Entrée en vigueur de l’AECG : en tirez vous le meilleur parti?

L’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (l’« AECG ») est entré provisoirement en vigueur le 21 septembre 2017. Si elles ne l’ont pas déjà fait, les entreprises canadiennes devraient prendre les mesures nécessaires pour s’assurer qu’elles sauront tirer parti des immenses possibilités qu’offre l’AECG.

COMMENT TIRER PROFIT DE l’AECG

Le texte qui suit présente des moyens pour les entreprises canadiennes de bénéficier des dispositions de l’AECG, principalement en ce qui concerne les produits. Étant donné cependant que l’AECG contient 30 chapitres couvrant divers sujets, chaque entreprise canadienne serait avisée d’examiner comment elle peut tirer profit, dans la situation qui lui est propre, des dispositions de l’AECG en vigueur à l’heure actuelle.

Élimination des droits de douane

Plus de 98 % des lignes tarifaires canadiennes sont devenues libres de droits de douane dès l’entrée en vigueur de l’AECG, et l’ensemble des lignes tarifaires applicables aux produits non agricoles seront entièrement éliminées sept ans après cette date. Les droits de douane sur les produits qui ne seront pas visés par l’élimination de ces droits dès l’entrée en vigueur de l’AECG seront éliminés au cours d’une période de transition de quatre, six ou huit ans.

Les importateurs canadiens devraient examiner l’AECG pour déterminer si les produits originaires de l’Union européenne (l’« UE ») qu’ils importent au Canada peuvent bénéficier de l’exonération des droits de douane – que ce soit au moyen du traitement en franchise de droits dès la mise en œuvre de l’AECG ou de la réduction tarifaire progressive. Les entreprises canadiennes qui n’importent pas déjà de produits de l’UE devraient quant à elles envisager de modifier leur chaîne d’approvisionnement afin de bénéficier du traitement tarifaire préférentiel prévu par l’AECG.

Pour avoir droit à la réduction tarifaire ou à l’admission en franchise de droits applicable aux produits échangés entre le Canada et l’UE le 21 septembre 2017 ou après cette date, les produits doivent être admissibles à titre de « produits originaires » conformément aux règles d’origine de l’AECG. Les produits doivent pour ce faire remplir l’une des trois principales exigences : avoir été entièrement obtenus dans une partie à l’AECG; avoir été produits exclusivement à partir de matières originaires; ou avoir été produits, en totalité ou en partie, à partir de matières importées ayant fait l’objet d’une production suffisante dans une partie à l’AECG – mesurée en fonction des changements dans le classement tarifaire et/ou d’autres exigences –, conformément aux règles d’origine relatives aux lignes tarifaires.

Pour les besoins de l’AECG, la preuve de l’origine est établie au moyen d’une « déclaration d’origine », plutôt que par un certificat d’origine (comme c’est le cas aux termes de l’Accord de libre‑échange nord‑américain (l’« ALENA »)); cette déclaration doit être signée par l’exportateur et être incluse dans la facture ou dans tout autre document commercial qui décrit les produits importés de manière suffisamment détaillée pour en permettre l’identification.  

Les importateurs canadiens devraient vérifier, de concert avec leurs fournisseurs de l’UE, si les produits importés au Canada sont admissibles au traitement tarifaire préférentiel de l’AECG en vertu des règles d’origine spécifiques pertinentes, et des mesures devraient être prises pour que les fournisseurs incluent une déclaration d’origine ou prennent l’engagement d’inclure une telle déclaration sur les factures relatives aux produits. Les importateurs pourraient également vouloir modifier les contrats d’approvisionnement existants afin d’exiger la présentation d’une preuve de l’origine aux termes de l’AECG et prévoir l’ajout d’une telle clause dans tous les nouveaux contrats d’approvisionnement à venir.

Les exportateurs canadiens devraient eux aussi prendre des mesures dès maintenant pour s’assurer que les produits d’origine canadienne qu’ils exportent vers l’UE sont admissibles au traitement préférentiel de l’AECG; ils devraient également déterminer s’ils sont disposés à accepter la responsabilité pouvant découler de la fourniture d’une déclaration d’origine aux termes de l’AECG.

L’AECG permet aux importateurs qui ne disposaient pas d’une déclaration d’origine au moment de l’importation de demander un traitement tarifaire préférentiel aux termes de l’AECG dans les trois ans suivant l’importation des produits ainsi que le remboursement des droits qui ont été payés. Il s’agit d’une période de remboursement beaucoup plus longue que celle prévue par l’ALENA, qui limite la période de soumission d’une telle demande à l’année suivant l’importation.

