Catégorie : Travail et emploi

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La Cour suprême du Canada confirme l’invalidité de certaines dispositions de la Loi sur l’équité salariale

15 mai 2018

Le 10 mai 2018, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a rendu un arrêt confirmant la décision de la Cour d’appel du Québec et celle de la Cour supérieure du Québec, qui avaient déclaré invalides, inapplicables et inopérants les articles 76.3, 76.5 et 103.1, alinéa 2 de la Loi sur l’équité salariale (la « Loi »), ayant trait à l’évaluation du…

Loi sur les normes du travail : nouvelles réalités et nouveaux défis pour les employeurs

21 mars 2018

Le 20 mars 2018, la ministre responsable du Travail, Mme Dominique Vien, a présenté à l’Assemblée nationale du Québec le projet de loi n°176, intitulé Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail (le « projet de loi »). Malgré de nombreuses indications à cet effet, le projet de loi ne…

Deux décisions récentes confirment que les clauses d’arbitrage international seront respectées

2 mars 2018

Deux décisions récentes viennent confirmer la volonté des tribunaux de l’Ontario de respecter les clauses d’arbitrage, d’appliquer la doctrine de la compétence-compétence et de renvoyer les différends concernant la compétence d’un arbitre à l’arbitre lui-même. La doctrine de la compétence-compétence est un principe reconnu à l’échelle internationale selon lequel le tribunal d’arbitrage est habilité à statuer sur sa propre compétence….

Créer un environnement de travail respectueux et exempt de harcèlement

8 février 2018

Le nombre effarant de dénonciations liées au mouvement #MoiAussi, dont plusieurs accusations publiques et largement médiatisées d’agressions et de harcèlement sexuels en milieu de travail dans tous les secteurs au Canada, pousse de nombreux employeurs à réévaluer la préparation et la sensibilisation à cet égard au sein de leur organisation.

La CSC intègre la notion d’accommodement raisonnable dans l’évaluation du droit au retour au travail

8 février 2018

Le 1er février 2018, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a rendu un arrêt dans l’affaire Québec (Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail) c. Caron, 2018 CSC 3 (l’« Arrêt Caron »), qui intègre la notion d’accommodement raisonnable dans l’évaluation du droit au retour au travail d’un employé victime d’une lésion professionnelle en vertu de la…

Les dix principaux enjeux pour les employeurs – Enjeu no 10 : Congédiement d’un employé pour rendement insatisfaisant

19 décembre 2017

Voici le dixième et dernier article de notre série sur les dix principaux enjeux pour les employeurs. Nous abordons ici le congédiement d’un employé pour rendement insatisfaisant. APERÇU En vertu des lois canadiennes, l’employeur ne peut mettre fin sans préavis, de façon unilatérale et immédiate, à une relation d’emploi que s’il a une raison valable, ou un motif valable, de…

Nouvelles règles canadiennes en matière d’emploi : bonification des congés et des prestations d’assurance-emploi pour les employés

7 décembre 2017

Les nouvelles règles du gouvernement fédéral applicables aux prestations de maternité, aux prestations parentales et aux allocations pour aidants prévues dans la Loi sur l’assurance-emploi (la « LAE ») et aux congés correspondants prévus dans le Code canadien du travail (le « CCT ») sont en vigueur depuis le 3 décembre 2017. Les modifications pertinentes apportées à la LAE et au CCT sont présentées dans la…

Régimes volontaires d’épargne-retraite : Êtes-vous prêts pour le 31 décembre 2017?

7 décembre 2017

Le 31 décembre 2017, de nouvelles exigences liées à la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite (la « Loi ») entreront en vigueur, et de nouveaux employeurs seront assujettis à cette Loi. Ces exigences font partie des mesures que le gouvernement du Québec a adoptées le 4 décembre 2013 lorsqu’il a annoncé que les employeurs québécois devaient offrir à leurs employés la…

Commission Charbonneau : un projet de loi pour protéger les lanceurs d’alerte dans le secteur de la construction

23 novembre 2017

Le 15 novembre dernier, la ministre responsable du Travail, Mme Dominique Vien, a présenté à l’Assemblée nationale du Québec le projet de loi n° 152, intitulé Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine du travail afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau, ayant comme objectif de rectifier certaines pratiques mises au jour dans le cadre des travaux…

Régime des rentes du Québec : bonification et hausse des cotisations des employeurs en vue

6 novembre 2017

Le 2 novembre dernier, le ministre des Finances du Québec, M. Carlos J. Leitão, a présenté à l’Assemblée nationale du Québec le projet de loi n°149, Loi bonifiant le régime de rentes du Québec et modifiant diverses dispositions législatives en matière de retraite, avec l’objectif d’assurer une meilleure sécurité financière aux salariés qui prendront leur retraite dans les prochaines années…

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