Catégorie : Services financiers

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Quel sera l’impact du projet de ligne directrice sur la gestion du risque opérationnel pour les institutions financières fédérales?

1 septembre 2015

Le 20 août 2015, le Bureau du surintendant des institutions financières (« BSIF ») a publié son Projet de ligne directrice E-21 : Gestion du risque opérationnel (le « projet de ligne directrice ») aux fins de consultation. Le projet de ligne directrice vise à permettre au BSIF de « donner une vue complète de la gestion du risque opérationnel et des consignes du BSIF s’y…

Communications avocat-client et enquêtes réglementaires : dans quels cas y a-t-il renonciation au secret?

26 août 2015

Lorsque les autorités de réglementation viennent cogner à votre porte, munies d’une ordonnance de production de documents, de quelle façon devriez-vous traiter les communications entre vous et vos avocats? Êtes-vous tenu de remettre des documents privilégiés aux autorités de réglementation et, le cas échéant, pourrait-on exiger la communication de ces documents dans une action civile ultérieure? Le nombre d’enquêtes réglementaires…

Préparatifs en vue de la vérification du régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

10 août 2015

Le ministère des Finances ainsi que le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (le « CANAFE ») ont été bien occupés dans le cadre des préparatifs entourant la vérification du régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes par le Groupe d’action financière (le « GAFI »), prévue pour l’automne 2015. À…

Législation canadienne en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité : nouveautés et perspectives

6 juillet 2015

Le 4 juillet 2015, le gouvernement fédéral a publié des règlements modifiés (les « Règlements ») en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la « Loi »). Bien que certains fardeaux réglementaires additionnels soient imposés aux entités réglementées en ce qui a trait aux nationaux politiquement vulnérables et que des éléments supplémentaires doivent être examinés…

Code civil du Québec : modifications récentes des dispositions sur les hypothèques

22 avril 2015

Le Projet de loi n°28 intitulé Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016 (la « Loi ») a été adopté le 20 avril 2015 et sanctionné le lendemain. La Loi modifie certaines dispositions sur les hypothèques prévues dans le Code civil…

Budget fédéral 2015 – Présentation de certaines mesures fiscales

22 avril 2015

Le 21 avril 2015, le ministre des Finances a présenté le budget fédéral canadien de 2015 (le « Budget 2015 »). Ce dernier comprend un certain nombre de mesures favorables pour les contribuables, notamment certains allégements quant aux exigences canadiennes en matière de retenues à la source pour certains employeurs non-résidents, l’extension des taux d’amortissement fiscal accéléré pour la machinerie et l’équipement…

Faits saillants de l’année 2014 : législation et lignes directrices applicables aux institutions financières fédérales

20 janvier 2015

L’année 2014 a été marquée par un grand nombre d’initiatives d’ordre législatif et réglementaire qui se sont répercutées sur les institutions financières sous réglementation fédérale. Les initiatives clés présentées ou adoptées en 2014 sont décrites dans notre bulletin de fin d’année. RÉGLEMENTATION PRUDENTIELLE : LIGNE DIRECTRICE DU BSIF Nouveau projet de régime de recapitalisation interne applicable aux grandes banques Le…

Refonte drastique du système financier canadien : réglementation du risque systémique par l’organisme coopératif de réglementation des marchés des capitaux

4 décembre 2014

Le gouvernement du Canada et les gouvernements de la Colombie-Britannique, du Nouveau-Brunswick, de l’Ontario, de l’Île-du-Prince-Édouard et de la Saskatchewan (« provinces participantes ») ont signé un protocole d’accord officialisant les modalités du nouveau projet de régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux (« régime coopératif »). Pour en savoir davantage à ce sujet, vous pouvez consulter notre Bulletin Blakes de…

Cour de l’Ontario : les détenteurs d’obligations non garanties de Nortel n’ont pas droit aux intérêts

2 octobre 2014

Le 19 août 2014, la Cour supérieure de justice de l’Ontario [Rôle commercial] (la « Cour de l’Ontario ») a rendu une importante décision portant sur la capacité des détenteurs d’obligations non garanties de réclamer les intérêts postérieurs au dépôt de la requête en faillite (les « intérêts post-requête ») dans le cadre de procédures intentées en vertu de la Loi sur les arrangements avec les…

Propositions législatives d’août 2014 – Quelques mesures internationales

8 septembre 2014

Le 29 août 2014, le ministre des Finances a rendu publiques, à des fins de consultation, des propositions législatives (les « propositions du 29 août ») en vue de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « LIR »). Ces modifications visent à mettre en œuvre une série de mesures, dont certaines avancées dans le budget fédéral 2014. Le gouvernement a invité les parties intéressées…

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