Faits saillants de l’année 2017 : législation et lignes directrices applicables aux institutions financières fédérales

Les lois et les directives réglementaires touchant les institutions financières fédérales au Canada ont de nouveau connu une évolution prodigieuse en 2017.

Parmi la nouvelle vague de mesures introduites en 2017 figurent la deuxième étape du processus de consultation visant à renouveler la législation sur le secteur financier fédéral, le projet de modernisation des systèmes de paiement du Canada, des études réglementaires sur la réglementation des fintech, une nouvelle législation sur la recapitalisation interne, des modifications relatives au cadre des fonds propres de Bâle III, un examen des principes de gouvernance d’entreprise, un nouveau cadre de surveillance pour le secteur fédéral des services financiers aux consommateurs, la législation sur le cannabis et un nouveau régime de sanctions économiques aux termes de la loi de Sergueï Magnitski du Canada.

Les mesures clés présentées ou mises en œuvre en 2017 sont décrites dans notre survol annuel de la réglementation.

Examen de la législation sur le secteur financier

Banques et fintech

Modifications proposées aux systèmes de paiement du Canada

Règles et directives prudentielles

Protection des consommateurs

Cannabis

Lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et sanctions

EXAMEN DE LA LÉGISLATION SUR LE SECTEUR FINANCIER FÉDÉRAL

Le 11 août 2017, le ministère des Finances du Canada a amorcé la deuxième étape de son processus de consultation visant à examiner le cadre législatif et réglementaire du secteur financier fédéral en publiant un deuxième document de consultation, Mesures stratégiques possibles pour soutenir une économie forte et en croissance : Préparer le secteur financier du Canada pour l’avenir (le « document de consultation »). Le ministère des Finances mène des consultations sur des mesures stratégiques pouvant être abordées dans la mise à jour de 2019 des lois sur les institutions financières fédérales ou pouvant orienter des initiatives à long terme. Le document de consultation sollicite les commentaires des intervenants sur une vaste gamme de mesures stratégiques regroupées sous les quatre thèmes suivants :

  • Appuyer un secteur concurrentiel et innovateur;
  • Améliorer la protection des consommateurs du secteur bancaire;
  • Moderniser le cadre;
  • Préserver la stabilité et la résilience du secteur financier.

Pour en savoir davantage sur le document de consultation, consultez notre Bulletin Blakes d’octobre 2017 intitulé Retour vers le futur : le ministère des Finances du Canada publie un deuxième document de consultation sur la législation relative au secteur financier.

BANQUES ET FINTECH

Le document de consultation du 11 août 2017 s’est également penché sur les relations entre les banques et les fintech dans le cadre de l’étude de modifications touchant la législation sur le secteur financier du Canada. À cet égard, il faut retenir que, même s’il est primordial de faciliter la collaboration et de favoriser la concurrence et l’innovation, le ministère des Finances estime aussi prioritaire le maintien de l’interdiction de longue date touchant les activités commerciales des institutions financières. Le ministère des Finances cherche à atteindre un équilibre entre la modernisation du type d’activités technologiques que les institutions financières sont autorisées à exercer et le maintien de la séparation entre les services financiers fondamentaux et les autres activités commerciales. Or, à notre avis, la prestation de services financiers ne peut plus être séparée de la prestation de services technologiques. Un cadre qui maintient une telle séparation risque de ne répondre aux besoins ni des institutions financières ni des fintech. De plus, il pourrait s’avérer difficile d’exiger des banques qu’elles offrent leurs services au moyen d’applications limitées exclusivement à la fonctionnalité des services financiers proprement dits.

Il convient également de noter que, dans le cadre d’une initiative avant-gardiste, le ministère des Finances entend analyser les avantages d’un système bancaire ouvert. Cette analyse prendrait en considération la mise en œuvre de ce système par d’autres administrations, de même que les avantages et les risques potentiels pour les Canadiens. Le ministère des Finances ne sollicite pas précisément des commentaires sur le système bancaire ouvert, mais souhaite obtenir des avis sur d’autres modifications pouvant être apportées au cadre actuel afin de soutenir la concurrence et l’innovation. Il reste à voir si une forme canadienne de système bancaire ouvert verra le jour au cours de l’année à venir.

