Catégorie : Services financiers

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Secteur financier canadien : législation pour l’avenir

29 août 2016

Le 26 août 2016, le ministère des Finances Canada (« Finances Canada ») a lancé un processus de consultation aux fins d’examen du cadre législatif et réglementaire régissant le secteur financier fédéral. Cette consultation fait suite au report de 2017 à 2019 de la date fixée par la disposition de temporisation dans la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d’assurances et…

Rappel au sujet de la réassurance aux fins de prise en charge

22 août 2016

Le 9 août 2016, le Bureau du surintendant des institutions financières (le « BSIF ») a publié sur son site Web des modifications aux instructions relatives aux opérations (les « instructions relatives aux opérations révisées ») à l’égard de la réassurance aux fins de prise en charge. Il a indiqué que les exigences en matière de renseignements et les directives administratives des instructions relatives aux opérations…

L’Agence de la consommation en matière financière du Canada publie des directives nouvelles et modifiées

4 août 2016

Bonny Murray et Jacqueline Shinfield Le 29 juillet 2016, l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (l’« ACFC ») a publié les directives suivantes sur son site Web : la directive 10 du commissaire modifiée – Divulgation accrue des pratiques de vente et d’affaires et annulation de contrats sans pénalité (la « DC 10 »); la directive 15 du commissaire – Exemple d’encadrés récapitulatifs pour le Code…

La Cour suprême du Canada rend une décision en vertu de l’article 8 de la Loi sur l’intérêt

31 mai 2016

L’article 8 de la Loi sur l’intérêt du Canada (l’« article 8 ») interdit aux prêteurs d’exiger, par suite du défaut de paiement d’une hypothèque sur immeubles, un taux d’intérêt supérieur à celui qui était exigible avant ce défaut. Autrement dit, si une hypothèque stipule un taux d’intérêt de 5 % pendant sa durée qui est majoré à 10 % en cas de non-remboursement à l’échéance…

Prêts transfrontaliers au Canada : la Loi sur les banques expliquée aux banques étrangères

7 avril 2016

Selon le Fonds monétaire international, le Canada compte l’un des secteurs financiers les plus concentrés des pays du G7 : six grandes banques nationales y détiennent 93 % de tous les actifs bancaires. Cette situation explique peut-être l’intérêt croissant suscité par le secteur financier canadien auprès des prêteurs étrangers. À l’heure actuelle, 24 filiales et 29 succursales de banques étrangères font affaire…

Règles de bail-in de l’UE : quelles répercussions sur les emprunteurs canadiens?

5 avril 2016

Depuis le 1er janvier 2016, les institutions financières de l’Espace économique européen (EEE) – qui comprend les membres de l’Union européenne, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège – sont assujetties à de nouvelles obligations en vertu de l’article 55 de la Directive sur le redressement et la résolution des crises bancaires (2014/59/UE) (la « Directive ») de l’Union européenne (l’« UE »). Ces institutions financières doivent…

Budget fédéral 2016 – Faits saillants du secteur des services financiers

24 mars 2016

Le 22 mars 2016, le ministre des Finances, William Morneau, a déposé son premier budget (le « Budget »). Diverses propositions présentées dans le Budget intéresseront les clients des services financiers, dont celles visant à établir un cadre de protection des consommateurs pour les banques, à prolonger l’échéancier de renouvellement des lois régissant le secteur financier, à instaurer un cadre de recapitalisation…

Budgets 2016 : suivez le guide!

24 mars 2016

Nous avons résumé les aspects clés du budget 2016 du gouvernement fédéral et du budget 2016-2017 du gouvernement du Québec. Nous vous invitons à consulter nos bulletins Budget fédéral 2016 – Présentation de certaines mesures fiscales et Budget 2016-2017 du Québec – Maintien de la rigueur fiscale pour obtenir plus d’information. En outre, nous avons publié des bulletins détaillant certaines…

Budget fédéral 2016 – Présentation de certaines mesures fiscales

23 mars 2016

Le 22 mars 2016, le ministre des Finances a déposé le budget fédéral canadien de 2016 (le « Budget 2016 »). Il s’agit du premier budget du nouveau gouvernement libéral, qui a remporté les élections fédérales d’automne 2015 avec une forte majorité et mis un terme à presque dix ans de règne conservateur. Dans leur plateforme électorale, les Libéraux promettaient des baisses d’impôt…

Le ministre des Finances de l’Ontario accepte les recommandations visant à modifier la législation sur les credit unions

21 mars 2016

Le ministre des Finances de l’Ontario a annoncé récemment que le gouvernement de l’Ontario acceptera les 15 recommandations formulées dans le rapport sur l’examen de la loi (le « rapport ») visant à modifier la législation sur les credit unions de l’Ontario, soit la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions (la « Loi sur les credit unions »). Dans…

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