2015 et a maintenant force de loi. Le gouvernement fédéral a présenté le projet de loi S-4 le 8 avril 2014; il s’agissait de sa troisième tentative depuis 2010 de modifier la Loi sur la protection des renseignements personnels et…

Protection de renseignements commerciaux confidentiels confirmée dans une décision concernant l’accès à l’information

22 avril 2015

Le 19 février 2015, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a rejeté une demande d’autorisation d’en appeler du jugement de la Cour d’appel de l’Alberta (la « Cour ») dans l’affaire Imperial Oil Limited v. Alberta (Information and Privacy Commissioner). Cette affaire traitait d’importants principes de droit concernant l’interprétation et l’application de la loi de l’Alberta intitulée Freedom of Information and Protection of…

Projet de loi C-13 : la loi sur la cyberintimidation introduit de nouvelles mesures visant l’accès légal

23 janvier 2015

Le 9 décembre 2014, le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle (la « Loi »), aussi connu sous le titre abrégé Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité, a reçu la sanction royale. Déposée devant la…

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