À la suite du processus de consultation du ministère des Finances, le Bureau de la concurrence a publié en décembre 2017 le rapport final sur son étude de marché, intitulé Innovation et services émergents axés sur les technologies dans le secteur canadien des services financiers. Le rapport analyse les enjeux réglementaires et non réglementaires auxquels fait face le secteur des fintech au Canada et formule 11 recommandations en vue d’y répondre. Nombre des recommandations proposées par le Bureau de la concurrence dérogent au paradigme actuel de la réglementation des services financiers. Pour obtenir une analyse des recommandations du Bureau de la concurrence, consultez notr Bulletin Blakes de janvier 2018 intitulé Le Bureau de la concurrence publie la version finale de son étude de marché sur les fintech.

MODIFICATIONS PROPOSÉES AUX SYSTÈMES DE PAIEMENT DU CANADA

Le 21 décembre 2017, Paiements Canada a publié un document de consultation intitulé État cible de la modernisation (l’« État cible »), faisant le point sur son projet de modernisation des paiements lancé en 2016. L’État cible proposé envisage d’apporter les modifications suivantes aux systèmes de compensation et de règlement des paiements de base du Canada :

  • Paiements Canada propose de remplacer l’actuel Système de transfert de paiements de grande valeur, à savoir le système de paiement de grande valeur du Canada qui facilite les paiements en temps réel avec l’irrévocabilité des opérations, par un nouveau système (Lynx). La structure de Lynx sera mieux adaptée aux normes de gestion du risque de la Banque du Canada applicables aux systèmes de paiement d’importance systémique.
  • Un nouveau système remplacera l’actuel Système automatisé de compensation et de règlement, à savoir le système de paiement de détail de base du Canada. Le nouveau système compensera les paiements de détail par lots, et sa structure sera mieux adaptée aux normes de gestion du risque de la Banque du Canada applicables aux systèmes de paiement important. Paiements Canada note que le nouveau système accélérera et facilitera également les transferts automatisés de fonds (un type de paiement généralement utilisé pour les paiements de rémunération et de factures).
  • Paiements Canada propose de mettre en œuvre une nouvelle infrastructure de paiements « toujours en service » qui prendra en charge les paiements immédiats et pourrait fournir aux entités non réglementées un accès direct aux systèmes de compensation et de règlement des paiements. Cette infrastructure en temps réel devrait également faciliter le développement de services superposés.
  • L’État cible proposé est ouvert à la consultation publique jusqu’au 23 février 2018.

Plus tôt en novembre 2017, la Banque du Canada a publié un document d’analyse du personnel évaluant les avantages rattachés à la création d’une monnaie numérique émise par une banque centrale (une « MNBC »), compte tenu de la tendance au délaissement de l’argent comptant. Invoquant la tendance continue vers l’utilisation de modes de paiement électroniques plutôt que de monnaie physique, le document d’analyse étudie les avantages économiques potentiels d’une MNBC et évalue si ces avantages justifient la création d’une telle monnaie. Bien qu’aucun des avantages prévus ne représente une panacée, le document d’analyse adopte la position qu’une MNBC ne nuirait pas au système financier. Pourvu qu’elle soit mise en œuvre avec prudence, une MNBC pourrait plutôt favoriser une économie de coûts, l’efficience et une stabilité accrue. Pour en savoir davantage sur le document d’analyse, consultez notre Bulletin Blakes de décembre 2017 intitulé La Banque du Canada se penche plus sérieusement sur la question de l’émission d’une monnaie numérique.

RÈGLES ET DIRECTIVES PRUDENTIELLES

Version révisée de la ligne directrice sur la gouvernance d’entreprise

Le 7 novembre 2017, le Bureau du surintendant des institutions financières (le « BSIF ») a publié, en vue de recueillir les observations du public, une nouvelle version de sa ligne directrice intitulée Gouvernance d’entreprise (la « ligne directrice sur la GE »). Les modifications proposées font suite à l’annonce par le surintendant Jeremy Rudin, en juin 2016, de l’intention du BSIF de rationaliser et de simplifier les directives sur la gouvernance des institutions financières fédérales. Dans le projet de ligne directrice sur la GE, le BSIF délimite plus clairement les responsabilités respectives du conseil d’administration et de la haute direction, supprime certains des éléments les plus prescriptifs de la ligne directrice sur la GE existante et regroupe les attentes à l’endroit des responsabilités du conseil qui sont actuellement énoncées dans les lignes directrices relatives aux fonds propres et à la gestion du risque du BSIF. Le BSIF prévoit publier la version révisée finale de la ligne directrice sur la GE au printemps 2018. Pour en savoir davantage, consultez notre Bulletin Blakes de décembre 2017 intitulé Un aperçu du projet de nouvelle ligne directrice sur la gouvernance du BSIF.

