Correction de failles : la C.-B. restreindra les baux résidentiels à durée fixe

Le 26 octobre 2017, le gouvernement provincial a présenté le projet de loi 16, qui modifie la Residential Tenancy Act (la « RTA ») et d’autres lois. Ce projet de loi a été présenté afin de répondre aux préoccupations du public entourant des failles que contiendrait la RTA relativement aux baux à durée fixe et au contrôle des loyers. L’intention du gouvernement derrière ces modifications est d’interdire une pratique qu’utiliseraient certains propriétaires pour contourner le contrôle des loyers en exigeant que leurs locataires existants signent un nouveau bail pour la même unité locative à un loyer supérieur à celui autorisé par la législation. Le projet de loi 16 devrait être adopté prochainement, ce qui remplira une promesse électorale faite lors de la dernière élection provinciale.

FIN DES BAUX À DURÉE FIXE

Le projet de loi 16 abrogera la disposition de la RTA qui permet actuellement aux propriétaires d’exiger que les locataires quittent l’unité locative à la fin de la durée fixe. Des modifications corrélatives sont apportées aux dispositions qui spécifient le moment où se termine un contrat de location et les circonstances où un propriétaire peut demander une ordonnance de mise en possession. Selon ces modifications, les seules situations de libération des lieux à la fin d’une durée fixe que peut prévoir un contrat de location sont soit à la fin d’une durée fixe, dans des circonstances qui seront précisées dans la réglementation, soit si le contrat de location est une sous-location. Le gouvernement n’a pas encore publié le projet de règlement, mais le ministère des Affaires municipales et du Logement a indiqué que ces circonstances devraient inclure le cas où un propriétaire loue sa propriété pendant une absence prolongée pour le travail ou pour un voyage, mais a le projet précis d’y retourner à une date donnée. On ne sait pas encore avec certitude si le gouvernement prévoira d’autres exceptions pouvant s’appliquer aux propriétaires d’immeubles locatifs résidentiels.

Aux termes de ces modifications, tous les baux à durée fixe seront généralement réputés avoir été renouvelés sur une base mensuelle à la fin de la durée fixe, à moins que l’une des circonstances prescrites s’applique, que le contrat de location soit une sous-location ou que la RTA permette par ailleurs la résiliation par une partie (par exemple, pour un motif valable). Les propriétaires souhaitant augmenter le loyer d’un bail à durée fixe qui se renouvelle de mois en mois pourraient dorénavant le faire tous les 12 mois, conformément à la RTA et à la réglementation.

INCIDENCE SUR LES BAUX EXISTANTS

Si elles sont adoptées, les modifications s’appliqueront rétroactivement aux baux à durée fixe existants. Les clauses de libération des lieux de ces baux cesseront de produire leurs effets, sauf dans les circonstances précisées ci-dessus ou si un propriétaire a, avant le 26 octobre 2017, a) conclu un bail avec un nouveau locataire devant débuter après l’expiration d’un bail existant qui renferme une clause de libération des lieux ou b) obtenu une ordonnance de mise en possession.

COMMENTAIRE

Les modifications contenues dans le projet de loi 16 répondent à une préoccupation de longue date du public concernant l’application incohérente de la législation sur le contrôle des loyers en Colombie‑Britannique. Peu importe les opinions politiques de chacun sur le contrôle des loyers en général, les modifications proposées précisent l’application de celui-ci aux baux à durée fixe et harmonisent la RTA avec l’esprit et l’objectif généraux de la législation sur le contrôle des loyers.

Les propriétaires doivent savoir que si leurs contrats de location existants comportent une clause obligeant un locataire à quitter l’unité locative à la fin d’une durée fixe, cette clause pourrait ne plus être applicable. Ce changement touche également les propriétaires qui utilisent le contrat type de location à usage d’habitation de la direction de la location à usage d’habitation, qui devrait être mis à jour pour refléter les modifications proposées. Tous les propriétaires devraient examiner et mettre à jour leurs programmes de location en conséquence.

Pour en savoir davantage, communiquez avec :

Michael Ventresca                     604-631-3392

ou un autre membre de notre groupe Immobilier commercial.

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