Catégorie : Services financiers

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Faits saillants de l’année 2014 : législation et lignes directrices applicables aux institutions financières fédérales

20 janvier 2015

L’année 2014 a été marquée par un grand nombre d’initiatives d’ordre législatif et réglementaire qui se sont répercutées sur les institutions financières sous réglementation fédérale. Les initiatives clés présentées ou adoptées en 2014 sont décrites dans notre bulletin de fin d’année. RÉGLEMENTATION PRUDENTIELLE : LIGNE DIRECTRICE DU BSIF Nouveau projet de régime de recapitalisation interne applicable aux grandes banques Le…

Refonte drastique du système financier canadien : réglementation du risque systémique par l’organisme coopératif de réglementation des marchés des capitaux

4 décembre 2014

Le gouvernement du Canada et les gouvernements de la Colombie-Britannique, du Nouveau-Brunswick, de l’Ontario, de l’Île-du-Prince-Édouard et de la Saskatchewan (« provinces participantes ») ont signé un protocole d’accord officialisant les modalités du nouveau projet de régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux (« régime coopératif »). Pour en savoir davantage à ce sujet, vous pouvez consulter notre Bulletin Blakes de…

Cour de l’Ontario : les détenteurs d’obligations non garanties de Nortel n’ont pas droit aux intérêts

2 octobre 2014

Le 19 août 2014, la Cour supérieure de justice de l’Ontario [Rôle commercial] (la « Cour de l’Ontario ») a rendu une importante décision portant sur la capacité des détenteurs d’obligations non garanties de réclamer les intérêts postérieurs au dépôt de la requête en faillite (les « intérêts post-requête ») dans le cadre de procédures intentées en vertu de la Loi sur les arrangements avec les…

Propositions législatives d’août 2014 – Quelques mesures internationales

8 septembre 2014

Le 29 août 2014, le ministre des Finances a rendu publiques, à des fins de consultation, des propositions législatives (les « propositions du 29 août ») en vue de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « LIR »). Ces modifications visent à mettre en œuvre une série de mesures, dont certaines avancées dans le budget fédéral 2014. Le gouvernement a invité les parties intéressées…

Le CRTC confirme dans sa FAQ que la loi canadienne anti-pourriel sera appliquée dès le 1er juillet

12 mai 2014

Dans quelques semaines seulement, les dispositions clés de l’un des régimes anti-pourriel les plus rigoureux du monde, soit la loi canadienne anti-pourriel (la « Loi »), commenceront à prendre effet. La Loi aura une incidence de taille sur les pratiques de communication électronique des sociétés évoluant sur le marché canadien. Dans le cadre de son programme de sensibilisation pancanadien, le Conseil de…

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