Pratiques et procédures de souscription de prêts hypothécaires résidentiels

Le 17 octobre 2017, le BSIF a publié la version révisée finale de sa ligne directrice B‑20, Pratiques et procédures de souscription de prêts hypothécaires résidentiels. Les modifications apportées répondent aux préoccupations du BSIF concernant le marché hypothécaire résidentiel canadien, en particulier les possibles bulles immobilières à Vancouver et à Toronto, la hausse des taux d’intérêt et ses conséquences négatives potentielles sur les ménages dont la dette hypothécaire résidentielle est élevée, ainsi que les mécanismes de contrôle de gouvernance.

Entre autres nouvelles mesures, la ligne directrice B‑20 révisée exige maintenant que le taux admissible des prêts hypothécaires non assurés équivaille à tout le moins au montant le plus élevé entre le taux de référence quinquennal publié par la Banque du Canada et le taux hypothécaire contractuel majoré de 2 %. La ligne directrice B‑20 révisée prévoit également des normes plus rigoureuses dans la détermination du ratio prêt-valeur pour les prêts hypothécaires résidentiels. Pour en savoir davantage sur les modifications apportées à la ligne directrice B‑20, consultez notre Bulletin Blakes d’août 2017 intitulé Le BSIF veut resserrer davantage les normes de souscription de prêts hypothécaires – Révision de la ligne directrice B-20 à l’étude.

La ligne directrice B‑20 révisée est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Les institutions financières fédérales qui accordent ou acquièrent des prêts hypothécaires résidentiels devront envisager des changements à leurs processus de gouvernance et de souscription et examiner quels changements opérationnels devront être mis en œuvre. Le BSIF a indiqué que ses superviseurs principaux communiqueraient avec les institutions financières pour discuter de leurs plans de mise en œuvre respectifs.

La consultation amorcée par le ministère des Finances sur le partage des risques avec les prêteurs pour les prêts hypothécaires assurés garantis par le gouvernement a pris fin le 28 février 2017. Le ministère sollicitait des commentaires afin de savoir s’il fallait exiger des prêteurs hypothécaires qu’ils conservent et gèrent une partie des pertes sur prêt se rapportant aux prêts hypothécaires assurés qui sont en défaut de paiement (à l’heure actuelle, l’assurance hypothécaire couvre 100 % des réclamations admissibles des prêteurs qui visent des prêts hypothécaires assurés en défaut de paiement). Aucune autre proposition n’a été publiée en 2017 après cette consultation.

Exigences de fonds propres et de liquidité applicables aux banques

Le 6 mars 2017, le BSIF a publié une lettre avisant les institutions de dépôt qu’il reporterait à janvier 2019 la mise en œuvre au Canada du ratio de liquidité à long terme (le « ratio NSFR »; en anglais, Net Stable Funding Ratio), compte tenu de l’incertitude entourant sa mise en œuvre sur les grands marchés étrangers en 2018. Le ratio NSFR est une mesure clé de la liquidité visant à réduire au minimum le recours excessif par les banques à des financements à court terme instables pour financer des prêts à long terme. Le BSIF a également souligné qu’il demeurait déterminé à mettre en œuvre la mesure du ratio NSFR au Canada en temps voulu.

Le 20 juillet 2017, le BSIF a publié une lettre annonçant qu’il reporterait au plus tôt au premier trimestre de 2021 l’échéancier de mise en œuvre au Canada des règles sur les exigences minimales de fonds propres pour couvrir le risque de marché (aussi désignées « Examen fondamental du portefeuille de négociation », ou « EFPN »). Le BSIF a indiqué qu’il demeurait déterminé à mettre en œuvre les normes relatives à l’EFPN et qu’il s’attendait à ce que les institutions actuellement assujetties aux règles de fonds propres pour couvrir le risque de marché commencent à élaborer des plans stratégiques internes en vue de la mise en œuvre de l’EFPN.

Le 29 novembre 2017, le BSIF a apporté certaines modifications à la ligne directrice intitulée Normes de fonds propres, entrées en vigueur pour 2018. Les modifications portent notamment sur le traitement des provisions en prévision de l’adoption, en 2018, de la Norme internationale d’information financière (la « norme IFRS ») 9 par les institutions de dépôt canadiennes.

