D’Israël au Canada : une nouvelle convention fiscale aidera à structurer les investissements

Le 21 décembre 2016, la nouvelle convention fiscale entre le Canada et Israël est entrée en vigueur. Cette dernière avait été ratifiée le 21 septembre 2016 à New York; elle remplace la convention existante datant de 1975. En règle générale, les dispositions de la nouvelle convention sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017.

Dans son ensemble, la nouvelle convention modernise les règles applicables aux investissements israéliens au Canada. Conforme à l’évolution de la politique canadienne sur les traités des 40 dernières années, elle prévoit plusieurs réductions et dispenses à la retenue d’impôt au Canada pour les résidents d’Israël applicables à leurs revenus provenant de sources canadiennes. Ces modifications devraient grandement aider à la structuration d’investissements israéliens au Canada, notamment des acquisitions d’entreprises en exploitation, des investissements dans l’immobilier canadien, des financements d’entreprises canadiennes par des prêteurs israéliens et l’octroi de permis relatifs à des biens incorporels au Canada.

MODIFICATIONS APPORTÉES AUX RETENUES D’IMPÔT

Les modifications apportées aux retenues d’impôts sont les suivantes :

  1. Le taux général de l’impôt retenu sur les intérêts et les redevances passe de 15 % à 10 % (l’intérêt de source canadienne est généralement exonéré de la retenue d’impôt en vertu des lois nationales lorsqu’il est versé à un prêteur non lié; la réduction de 15 % à 10 % vise donc principalement les situations portant sur des prêts entre parties liées. Une disposition distincte ramène à 5 % la retenue d’impôt sur l’intérêt (exception faite de participations) versé à une institution financière non liée, ce qui pourrait faciliter les prêts accordés par des institutions financières canadiennes à des résidents d’Israël.).
  2. Le taux de l’impôt retenu à la source dans le cas des dividendes versés à une société qui détient directement au moins 25 % du capital de la société qui verse les dividendes passe de 15 % à 5 % (le taux général pour les placements de portefeuille demeure fixé à 15 %). Le taux d’imposition d’une succursale canadienne passe également de 15 % à 5 % pour les sociétés israéliennes qui exercent des activités au Canada par l’entremise de succursales.
  3. Les redevances versées pour l’usage de logiciels, de brevets ou de savoir-faire sont désormais exonérées de retenue d’impôt, pourvu qu’elles ne soient pas payées dans le cadre d’un contrat de location ou de franchisage.
  4. Les caisses de retraite établies en Israël sont maintenant dispensées de la retenue d’impôt sur les dividendes versés par une société canadienne dans laquelle elles ne détiennent pas plus de 10 % du capital ou des droits de vote.
  5. Une entité gouvernementale qui reçoit des dividendes d’une société canadienne sera généralement dispensée de la retenue d’impôt, pourvu qu’elle ne détienne pas plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société canadienne.

IMPOSITION DES GAINS EN CAPITAL

Les dispositions de la nouvelle convention relatives à l’imposition des gains en capital sont essentiellement les mêmes que celles de la convention de 1975. De manière générale, le Canada n’appliquera pas de retenue d’impôt à un résident d’Israël quant à la vente d’actions ou de participations dans des capitaux propres de sociétés de personnes ou de fiducies à moins que plus de 50 % de la valeur de ces actions ou participations ne provienne, directement ou indirectement, de biens immobiliers situés au Canada, soit au moment de la disposition ou à tout moment au cours des 12 mois précédant celle-ci. Une telle période de 12 mois consécutifs n’était pas prévue dans la convention de 1975; il est même assez inhabituel qu’elle soit prévue par une convention canadienne, bien que ce soit conforme à l’approche relative aux gains en capital adoptée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (l’« OCDE ») dans son instrument multilatéral récemment publié. Le libellé de l’article concernant les gains en capital dans la nouvelle convention élimine également l’argument, qui pouvait être soulevé aux termes de la convention précédente, selon lequel les gains sur des actions d’une société de portefeuille détenant une autre société qui possède des actifs immobiliers au Canada seraient exonérés.

Pour les personnes physiques qui migrent du Canada vers Israël, la nouvelle convention comporte des dispositions utiles permettant d’éviter les doubles impositions de gains qui se sont accumulés pendant que la personne physique était toujours résidente du Canada (ces gains pourraient être assujettis à un « impôt de depart » au Canada au moment où la personne quitte le Canada).

CRITÈRES DE L’OBJET PRINCIPAL

À l’instar de nombreuses conventions canadiennes récemment signées, la nouvelle convention comprend une série de « critères de l’objet principal » ciblés (les « COP »). Ces critères visent à refuser des avantages par ailleurs offerts à l’égard de sources de revenus précises si « l’un des principaux objectifs » d’une opération est de procurer des avantages en vertu de la convention. La nouvelle convention comprend des COP dans les articles traitant des avantages liés aux dividendes, aux intérêts, aux redevances et, fait assez inhabituel, aux gains en capital. Il est généralement reconnu que ces règles visent le chalandage fiscal, c’est-à-dire des situations où une entité est établie dans un territoire donné dans le but de profiter des avantages prévus par une convention fiscale qui ne lui seraient pas offerts autrement.

L’OCDE, dont sont membres le Canada et Israël, a actuellement un projet majeur visant à lutter, entre autres, contre les « abus de conventions fiscales ». À cet égard, l’OCDE a récemment publié un modèle d’instrument multilatéral qui comprend des dispositions sur le chalandage fiscal, notamment un COP d’application générale ainsi qu’une disposition relative aux « restrictions apportées aux avantages ». Selon la mesure dans laquelle le Canada et Israël choisissent d’appuyer l’instrument multilatéral et d’adopter les dispositions de ce dernier, les dispositions de l’instrument multilatéral pourraient supplanter les COP précis contenus dans la nouvelle convention. Cependant, en date du présent bulletin, le gouvernement du Canada n’a fait aucune annonce quant à sa position concernant l’instrument multilatéral. Une annonce pourrait faire partie du prochain budget federal.

DISPOSITIONS DIVERSES

Par ailleurs, la nouvelle convention comprend une règle explicite, peu courante dans les conventions du Canada, traitant le revenu gagné par l’entremise d’une entité fiscalement transparente comme le revenu tiré par un résident d’un État contractant, mais seulement dans la mesure où il est traité comme tel aux fins d’imposition dans cet État. En outre, elle met à jour l’article portant sur l’échange de renseignements, facilitant ainsi les échanges de renseignements entre les deux gouvernements d’une manière semblable aux dispositions correspondantes des conventions que le Canada a conclues avec d’autres partenaires commerciaux d’envergure. Les délais pendant lesquels des ajustements aux prix de transfert peuvent être apportés sont passés de 5 ans dans la convention de 1975, à 8 ans, ce qui est plus long que tout autre délai correspondant dans d’autres conventions canadiennes. Cependant, les accords entre autorités compétentes seront mis en œuvre, quels que soient les délais prévus par le droit interne du Canada ou d’Israël. En vertu de la convention, le Canada et Israël se réservent expressément le droit d’appliquer leurs règles anti-évitement nationales (comme la règle générale anti-évitement du Canada) et les règles de capitalisation restreinte.

Globalement, la nouvelle convention modernise les règles applicables et devrait contribuer à réduire les obstacles aux investissements entre les pays.

Pour en savoir davantage, communiquez avec :

Jean Marc Gagnon                   514-982-5025
Jeffrey Trossman                      416-863-4290
Jeffrey Shafer                           416-863-3187

ou un autre membre de notre groupe Fiscalité.

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