Catégorie : Construction

Entrée en vigueur de l’AECG : en tirez vous le meilleur parti?

4 octobre 2017

L’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (l’« AECG ») est entré provisoirement en vigueur le 21 septembre 2017. Si elles ne l’ont pas déjà fait, les entreprises canadiennes devraient prendre les mesures nécessaires pour s’assurer qu’elles sauront tirer parti des immenses possibilités qu’offre l’AECG. COMMENT TIRER PROFIT DE l’AECG Le texte qui suit présente des moyens pour les entreprises…

Entrée en vigueur de nouvelles exigences relatives aux déclarations pour les industries minière, pétrolière et gazière au Québec

12 septembre 2017

Depuis le 3 août 2017, les industries minière, pétrolière et gazière au Québec doivent se conformer au Règlement d’application de la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière (le « Règlement »). La Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière (la « Loi ») vise à instaurer des mesures de transparence au sein de…

Correction d’une soumission dans le contexte d’un appel d’offres : la Cour statue sur la discrétion du donneur d’ouvrage

22 juillet 2016

Dans l’affaire Groupe CRH Canada inc. (Demix Construction) c. Montréal (Ville de), 2016 QCCS 2332, la Cour supérieure du Québec a rendu récemment deux décisions (contenues dans le même jugement) et a donné raison à des soumissionnaires qui contestaient la décision de la Ville de Montréal de leur refuser le droit de corriger des irrégularités comprises dans leurs soumissions. Ces…

Comment applique-t-on les clauses « paiement sur paiement »?

9 juin 2016

Les tribunaux en Alberta et en Ontario ont récemment rendu deux décisions notables concernant les clauses « paiement sur paiement », soit Sprague Rosser Contracting Co Ltd v. EOS Pipeline & Facilities Inc. (« EOS Pipeline ») et 6157734 Canada Inc. v. Bluelime Enterprises Inc., (« Bluelime Enterprises »). Dans EOS Pipeline, une des seules décisions albertaines publiées sur le sujet, la Cour du Banc de…

Modifications du régime d’intégrité : un pas dans la bonne direction

27 avril 2016

Le 4 avril 2016, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) (anciennement Travaux publics et Services gouvernementaux Canada) a apporté certaines modifications importantes au régime d’intégrité régissant l’approvisionnement et les transactions immobilières avec le gouvernement du Canada. Le gouvernement avait d’abord dévoilé une première mouture de son régime d’intégrité en juillet 2015, dont l’objectif était de remplacer le cadre d’intégrité précédent qui avait été…

Les PPP de plus de 40 millions$ soumis aux règles de la Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics

5 mars 2013

Le 13 février 2013, le gouvernement du Québec, par l’adoption du Décret 97-2013 (entré en vigueur le même jour), a assujetti certains contrats de partenariat public-privé au régime d’autorisation préalable de l’AMF prévu par la Loi sur les contrats des organismes publics, telle que modifiée par la Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics (La « Loi sur l’intégrité »). Depuis…