Le 7 décembre 2017, l’organisme qui supervise le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire a approuvé le dernier chapitre des réformes de Bâle III (que de nombreux observateurs appellent « Bâle IV », compte tenu de son importance et de son incidence prévue). Les réformes approuvées par le Comité de Bâle introduisent, entre autres, une nouvelle approche standard révisée pour le risque de crédit, des valeurs planchers pour les paramètres servant à calculer le risque de crédit selon les modèles internes avancés et un plancher global exigeant que les actifs pondérés en fonction des risques issus des modèles internes ne soient pas inférieurs à 72,5 % des actifs pondérés en fonction des risques calculés selon l’approche standard révisée. La note récapitulative décrit brièvement les réformes proposées.

Dans une déclaration publiée en décembre 2017, le BSIF a salué l’approbation des réformes et a indiqué qu’il lancerait une consultation publique sur la mise en œuvre nationale des réformes de Bâle III au printemps 2018. (Pour consulter les observations du BSIF sur les nouvelles réformes de Bâle, veuillez vous reporter également à la communication de la surintendante auxiliaire Carolyn Rogers en date du 9 janvier 2018.) Plus tard en janvier 2018, le BSIF a publié une lettre annonçant qu’il mettrait à jour l’actuel plancher de fonds propres pour les banques canadiennes qui utilisent les approches de mesures avancées pour risque de crédit à titre de mesure transitoire avant la mise en œuvre du nouveau plancher proposé par le Comité de Bâle (à compter de 2022). L’actuel plancher de fonds propres du BSIF, fondé sur l’accord de Bâle I sur les fonds propres, sera maintenant remplacé par un plancher de fonds propres plus sensible aux risques fondé sur le cadre de Bâle II. Plus précisément, les banques qui utilisent les approches de mesures avancées pour risque de crédit devront s’assurer que les actifs pondérés en fonction des risques issus des modèles internes ne sont pas inférieurs à 75 % des actifs pondérés en fonction des risques calculés selon l’approche standard de Bâle II. Ce nouveau plancher de fonds propres transitoire sera mis en œuvre à compter du deuxième trimestre de 2018. Le coefficient de rajustement sera fixé à 70 % au deuxième trimestre de 2018, puis passera à 72,5 % au troisième trimestre et à 75 % au quatrième trimestre de 2018. Le BSIF indique que le plancher de fonds propres sera révisé au fil du temps, à mesure que des changements seront apportés au cadre des fonds propres du BSIF.

Recapitalisation interne et planification de règlement

Le 16 juin 2017, le ministère des Finances et le BSIF ont publié aux fins de consultation des projets de règlements et de lignes directrices énonçant les derniers détails du cadre canadien de recapitalisation interne et des normes de fonds propres connexes liées à la capacité totale d’absorption des pertes (la « CTAP ») applicables aux six banques d’importance systémique intérieure (les « BIS», aussi appelées « banques d’importance systémique nationale », ou « BISN ») du Canada. Le cadre canadien de recapitalisation interne a d’abord été introduit en juin 2016 par la voie de modifications apportées à la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada (la « Loi sur la SADC »). Ces modifications conféraient à la Société d’assurance-dépôts du Canada (la « SADC ») le pouvoir de convertir en actions ordinaires des éléments du passif et des actions déterminés d’une BISi canadienne en difficulté (la « conversion aux fins de recapitalisation interne ») afin de recapitaliser la BISi. Les projets de règlements précisent les types d’éléments du passif et d’actions qui feraient l’objet d’une conversion aux fins de recapitalisation interne. Parallèlement à la publication des projets de règlements sur la recapitalisation interne, le BSIF a publié un projet de ligne directrice sur les nouvelles normes de fonds propres liées à la CTAP, que les BISi devront respecter en combinant les fonds propres réglementaires et les dettes de recapitalisation interne. À cet égard, le BSIF a également établi des projets de modifications corrélatives visant sa ligne directrice intitulée Normes de fonds propres. Si les projets de règlements sur la recapitalisation interne sont adoptés tels qu’ils sont proposés, ils entreront en vigueur 180 jours après leur adoption. Les BISi auront également jusqu’en novembre 2021 pour respecter les normes relatives à la CTAP si le projet de ligne directrice du BSIF sur la CTAP est adopté tel qu’il est proposé.

