Catégorie : Technologies de l’information

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Sanction de 1,1 M$ imposée à une société québécoise pour violation de la Loi canadienne anti-pourriel

6 mars 2015

CONTEXTE   Le 5 mars 2015, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC ») a dressé son premier procès-verbal de violation pour infraction à la Loi canadienne anti-pourriel (la « LCAP » ou la « Loi »), qui comprend une sanction administrative pécuniaire (une « SAP ») de 1,1 M$ CA.    En résumé, le procès-verbal a été signifié à Compu-Finder, entreprise de formation québécoise….

Projet de loi C-13 : la loi sur la cyberintimidation introduit de nouvelles mesures visant l’accès légal

23 janvier 2015

Le 9 décembre 2014, le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle (la « Loi »), aussi connu sous le titre abrégé Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité, a reçu la sanction royale. Déposée devant la…

Entrée en vigueur imminente : le CRTC publie des documents d’orientation sur la conformité à la loi canadienne anti-pourriel pour les entreprises

20 juin 2014

  Alors qu’il reste moins d’une semaine avant la date d’entrée en vigueur des principales dispositions de la loi canadienne anti-pourriel (« Loi »), le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (« CRTC ») a publié un certain nombre de résumés graphiques de même que le Bulletin d’information de Conformité et Enquêtes CRTC 2014-326 : Lignes directrices visant à aider les entreprises à…

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