Catégorie : États-Unis

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Survol de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne

6 octobre 2017

L’AECG est l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (UE) et ses États membres. Il comporte 30 chapitres de règles se rapportant au commerce entre le Canada et l’UE. Il a été signé le 30 octobre 2016 par des dirigeants du Canada et de l’UE, et entrera provisoirement en vigueur le 21 septembre 2017.

Compte rendu des autorités en valeurs mobilières du Canada sur l’examen de l’information fournie sur la cybersécurité

11 juillet 2017

Les autorités en valeurs mobilières du Canada ont réalisé auprès des plus grandes sociétés ouvertes canadiennes un vaste examen des pratiques en matière de communication de l’information sur les risques et les incidents liés à la cybersécurité (l’« examen »). Cet examen, ainsi que le rapport qui l’accompagne (le « rapport ») ont récemment été publiés dans un Avis du personnel des Autorités canadiennes en…

Le Royaume-Uni et les États-Unis changent les règles d’octroi de permis bancaires aux fintech

9 janvier 2017

La situation des fintech au sein du secteur bancaire canadien a évolué en 2016 : la rivalité qui régnait entre les nouveaux venus sur le marché bancaire et les institutions traditionnelles s’est transformée en collaboration, les grandes banques canadiennes continuant de s’associer avec de nouveaux entrants du secteur des technologies. Bien que les objectifs de ces partenariats diffèrent, ils visent généralement à…

Fusions et acquisitions : tendances à surveiller en 2017

21 décembre 2016

2016 ET PERSPECTIVES D’AVENIR Les activités de fusion et acquisition (les « F&A ») au Canada se sont à nouveau multipliées en 2016, surpassant le record de 2015 et faisant de 2016 l’année la plus active dans ce domaine de l’histoire canadienne. Pour ce qui est de la valeur des opérations, 2016 arrive deuxième, après le sommet de 2007. La valeur totale des opérations annoncées…

Breveter le vivant : une question qui « gène »

27 octobre 2016

Si la Cour suprême du Canada (CSC) a déjà commenté l’épineuse question de savoir si les gènes peuvent être brevetés, aucun tribunal canadien n’a encore eu à se prononcer directement sur le sujet. Il semble donc, pour l’instant, qu’il soit effectivement possible de le faire. L’identification de séquences génétiques associées à des maladies et la mise au point de tests…

Faire affaire au Canada

9 septembre 2016

Faut-il se méfier des clauses dilatoires dans les F&A au Canada?

12 août 2016

L’utilisation de clauses dilatoires expresses (soit « pro-dilatoires », soit « anti-dilatoires ») dans les conventions de fusion et acquisition (« F&A »), ou la décision de ne pas y en inclure, constitue habituellement l’un des enjeux les plus délicats auquel sont confrontés les intervenants en F&A dans le cadre d’acquisitions privées. On se questionne souvent sur la fréquence de ces clauses dans…

Comparaison du droit canadien et américain en matière de privilège d’intérêt commun dans les affaires transfrontalières

9 août 2016

Quoi qu’il existe de nombreuses ressemblances entre les principes sous-tendant les protections offertes par les privilèges en droit de la preuve au Canada et aux États-Unis, il importe d’en connaître les différences clés, notamment pour ce qui est du privilège relatif aux négociations de règlement et du privilège d’intérêt commun, qui ont récemment été soulevés dans la jurisprudence. PRIVILÈGE D’INTÉRÊT…

L’expertise des preneurs fermes ne fait pas d’eux des « experts »

28 avril 2016

La Cour supérieure de justice de l’Ontario, dans sa décision rendue le 27 avril 2016 dans l’affaire LBP Holdings v. Allied Nevada Gold Corp., a refusé que les preneurs fermes d’un placement secondaire soient désignés comme défendeurs à l’égard d’une action collective proposée en valeurs mobilières et de recours statutaires pour enrichissement injustifié intentés contre un émetteur. Le demandeur a notamment fait…

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