Outre les projets de règlements sur la recapitalisation interne, le ministère des Finances a publié un projet de nouveau Règlement sur l’indemnisation, qui établit un cadre pour la mise en œuvre du principe selon lequel aucun créancier ne doit se retrouver dans une situation pire dans le contexte de mesures de résolution prises par la SADC. Selon le cadre proposé, une indemnité prélevée sur le fonds d’assurance-dépôts de la SADC sera versée aux créanciers et aux actionnaires admissibles d’une banque qui, en raison des mesures de résolution prises par la SADC, se retrouvent dans une situation pire que si la banque avait été liquidée. Pour en savoir davantage sur le projet de cadre de recapitalisation interne et le Règlement sur l’indemnisation, consultez notre Bulletin Blakes de juillet 2017 intitulé Réglementation sur la recapitalisation interne : ce qu’il faut savoir.

Certaines modifications ont également été apportées à la Loi sur la SADC. Plus précisément, la Loi n1 d’exécution du budget de 2017, qui a reçu la sanction royale le 22 juin 2017, a modifié la Loi sur la SADC afin de désigner expressément la SADC à titre d’autorité de règlement pour ses institutions de dépôt membres et d’inscrire dans la législation la pratique actuelle de la SADC consistant à exiger que les BISi élaborent et tiennent à jour des plans de règlement. La Loi n2 d’exécution du budget de 2017, qui a reçu la sanction royale le 14 décembre 2017, a modifié les dispositions de la Loi sur la SADC relatives aux suspensions des procédures de règlement pour les contrats financiers admissibles afin de mieux les harmoniser avec les Key Attributes of Effective Resolution Regimes for Financial Institutions (caractéristiques fondamentales d’un cadre de règlement efficace des faillites d’institutions financières) du Conseil de stabilité financière.

En 2017, la SADC a conclu des ententes d’échange d’information en cas de faillite bancaire avec des organismes de réglementation des États-Unis et d’Europe. Plus précisément, le 17 mars 2017, la SADC a annoncé qu’elle avait signé une entente relative à l’échange d’information avec l’Office of the Comptroller of the Currency des États-Unis afin d’officialiser la coopération transfrontalière en cas de faillite d’une grande institution financière complexe exerçant des activités dans les deux pays. La SADC a déjà conclu un protocole d’entente similaire avec la Federal Deposit Insurance Corporation des États-Unis. Le 22 décembre 2017, la SADC a également annoncé la signature d’une entente avec le Conseil de résolution unique d’Europe sur l’échange d’information qui, le cas échéant, facilitera le règlement de faillite d’institutions financières exerçant des activités internationales. La SADC a déjà conclu une entente similaire avec la Prudential Regulation Authority du Royaume-Uni.

Dans le contexte de l’assurance-dépôts, la SADC a apporté certaines modifications au Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles (enregistrées le 8 mars 2017) et au Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les renseignements relatifs à l’assurance-dépôts (enregistrées le 29 septembre 2017), et elle a produit un bulletin d’information connexe (publié le 18 octobre 2017).

Exigences en matière de capital dans le secteur de l’assurance

Le 20 mars 2017, le BSIF a publié la version finale de son préavis sur le report de l’entrée en vigueur de la norme IFRS 9 à l’intention des sociétés d’assurance-vie fédérales. Le préavis du BSIF fait suite à la modification apportée à la norme IFRS 4, Contrats d’assurance, approuvée par le Conseil des normes comptables internationales en septembre 2016, permettant aux sociétés d’assurance de reporter l’application de la norme IFRS 9, Instruments financiers, jusqu’au 1er janvier 2021. Le préavis indique que le BSIF s’attend à ce que les sociétés d’assurance-vie dont l’essentiel des activités a trait aux assurances appliquent cette exemption temporaire à la norme IFRS 9 aux exercices annuels débutant avant le 1er janvier 2021.

Le 19 octobre 2017, le BSIF a publié des mises à jour de sa ligne directrice intitulée Test du capital minimal à l’intention des sociétés d’assurances multirisques fédérales. Les mises à jour annuelles pour 2017 ont comporté la suppression d’exigences ayant trait à la transition qui ne sont plus applicables et certaines précisions sur le traitement du capital réglementaire. La version révisée de la ligne directrice est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.