Contingents tarifaires

À l’heure actuelle, le Canada contrôle l’importation de produits en gestion de l’offre (notamment les produits laitiers) en attribuant des contingents tarifaires (les « CT ») aux candidats admissibles. Les détenteurs de CT peuvent importer des produits en gestion de l’offre à un faible taux de droit, tandis que, par exemple, les taux de droit des fournisseurs qui ne détiennent pas de CT sont d’environ 245,5 % pour les fromages. Le Canada a convenu d’augmenter la quantité de fromage de l’UE admissible à l’importation à de faibles taux de droit sur une période de six ans pour la porter à 16 800 tonnes de fromage et à 1 700 tonnes de fromage à usage industriel. Les contingents plus élevés pour l’année en cours seront attribués aux demandeurs qui ont déposé une demande avant la date limite du 8 septembre 2017. Les exportateurs canadiens devraient étudier les possibilités de bénéficier des CT de l’UE qui s’appliquent aux produits suivants : crevettes transformées, morue congelée, blé commun, bœuf et veau frais ou réfrigéré, autre bœuf et veau congelé, porc, maïs sucré et bison.

Produits contingentés

Aux termes de l’AECG, des quantités limitées de certains produits déterminés peuvent être qualifiés d’« originaires » en vertu de règles d’origine spécifiques moins strictes. Ces contingents d’origine sont présentés plus en détail à l’annexe 5‑A de l’AECG et s’appliquent à certains textiles et vêtements importés au Canada en provenance de l’UE ainsi qu’aux types de produits suivants exportés du Canada vers l’UE : produits à teneur élevée en sucre, confiseries sucrées et préparations contenant du chocolat, aliments transformés, aliments pour chiens et chats, véhicules et certains poissons et fruits de mer.

Les entreprises canadiennes feraient bien de vérifier soigneusement si elles sont en mesure de profiter de l’un des contingents d’origine disponibles, car les contingents permettent de bénéficier du traitement tarifaire préférentiel de l’AECG applicable aux produits qui contiennent plus que la quantité habituelle de contenu étranger – par exemple, les véhicules exportés vers l’UE en vertu du contingent d’origine applicable sont admissibles au traitement en franchise de droits dès que leur contenu canadien atteint 30 %; ils n’ont donc pas à respecter la règle de contenu d’origine de 50 %.

Les importateurs qui souhaitent profiter des contingents d’origine de l’AECG pour les textiles et les vêtements doivent faire une demande de permis d’importation auprès d’Affaires mondiales Canada. Quant aux exportateurs qui souhaitent profiter des contingents d’origine de l’AECG, ils peuvent être tenus, en fonction du type de produits visés, de faire une demande d’attribution de contingent et une demande de permis d’exportation auprès d’Affaires mondiales Canada.

Marchés publics

L’AECG élargit les possibilités qui s’offrent aux soumissionnaires de l’UE et du Canada de faire une offre sur les marchés publics de l’autre partie. Les règles ne s’appliquent que dans certaines circonstances, à savoir lorsque i) les marchés passés par une « entité visée » ii) concernent des biens, des services ou des services de construction déterminés, iii) qui dépassent certains seuils de valeur minimale.

Le seuil relatif aux marchés publics visant des biens et des services pour les entités des gouvernements sous‑centraux a été fixé à 200 000 DTS (le DTS est un actif de réserve international créé par le Fonds monétaire international), ou 366 000 $ CA, tandis que le seuil pour les entités des gouvernements centraux a été fixé à 130 000 DTS, ou 238 000 $ CA. Le seuil pour les services de construction pour tous les ordres de gouvernement est pour sa part fixé à 5 millions de DTS, ou 9,14 M$ CA.

Les entreprises canadiennes devraient étudier la possibilité sans précédent qui leur est donnée de soumissionner sur les marchés publics de l’UE passés par les entités gouvernementales centrales et régionales, les organismes de droit public (par exemple, les hôpitaux, les écoles, les universités) et les services publics de l’UE.

Commentaires

La mise en œuvre de l’AECG est une occasion sans précédent pour les entreprises canadiennes, qui jouissent d’une position unique leur permettant d’avoir un accès garanti au marché de deux des plus grandes économies mondiales, à savoir le marché américain, en vertu de l’ALENA, et le marché de l’UE, en vertu de l’AECG. Les entreprises canadiennes ont un avantage par rapport aux entreprises américaines étant donné que les États‑Unis n’ont pas d’accord commercial bilatéral similaire avec l’UE. Maintenant que l’AECG est en vigueur et qu’elles jouissent d’un avantage tarifaire dont ne profitent pas les exportateurs et les importateurs américains, les entreprises canadiennes devraient saisir l’occasion qui leur est donnée de développer des marchés et des réseaux de distribution dans l’UE. Par ailleurs, ces entreprises sont également susceptibles d’attirer les investisseurs, tant des États‑Unis que de l’UE, compte tenu de la position unique du Canada en tant que partie aux deux zones de libre‑échange créées par l’ALENA et l’AECG.

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Zachary Silver                         416-863-2970

ou un autre membre de notre groupe Commerce international.

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