Charte de la langue française : la Cour interprète les exigences en matière d’affichage et l’exception relative aux marques de commerce

Marie-Hélène Constantin et Sheldon Burshtein

Une longue décision rendue dernièrement contient plusieurs éléments intéressants quant à l’interprétation de laCharte de la langue française (la « Charte ») du Québec en ce qui a trait aux règles applicables à la prédominance du français, à l’utilisation de marques de commerce dans l’affichage et, tout particulièrement, à la protection des marques de commerce non déposées. De plus, dans ce jugement, la Cour se prononce sur de nouvelles attaques contre la constitutionnalité de cette loi.

Ainsi, dans l’affaire Quebec v. 156158 Canada Inc., 24 commerçants anglophones de la Région de Montréal ont contesté divers chefs d’accusation retenus contre eux pour violation de dispositions de la Charte qui restreignent l’emploi d’une autre langue que le français dans l’affichage public, la publicité, les brochures et l’emballage.

La Chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec s’est penchée sur les arguments constitutionnels soulevés à l’encontre de la Charte, en plus d’apporter des précisions quant à l’interprétation de certaines de ses dispositions, en particulier à l’égard de l’affichage public et des marques de commerce.

 

CONTESTATIONS CONSTITUTIONNELLES

Dans la foulée des multiples questions dont elle a été saisie, la Cour a été appelée à se prononcer sur des contestations de la validité constitutionnelle de la Charte. Les défendeurs avaient, entre autres, fait valoir : que la situation sociodémographique du Québec avait changé depuis que les décisions antérieures reconnaissant la constitutionnalité de la Charte avaient été rendues; que la langue française n’était plus vulnérable; et que la protection du français dans la province au moyen de la Charte n’était plus justifiée ni nécessaire. La Cour a estimé que les requérants n’étaient pas parvenus à établir le bien-fondé de leurs arguments, d’où son refus de déclarer inconstitutionnelles les dispositions de la Charte.

 

PRÉDOMINANCE NETTE

Les défendeurs étaient notamment accusés de ne pas respecter dans leur affichage extérieur bilingue en français et en anglais l’exigence de la Charte voulant que le français figure « de façon nettement prédominante » dans l’affichage public fait à la fois en français et dans une autre langue. Dans certains des cas en cause, l’espace alloué au texte anglais était équivalent à celui alloué au texte français, et le texte français était placé au-dessus de l’anglais.

Or, la réglementation à cet égard en vertu de la Charte prévoit que, pour figurer de façon nettement prédominante, l’inscription en français doit avoir un impact visuel beaucoup plus important que celle dans une autre langue. Une inscription française est réputée avoir un tel impact si les caractères utilisés dans le texte français sont au moins deux fois plus grands que ceux utilisés dans le texte anglais, ou si l’espace consacré au texte français est au moins deux fois plus grand que celui consacré au texte anglais.

La Cour a jugé que le simple fait de disposer du texte français au-dessus de l’anglais ne suffit pas à faire en sorte que le français figure « de façon nettement prédominante ». L’approche la plus prudente reste celle de suivre la règle du « 2 pour 1 » énoncée dans la réglementation.

 

MARQUES DE COMMERCE ET AFFICHAGE

Une des situations abordées dans la décision est particulièrement intéressante : celle d’un vieux camion dont une entreprise de déménagement ne se servait plus, mais qu’elle conservait tout de même sur son terrain en vue d’en réutiliser les pièces. Les camions utilisés par l’entreprise affichaient des slogans bilingues tandis que le vieux camion, lui, n’arborait qu’un slogan anglais (Everything inside packed with pride), que l’entreprise employait auparavant, et ce, depuis 1930.

L’histoire de ce vieux camion a fait ressortir deux points pertinents. Premièrement, la Cour a établi que les règles sur l’« affichage public » ne visaient pas l’affichage destiné à demeurer hors de la vue du public, comme dans le cas de ce vieux camion, qui était garé sur un terrain réservé à l’entreposage.

Deuxièmement, même si elle a conclu que les exigences ne s’appliquaient pas, la Cour a étudié le slogan inscrit sur le camion et a déterminé que ce dernier faisait office de marque de commerce. Comme le droit des marques de commerce reconnaît tant les marques de commerce déposées que non déposées, elle a appliqué l’exception relative aux marques de commerce à une marque non déposée, spécifiant que l’absence d’un enregistrement ne fait pas obstacle à l’exemption prévue dans la réglementation à l’égard de l’article 58 de la Charte.

En revanche, la Cour a statué qu’une autre partie qui avait invoqué l’exception pour une marque non déposée n’était pas en droit de s’en prévaloir, car il n’existait aucune preuve que son slogan descriptif était employé comme une marque de commerce. Autrement dit, ce ne sont pas toutes les expressions ou tous les slogans qui peuvent bénéficier de l’exception relative aux marques de commerce, mais seulement ceux qui sont reconnus à titre de marques de commerce, que ce soit en vertu de leur usage ou au moyen d’un enregistrement.
Cette décision ne constitue pas un nouveau principe, puisqu’il avait déjà été reconnu que l’exception relative aux marques de commerce pouvait s’appliquer aux marques de commerce non déposées; néanmoins, elle revêt une certaine importance, ne serait-ce qu’en raison de la position administrative adoptée par l’Office québécois de la langue française (l’« OQLF ») vis-à-vis de cette exception. En effet, l’OQLF a déclaré qu’afin de respecter des critères cohérents, objectifs et uniformes, il considérerait que seules les marques de commerce déposées sont visées par l’exception.

En conclusion, si ce jugement confirme que la Charte confère une protection aux marques de commerce non déposées, il sera intéressant de voir si l’OQLF modifiera son approche administrative en conséquence. Quoi qu’il en soit, les entités faisant affaire au Québec devraient continuer à mettre en place des stratégies en matière de marques de commerce qui tiennent compte non seulement de la position de l’OQLF, mais aussi de la nécessité de protéger leurs marques de commerce.

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Marie-Hélène Constantin  514-982-4031
Sheldon Burshtein            416-863-2934
Céline Poitras                   514-982-4131

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