Le 1er janvier 2018, la nouvelle ligne directrice intitulée Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance‑vie (le « TSAV ») du BSIF, adoptée en 2016, est entrée en vigueur, remplaçant la mesure du capital selon le montant minimal permanent requis pour le capital et l’excédent (le « MMPRCE »). Plus tôt en novembre 2017, le BSIF a publié de modestes mises à jour touchant la ligne directrice sur le TSAV et plusieurs nouveaux documents d’orientation relativement à la mise en œuvre du nouveau cadre du TSAV. Plus précisément, le 21 juillet 2017, le BSIF a publié pour commentaires un projet de ligne directrice, Exigences de communication publique afférente au TSAV, qui précise les attentes du BSIF à l’endroit des sociétés d’assurance‑vie fédérales sur le plan de la communication publique d’information sur le capital réglementaire. Le 14 décembre 2017, le BSIF a également publié des versions à jour des documents d’orientation suivants, révisés compte tenu de l’introduction de la nouvelle ligne directrice sur le TSAV :

Le BSIF a publié un certain nombre de vidéos techniques sur chaque chapitre de la ligne directrice sur le TSAV, accessibles sur la chaîne YouTube du BSIF.

Gestion du risque opérationnel

Le 12 avril 2017, le BSIF a publié une grille d’autoévaluation permettant aux institutions financières de comparer leurs pratiques aux principes énoncés dans sa ligne directrice E‑21, Gestion du risque opérationnel, publiée en juin 2016 en vue d’une mise en œuvre en juin 2017. Le BSIF a indiqué qu’il pourrait demander aux institutions financières de remplir cette grille d’autoévaluation lors de prochaines évaluations liées à la surveillance.

Gestion du risque de modélisation

Le 13 septembre 2017, le BSIF a publié la version finale de la ligne directrice E‑23, Gestion du risque de modélisation à l’échelle de l’entreprise dans les institutions de dépôts. La ligne directrice E‑23 établit les attentes du BSIF à l’endroit des institutions en ce qui a trait à la gestion et au contrôle de l’utilisation de modèles, que ce soit aux fins de détermination du capital réglementaire, de gestion du risque interne, d’évaluation ou de tarification, de prise de décisions d’affaires ou de simulation de crise. La version finale de la ligne directrice E‑23 intègre plusieurs révisions fondées sur les commentaires reçus des intervenants pendant la consultation publique amorcée en décembre 2016. Dans le cas des institutions qui ont reçu l’approbation du BSIF pour utiliser un modèle interne à l’égard du capital réglementaire, la ligne directrice E‑23 est entrée en vigueur en novembre 2017. D’autres institutions auront jusqu’au 1er janvier 2019 pour se conformer à la ligne directrice E‑23. Pour en savoir davantage, consultez notre Bulletin Blakes de janvier 2017 intitulé Le BSIF publie un nouveau projet de ligne directrice sur la gestion du risque de modélisation.

Décision du BSIF ayant valeur de précédent sur l’action concertée

Le 4 octobre 2017, le BSIF a publié une décision ayant valeur de précédent afin de déterminer si deux actionnaires qui sont parties à une convention d’actionnaires agissent ensemble ou de concert au sens de la Loi sur les banques et d’autres lois régissant les institutions financières fédérales. La convention prévoyait que les actionnaires agiraient ensemble afin de faire en sorte que la société déploie tous les efforts commercialement raisonnables pour exercer ses activités de façon à réaliser certaines efficiences fiscales. Selon les conclusions du BSIF, le simple fait que les actionnaires aient conclu une convention d’actionnaires n’est pas concluant, et l’analyse devrait plutôt porter sur l’importance des limites que la convention d’actionnaires impose à l’indépendance décisionnelle des actionnaires à l’égard de leurs actions.

Mise à jour de préavis et d’instructions relatives aux opérations du BSIF

En 2017, le BSIF a révisé un grand nombre de ses instructions relatives aux opérations, dont les versions mises à jour sont énumérées ci‑après :

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Examen des pratiques commerciales par l’ACFC

Le 15 mars 2017, l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (l’« ACFC ») a annoncé qu’elle amorçait un examen des pratiques commerciales dans le secteur des services financiers sous réglementation fédérale. L’examen s’est centré sur les allégations rapportées dans les médias selon lesquelles certaines institutions financières vendent des produits et des services aux consommateurs sans avoir dûment obtenu leur consentement exprès au préalable. Relativement à cet examen, l’ACFC a également publié un nouveau bulletin B‑5, Consentement pour les nouveaux produits ou services, énonçant ses attentes en ce qui a trait au consentement exprès. Bien que la commissaire de l’ACFC ait indiqué que l’examen ferait l’objet d’un rapport provisoire avant la fin de 2017 et d’un rapport complet en 2018, l’ACFC a annoncé ultérieurement qu’un seul rapport détaillé serait produit, dont la publication est prévue au cours du premier trimestre de 2018.

