Catégorie : Restructuration et insolvabilité

Série sur l’insolvabilité des détaillants au Canada – No 1 : Le point de vue des locateurs

30 août 2017

Voici le premier d’une série d’articles portant sur l’insolvabilité de grands détaillants au Canada considérée sous divers angles. La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (Canada) (la « LACC ») est le principal texte de loi qui régit la réorganisation ou la vente de grandes sociétés débitrices au Canada; il est l’équivalent du chapitre 11 du U.S….

Un tribunal albertain clarifie la notion de recours en cas d’abus dans le contexte d’une procédure en vertu de la LACC

24 avril 2017

La Cour du Banc de la Reine de l’Alberta (la « Cour ») a clarifié la façon dont seront traitées les demandes en cas d’abus dans le cadre de procédures en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « LACC »). Dans sa décision récente concernant l’affaire Lightstream Resources Ltd. (Re), la Cour a confirmé qu’elle avait la…

La Cour d’appel ferme la porte à une doctrine américaine sur le reclassement des créanciers

22 septembre 2016

La Cour d’appel de l’Ontario (la « CAO ») a fermé la porte à l’application du principe de la subordination reconnue en equity dans le contexte des procédures instituées en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « LACC »). Dans l’affaire U.S. Steel Canada Inc. (Re), la CAO a clarifié la portée des vastes pouvoirs dont elle…

Procédure sous le régime de la LACC : un tribunal ontarien se prononce sur la requalification des créances

3 mars 2016

Le 29 février 2016, la Cour supérieure de justice de l’Ontario (la « Cour ») a rendu une décision dans le cadre de la procédure d’insolvabilité en instance d’Acier U. S. Canada Inc. (« USSC »). Dans cette affaire, la Cour s’est penchée sur deux grandes questions. Elle s’est d’abord demandé si les sommes avancées par United States Steel Corporation (« USS ») à USSC (sa filiale…

Soyez prêts : Tendances juridiques 2016

8 janvier 2016

Les marchés mondiaux sont parfois imprévisibles, c’est pourquoi nous avons cerné quelques tendances juridiques qui vous permettront de vous préparer à l’année 2016. ​​   Capital-investissement   Chine   Commerce international   Cybersécurité                       Énergie renouvelable   Fiscalité     Fusions et aquisitions     Immobilier commercial     Législation anti-pourriel      Litige et règlement des différends  …

Plans d’arrangement en vertu de la LCSA : leçons tirées de l’affaire Connacher Oil

15 mai 2015

Au début de 2015, les sociétés 9171665 Canada Ltd. et Connacher Oil and Gas Limited (collectivement, « Connacher ») ont présenté à la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta (la « Cour ») une demande d’ordonnance finale en vertu de l’article 192 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA ») en vue de l’approbation d’un plan d’arrangement visant la restructuration…

CanaSea Group : divulgation complète et impartiale dans les demandes ex parte en vertu de la LACC

22 janvier 2015

Les demandeurs qui tentent d’obtenir une ordonnance ex parte en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « LACC ») ont l’obligation de divulguer tous les faits importants de manière complète et impartiale au tribunal. En effet, dans l’affaire CanaSea PetroGas Group Holdings Limited (Re) (en anglais), où le débiteur, un groupe de sociétés, avait soumis…

Cour de l’Ontario : les détenteurs d’obligations non garanties de Nortel n’ont pas droit aux intérêts

2 octobre 2014

Le 19 août 2014, la Cour supérieure de justice de l’Ontario [Rôle commercial] (la « Cour de l’Ontario ») a rendu une importante décision portant sur la capacité des détenteurs d’obligations non garanties de réclamer les intérêts postérieurs au dépôt de la requête en faillite (les « intérêts post-requête ») dans le cadre de procédures intentées en vertu de la Loi sur les arrangements avec les…