Catégorie : Anti-pourriel

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Faire affaire au Canada

2 novembre 2017

Le guide Faire affaire au Canada de Blakes est une introduction aux lois et à la réglementation qui s’appliquent aux activités commerciales au Canada.

Bonne fête du Canada pour les entreprises : le droit privé d’action prévu par la LCAP suspendu

9 juin 2017

Face à la menace imminente de poursuites privées en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel (la « LCAP »), les entreprises accueillent avec soulagement l’annonce de la suspension du droit privé d’action, qui devait initialement entrer en vigueur le 1er juillet 2017. À ce stade-ci, il est difficile de déterminer si ce droit sera entièrement abrogé ou si une nouvelle…

Consultation sur le signalement obligatoire des atteintes à la protection des données au Canada

18 mars 2016

Le 4 mars 2016, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (le « ministère ») a publié un document de consultation où il sollicite les commentaires des intervenants sur l’élaboration du règlement qui régira la déclaration obligatoire des atteintes à la protection des données prévue par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (la « LPRPDE »). Les parties intéressées ont jusqu’au…

Tendances juridiques 2016 : Législation anti-pourriel

19 février 2016

UN | OCCASIONS DE FINANCEMENT D’ACQUISITIONS D’après nos prévisions, la conjoncture économique demeurera propice aux fusions et acquisitions. Les émetteurs en bonne posture chercheront à saisir les occasions offertes, et certains acquéreurs se tourneront vers les marchés publics pour obtenir du financement. Les émetteurs en santé seront les mieux placés pour utiliser leurs actions comme monnaie d’acquisition. Des placements privés…

Soyez prêts : Tendances juridiques 2016

8 janvier 2016

Les marchés mondiaux sont parfois imprévisibles, c’est pourquoi nous avons cerné quelques tendances juridiques qui vous permettront de vous préparer à l’année 2016. ​​   Capital-investissement   Chine   Commerce international   Cybersécurité                       Énergie renouvelable   Fiscalité     Fusions et aquisitions     Immobilier commercial     Législation anti-pourriel      Litige et règlement des différends  …

Sanction royale pour la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, mais un certain retard pour les dispositions sur le signalement

19 juin 2015

Après de longs débats, le projet de loi S-4, soit la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, a reçu la sanction royale le 18 juin 2015 et a maintenant force de loi. Le gouvernement fédéral a présenté le projet de loi S-4 le 8 avril 2014; il s’agissait de sa troisième tentative depuis 2010 de modifier la Loi sur la protection des renseignements personnels et…

Sanction de 1,1 M$ imposée à une société québécoise pour violation de la Loi canadienne anti-pourriel

6 mars 2015

CONTEXTE   Le 5 mars 2015, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC ») a dressé son premier procès-verbal de violation pour infraction à la Loi canadienne anti-pourriel (la « LCAP » ou la « Loi »), qui comprend une sanction administrative pécuniaire (une « SAP ») de 1,1 M$ CA.    En résumé, le procès-verbal a été signifié à Compu-Finder, entreprise de formation québécoise….

Le CRTC met à jour sa FAQ pour les organismes de bienfaisance enregistrés en vertu de la loi canadienne anti-pourriel

7 juillet 2014

Le 1er juillet 2014 est entrée en vigueur la loi canadienne anti-pourriel (la « Loi »). Pour de nombreux organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif (collectivement, les « OBNL »), parvenir à s’y conformer était et demeure une tâche ardue. Les questions relatives à la portée et à l’applicabilité de l’exemption accordée aux organismes de bienfaisance sèment tout particulièrement la confusion…

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