Nouveau Cadre de surveillance de l’ACFC

En avril 2017, l’ACFC a publié son nouveau Cadre de surveillance, qui reflète les commentaires reçus au cours des consultations qu’elle a menées auprès des intervenants en 2016. Le Cadre de surveillance remplacera le Cadre de conformité actuel de l’ACFC. Il décrit les principes et les processus que l’ACFC utilisera pour superviser les institutions financières fédérales, les organismes externes de traitement des plaintes et les exploitants de réseaux de cartes de paiement (les « ERCP »). En annonçant le Cadre de surveillance, l’ACFC a souligné que les processus et les fonctions internes seraient redéfinis et mis en œuvre progressivement pour soutenir les éléments clés du nouveau cadre. Selon l’ACFC, le Cadre de surveillance entrera en vigueur au cours de l’année 2018. Pour en savoir davantage, consultez notre Bulletin Blakes de juin 2017 intitulé L’Agence de la consommation en matière financière du Canada publie un nouveau Cadre de surveillance.

Nouvelles décisions et bulletin de l’ACFC

L’ACFC a publié trois décisions en 2017 :

  • Décision no 126 (15 mai 2017) : Publiée à l’égard d’un ERCP qui a présenté des renseignements erronés sur certaines opérations dans les relevés mensuels émis aux commerçants, en violation de l’élément 1 du Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit (le « Code »). Il s’agit de la première décision portant sur l’obligation d’un ERCP de s’assurer du respect du Code par ses participants. Pour en savoir davantage, consultez notre Bulletin Blakes de juin 2017 intitulé Première décision de l’ACFC concernant un cas de non‑conformité à son Code de conduite.
  • Décision no 127 (29 juin 2017) : Publiée à l’égard de la non‑conformité d’une banque avec la règle selon laquelle le coût d’emprunt doit être exprimé sous forme d’un montant en dollars et en cents tel que l’établit le Règlement sur le coût d’emprunt (banques).
  • Décision n128 (29 juin 2017) : Publiée à l’égard d’une banque qui a omis de divulguer certains renseignements sur le coût d’emprunt se rapportant à ses prêts hypothécaires et d’obtenir le consentement requis aux termes du Règlement sur les documents électroniques en ce qui a trait à ses cartes de crédit.

Le 31 août 2017, l’ACFC a publié pour commentaires un bulletin proposé sur les prêts-autos indirectement consentis. Elle y énonce ses attentes à l’endroit des banques et des entités de leur groupe qui font la vente ou la promotion de la vente de prêts-autos indirectement consentis au chapitre de l’examen de leurs ententes avec les concessionnaires automobiles pour s’assurer du respect des dispositions de protection des consommateurs de la Loi sur les banques et des règlements applicables.

CANNABIS

Le 13 avril 2017, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C‑45, mieux connu sous le nom de Loi sur le cannabis, qui vise à légaliser et à réglementer l’usage récréatif du cannabis. L’étude en comité du projet de loi C‑45 a pris fin à la Chambre des communes le 3 octobre 2017 et devrait entrer en vigueur en juillet 2018. L’introduction de cette loi aura des répercussions sur de nombreux types d’entreprises, y compris celles du secteur des services financiers. Pour en savoir davantage sur les répercussions touchant le secteur des services financiers, consultez notre site Web Le cannabis au Canada. Pour obtenir plus de renseignements sur l’incidence possible de la légalisation de l’usage récréatif du cannabis sur le régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité, consultez notre Bulletin Blakes de juin 2017 intitulé Services bancaires aux clients de l’industrie du cannabis aux termes du régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité.

