Catégorie : Protection de la vie privée

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Protection de renseignements commerciaux confidentiels confirmée dans une décision concernant l’accès à l’information

22 avril 2015

Le 19 février 2015, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a rejeté une demande d’autorisation d’en appeler du jugement de la Cour d’appel de l’Alberta (la « Cour ») dans l’affaire Imperial Oil Limited v. Alberta (Information and Privacy Commissioner). Cette affaire traitait d’importants principes de droit concernant l’interprétation et l’application de la loi de l’Alberta intitulée Freedom of Information and Protection of…

Projet de loi C-13 : la loi sur la cyberintimidation introduit de nouvelles mesures visant l’accès légal

23 janvier 2015

Le 9 décembre 2014, le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle (la « Loi »), aussi connu sous le titre abrégé Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité, a reçu la sanction royale. Déposée devant la…

Entrée en vigueur imminente : le CRTC publie des documents d’orientation sur la conformité à la loi canadienne anti-pourriel pour les entreprises

20 juin 2014

  Alors qu’il reste moins d’une semaine avant la date d’entrée en vigueur des principales dispositions de la loi canadienne anti-pourriel (« Loi »), le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (« CRTC ») a publié un certain nombre de résumés graphiques de même que le Bulletin d’information de Conformité et Enquêtes CRTC 2014-326 : Lignes directrices visant à aider les entreprises à…

Le CRTC confirme dans sa FAQ que la loi canadienne anti-pourriel sera appliquée dès le 1er juillet

12 mai 2014

Dans quelques semaines seulement, les dispositions clés de l’un des régimes anti-pourriel les plus rigoureux du monde, soit la loi canadienne anti-pourriel (la « Loi »), commenceront à prendre effet. La Loi aura une incidence de taille sur les pratiques de communication électronique des sociétés évoluant sur le marché canadien. Dans le cadre de son programme de sensibilisation pancanadien, le Conseil de…

Cette fois, c’est personnel! Tentative fédérale de réforme de la LPRPDE : prise III

24 avril 2014

  Le 8 avril 2014, le gouvernement fédéral a présenté au Sénat le projet de loi S-4, Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, qui marque la troisième tentative entreprise par le gouvernement depuis 2010 pour modifier la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) du Canada.   Le libellé proposé reprend plusieurs éléments tirés de deux projets…

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