Catégorie : Services financiers

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Projet de loi 156 : pénalités administratives et nouvelles dispenses visant les agents de recouvrement

22 décembre 2015

En décembre 2015, le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs a présenté le projet de loi 156, la Loi de 2015 modifiant des lois concernant les services financiers de rechange (le « projet de loi 156 »). S’il est adopté, ce projet de loi modifierait entre autres la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette (la « Loi »), notamment…

Modification du droit relatif aux clauses de dommages-intérêts liquidés au Royaume-Uni : des changements similaires à l’égard des contrats commerciaux au Canada?

12 novembre 2015

Au début du mois, la Cour suprême du Royaume‑Uni a modifié le droit relatif aux clauses de dommages-intérêts liquidés en droit anglais, accordant aux parties une plus grande liberté pour établir à l’avance les dommages-intérêts qu’une partie devra payer en cas de violation d’un contrat. Cette décision pourrait amener les tribunaux des juridictions de common law au Canada à apporter…

Cybersécurité 2.0 : les attentes envers les institutions financières fédérales

29 octobre 2015

À mesure que les institutions financières fédérales (les « IFF ») augmentent leur recours à la technologie et à des systèmes et des réseaux de plus en plus complexes et interconnectés, ainsi que leur offre de services électroniques et qu’elles collaborent avec des fournisseurs de services technologiques, la cybersécurité devient, pour ces IFF et les organismes qui les réglementent, une source constante…

Payez-vous comptant, par carte de crédit ou en bitcoins? Avantages et inconvénients de la monnaie numérique

23 septembre 2015

Que vous soyez un acheteur ou un vendeur, les cryptomonnaies peuvent révolutionner la manière dont sont réalisées les transactions monétaires. Aussi appelées monnaies numériques ou virtuelles, les cryptomonnaies représentent un système pair‑à‑pair unique qui transfère la valeur monétaire sans qu’il y ait un échange de monnaies ou de billets de banque en tant que tel. Autrement dit, il s’agit d’un…

Quel sera l’impact du projet de ligne directrice sur la gestion du risque opérationnel pour les institutions financières fédérales?

1 septembre 2015

Le 20 août 2015, le Bureau du surintendant des institutions financières (« BSIF ») a publié son Projet de ligne directrice E-21 : Gestion du risque opérationnel (le « projet de ligne directrice ») aux fins de consultation. Le projet de ligne directrice vise à permettre au BSIF de « donner une vue complète de la gestion du risque opérationnel et des consignes du BSIF s’y…

Communications avocat-client et enquêtes réglementaires : dans quels cas y a-t-il renonciation au secret?

26 août 2015

Lorsque les autorités de réglementation viennent cogner à votre porte, munies d’une ordonnance de production de documents, de quelle façon devriez-vous traiter les communications entre vous et vos avocats? Êtes-vous tenu de remettre des documents privilégiés aux autorités de réglementation et, le cas échéant, pourrait-on exiger la communication de ces documents dans une action civile ultérieure? Le nombre d’enquêtes réglementaires…

Préparatifs en vue de la vérification du régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

10 août 2015

Le ministère des Finances ainsi que le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (le « CANAFE ») ont été bien occupés dans le cadre des préparatifs entourant la vérification du régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes par le Groupe d’action financière (le « GAFI »), prévue pour l’automne 2015. À…

Législation canadienne en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité : nouveautés et perspectives

6 juillet 2015

Le 4 juillet 2015, le gouvernement fédéral a publié des règlements modifiés (les « Règlements ») en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la « Loi »). Bien que certains fardeaux réglementaires additionnels soient imposés aux entités réglementées en ce qui a trait aux nationaux politiquement vulnérables et que des éléments supplémentaires doivent être examinés…

Code civil du Québec : modifications récentes des dispositions sur les hypothèques

22 avril 2015

Le Projet de loi n°28 intitulé Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016 (la « Loi ») a été adopté le 20 avril 2015 et sanctionné le lendemain. La Loi modifie certaines dispositions sur les hypothèques prévues dans le Code civil…

Budget fédéral 2015 – Présentation de certaines mesures fiscales

22 avril 2015

Le 21 avril 2015, le ministre des Finances a présenté le budget fédéral canadien de 2015 (le « Budget 2015 »). Ce dernier comprend un certain nombre de mesures favorables pour les contribuables, notamment certains allégements quant aux exigences canadiennes en matière de retenues à la source pour certains employeurs non-résidents, l’extension des taux d’amortissement fiscal accéléré pour la machinerie et l’équipement…

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