LUTTE CONTRE LE RECYCLAGE DES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ ET SANCTIONS

Entrée en vigueur des modifications apportées à la législation sur la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité

En 2017 sont entrées en vigueur les modifications relatives au Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le « Règlement sur le RPC ») présentées en juin 2016. Plus précisément, le 17 juin 2017, les nouvelles exigences concernant les nationaux politiquement vulnérables et les dirigeants d’organisations internationales sont entrées en vigueur. Plus tard en juin, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (« CANAFE ») a publié une version révisée de sa ligne directrice intitulée Méthodes pour vérifier l’identité des personnes et confirmer l’existence des entités et a prolongé jusqu’au 23 janvier 2018 la période de transition permettant l’utilisation des méthodes d’identification en vigueur avant les modifications de juin 2016 relatives au Règlement sur le RPC. Ces anciennes méthodes d’identification sont désormais entièrement éliminées, et les institutions financières doivent s’assurer que l’identité des clients est vérifiée conformément à la méthode d’identification reposant sur un document avec photo, à la méthode liée à un dossier de crédit existant depuis au moins trois ans auprès d’un bureau de crédit canadien ou à la méthode à processus double actuellement prévues dans le Règlement sur le RPC. CANAFE a également mis à jour et reformaté la plupart de ses lignes directrices, maintenant accessibles ici.

Sanctions

En 2017, le gouvernement fédéral a apporté un certain nombre de modifications importantes au cadre de sanctions économiques du Canada.

Le 13 avril 2017, le gouvernement fédéral a abrogé le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la Côte d’Ivoire et le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Libéria, à la suite de l’abrogation, par le Conseil de sécurité des Nations Unies, des sanctions qui étaient en vigueur contre la Côte d’Ivoire et le Libéria.

Le 20 juin 2017, le gouvernement fédéral a retiré le Bélarus de la Liste des pays visés (la « LPV ») du Canada. La LPV, établie en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, énumère les pays contre lesquels le Canada a établi une interdiction complète d’exportation. Il est interdit d’exporter des marchandises ou des technologies vers un pays figurant dans la LPV, à moins d’avoir obtenu une autorisation préalable en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation. À l’heure actuelle, seule la Corée du Nord figure dans la LPV.

Le 22 septembre 2017, le gouvernement fédéral a adopté le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Venezuela afin d’imposer un gel des avoirs de 40 Vénézuéliens considérés comme des acteurs clés du gouvernement du président Nicolas Maduro. Pour en savoir davantage sur les sanctions contre le Venezuela, consultez notre Bulletin Blakes d’octobre 2017 intitulé Nouvelles sur les sanctions économiques du Canada : nouvelles sanctions contre le Venezuela et autres développements.

Le 18 octobre 2017, le Parlement du Canada a adopté la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), imposant un gel des avoirs de certains étrangers que le gouvernement fédéral considère comme responsables ou complices d’actes de corruption importants ou de violations graves des droits de la personne. Le règlement d’application de cette loi a été publié plus tard en novembre 2017. Pour en savoir davantage sur la loi de Sergueï Magnitski, consultez notre Bulletin Blakes de novembre 2017 intitulé Nouvelle législation canadienne sur les sanctions en vigueur : loi de Sergueï Magnitski.

Pour obtenir plus de renseignements sur le régime de sanctions du Canada, consultez notre Bulletin Blakes d’octobre 2017 intitulé Introduction aux lois canadiennes sur les sanctions.

Nouvelle directive sur la Corée du Nord

Le 29 novembre 2017, le ministre des Finances du Canada a publié une directive en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la « Loi sur le RPC »), exigeant que les institutions financières « traite[nt] toutes les opérations issues ou à destination de la Corée du Nord (République populaire démocratique de Corée) comme des opérations à risques élevés ». Il s’agit de la première directive ministérielle publiée en vertu de la partie 1.1 de la Loi sur le RPC.

Le 9 décembre 2017, CANAFE a publié une directive à l’égard de la directive ministérielle, indiquant que les institutions financières doivent mettre en œuvre des mesures précises, accompagnées de documents à l’appui, pour atténuer les risques que présentent les opérations ayant trait à la Corée du Nord. La directive de CANAFE fournit des exemples de mesures d’atténuation des risques se rapportant à de telles opérations. Des renseignements supplémentaires sur la directive figurent dans l’alerte opérationnelle du 12 décembre 2017 de CANAFE et sur le site Web du ministère des Finances.

Les institutions financières devraient veiller à mettre à jour leurs politiques en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité compte tenu des exigences de la nouvelle directive.

Vous pouvez consulter nos revues annuelles récentes de la législation et des lignes directrices applicables aux institutions financières fédérales en cliquant sur les liens suivants :

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Annick Demers           514-982-4017
Paul Belanger             416-863-4284
Dawn Jetten                416-863-2956
Michelle Le                  416-863-2787
Vladimir Shatiryan       416-863-4154

ou un autre membre de notre groupe Réglementation des services financiers.

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