Catégorie : Droit bancaire

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Projet de ligne directrice de la CSFO pour le secteur des services financiers : huit principes de traitement équitable

15 mai 2018

La Commission des services financiers de l’Ontario (la « CSFO ») a récemment sollicité les commentaires du secteur des services financiers relativement à une ligne directrice proposée du surintendant intitulée Traitement équitable des consommateurs de services financiers (la « ligne directrice proposée »). L’objet de la ligne directrice proposée est de veiller à ce qu’il existe une compréhension commune entre la CSFO et les…

Le gouvernement du Québec dépose un projet de règlement et propose des changements pour renforcer davantage la protection des consommateurs

2 mai 2018

Le gouvernement du Québec a décidé de revoir et de renforcer davantage son régime de protection des consommateurs, et il sollicite les commentaires des intervenants du secteur à l’égard du projet de Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur (le « projet de règlement ») et le projet de loi 178, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant la protection du…

La réforme législative du secteur financier se poursuit

23 avril 2018

Le 27 mars 2018, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-74, Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 (le « projet de loi »), qui propose des modifications législatives présentant un intérêt pour le secteur financier canadien. Le projet de loi est une réponse du gouvernement aux consultations menées en 2016 (consultez notre Bulletin Blakes d’août 2016 intitulé Secteur financier canadien :…

Budget fédéral 2018 : présentation de certaines mesures fiscales

1 mars 2018

Le 27 février 2018, le ministre des Finances a déposé le budget fédéral canadien de 2018 (le « Budget 2018 »). Comme nous nous y attendions, le Budget 2018 présente des mesures touchant l’imposition du revenu de placement passif généré par des sociétés privées. Par contre, les changements ne sont pas aussi vastes que prévu. De plus, dans le Budget 2018, le ministère des Finances annonce…

Le ministère des Finances révise le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

27 février 2018

Le 7 février 2018, le ministère des Finances a publié un document de discussion (le « document ») portant sur la révision du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la « LRPC-FAT »). Le document vise à appuyer l’étude prochaine (prescrite tous les cinq ans) par le Parlement de la Loi sur le…

Faits saillants de l’année 2017 : législation et lignes directrices applicables aux institutions financières fédérales

9 février 2018

Les lois et les directives réglementaires touchant les institutions financières fédérales au Canada ont de nouveau connu une évolution prodigieuse en 2017. Parmi la nouvelle vague de mesures introduites en 2017 figurent la deuxième étape du processus de consultation visant à renouveler la législation sur le secteur financier fédéral, le projet de modernisation des systèmes de paiement du Canada, des…

La Banque du Canada se penche plus sérieusement sur la question de l’émission d’une monnaie numérique

19 décembre 2017

Le 30 novembre 2017, la Banque du Canada a publié un document d’analyse du personnel dans lequel elle appuie prudemment la création d’une monnaie numérique émise par une banque centrale (une « MNBC ») pour le Canada. Faisant référence à la tendance croissante vers l’utilisation de modes de paiement électroniques plutôt que de monnaie physique, le document d’analyse explore les avantages économiques potentiels d’une…

Un aperçu du projet de nouvelle ligne directrice sur la gouvernance du BSIF

13 décembre 2017

En novembre 2017, le Bureau du surintendant des institutions financières (le « BSIF ») a publié, dans le but de recueillir les observations du public, une nouvelle version de sa ligne directrice Gouvernance d’entreprise (la « ligne directrice »). Les modifications proposées font suite à l’annonce du surintendant, Jeremy Rudin, en juin 2016, où l’on apprenait que le BSIF entendait rationaliser et simplifier les directives…

Québec dépose le très attendu projet de loi 141 visant à remanier le cadre du secteur financier au Québec

10 octobre 2017

Le 5 octobre 2017, le ministre des Finances du Québec, Carlos Leitão (le « ministre »), a déposé à l’Assemblée nationale le projet de loi 141, Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières (le « projet de loi »). Ce projet de loi omnibus fort attendu vise à améliorer l’encadrement du…

Retour vers le futur : le ministère des Finances du Canada publie un deuxième document de consultation sur la législation relative au secteur financier

3 octobre 2017

Le 11 août 2017, le ministère des Finances du Canada (le « ministère des Finances ») a amorcé la deuxième étape de son processus de consultation en vue d’examiner le cadre législatif et réglementaire fédéral du secteur financier en publiant un deuxième document de consultation intitulé Mesures stratégiques possibles pour soutenir une économie forte et en croissance : Préparer le secteur financier du Canada…

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