Infolettre sur les régimes de retraite – Janvier 2018

Voici le 20e numéro de l’Infolettre sur les régimes de retraite de Blakes. La présente infolettre donne un aperçu des faits récents en jurisprudence qui ont une incidence sur les régimes de retraite et les prestations. Veuillez noter cependant qu’elle ne vise pas à constituer un avis juridique.

Pour obtenir de plus amples renseignements ou pour discuter de la façon dont l’un ou l’autre aspect de ces faits récents pourrait avoir des répercussions sur votre situation, veuillez communiquer avec un membre du groupe Régimes de retraite, avantages sociaux et rémunération des hauts dirigeants de Blakes.

DANS CE NUMÉRO

DROIT DE LA FAMILLE

PRIORITÉ DE RANG D’UNE FIDUCIE RÉPUTÉE

RESTITUTION DE PRESTATIONS DE RETRAITE INDUES

DÉDUCTIONS D’UN RÉGIME D’INVALIDITÉ À LONG TERME

DROIT DE LA FAMILLE

Virc v. Blair, 2017 ONCA 849

Aux termes d’une ordonnance du tribunal, un époux doit à son épouse la somme de 1 283 595,86 $ CA, laquelle comprend la soulte et les pensions alimentaires dues aux enfants et à l’épouse de façon rétroactive. En février 2017, l’époux n’a toujours pas effectué les paiements. Pour faire appliquer l’ordonnance, l’épouse fait une demande de saisie-arrêt des prestations de retraite versées à son époux aux termes d’une convention de retraite (la « CR »). La Cour supérieure de justice de l’Ontario statue que la CR n’est pas exempte de saisie-arrêt, et l’époux interjette appel de cette décision.

En appel, l’époux présente deux arguments contre la saisie-arrêt. Premièrement, il prétend que sa CR est exempte de saisie-arrêt, puisqu’elle serait protégée aux termes du paragraphe 66(1) de la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario (la « LRR ») qui prévoit que les sommes payables aux termes d’un régime de retraite sont exemptes de saisie-arrêt. Confirmant la décision du tribunal de première instance, la Cour d’appel de l’Ontario (la « CAO ») réfute cet argument en statuant qu’une CR est exemptée de l’application de la LRR et de ses règlements, conformément au paragraphe 47(3) du Règlement 909. Par conséquent, la CR ne constitue pas un régime de retraite aux fins de l’application du
paragraphe 66(1).

Deuxièmement, l’époux avance que la saisie-arrêt doit se limiter à 50 % en vertu de la Loi sur les salaires ou de la Loi sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments. La CAO rejette cet argument puisque, selon elle, les paiements versés aux termes de la CR ne sont pas un salaire selon la définition fournie à l’article 1 de la Loi sur les salaires. De plus, ni la Loi sur les salaires ni la Loi sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments ne s’appliquent, car la saisie-arrêt vise le versement de la soulte et non celui des pensions alimentaires dues aux enfants ou à l’époux.

La CAO a donc rejeté l’appel et maintenu la saisie-arrêt de la CR de l’époux en faveur de l’épouse.

Décision de la Cour d’appel de l’Ontario

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PRIORITÉ DE RANG D’UNE FIDUCIE RÉPUTÉE

ITB Marine Group Ltd. v. Northern Transportation Company Limited, 2017 BCSC 2007

Le 30 décembre 2016, La Société des transports du nord Limitée (« STNL »), promoteur d’un régime de pension agréé fédéral, fait cession de ses biens en faillite. ITB Marine Group Ltd. (« ITB ») demande au tribunal de déclarer qu’elle détient une sûreté valide et opposable sur certains navires et de l’équipement pour bateaux (les « actifs maritimes ») qu’elle a vendus à STNL dans le cadre d’un contrat de vente conditionnelle aux termes duquel ITB demeure propriétaire des actifs maritimes jusqu’à ce que le prix d’achat soit réglé, même si STNL en a la possession et les utilise. STNL vend ensuite les actifs maritimes à un tiers. Morneau Shepell Inc. (« Morneau »), l’administrateur du régime, s’oppose à la déclaration au motif que, en vertu de l’article 8 de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (Canada) (la « LNPP »), les montants devant être versés dans le fonds de pension au moment de la faillite sont réputés être détenus en fiducie, donnant ainsi priorité à la réclamation de Morneau.

La Cour suprême de la Colombie-Britannique (la « CSCB ») examine la convention d’arrangement conclue entre STNL et les syndicats représentant les employés de cette société afin de renflouer le régime de pension déficitaire avant la mise en faillite de STNL, convention qui prolonge la période dont dispose STNL pour faire les paiements permettant de combler le déficit de solvabilité du régime. La CSCB conclut que, même si la plupart des paiements aux termes de la convention d’arrangement ne sont pas encore exigibles, ces paiements sont visés par l’alinéa 8(1)b)(ii) qui prévoit que le montant correspondant à la somme des paiements, « accumulés à la date en cause » et devant être versés aux termes de la convention d’arrangement, est réputé être détenu en fiducie. Appliquant la définition du terme « accumulés » fournie par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Sun Indalex Finance, LLC c. Syndicat des Métallos (l’« affaire Indalex »), la CSCB soutient que les paiements, dans la présente affaire, étaient entièrement constitués et déterminables avec précision à la date de la faillite. Par conséquent, tous les paiements devant être versés aux termes de la convention d’arrangement étaient accumulés à la date de la faillite et visés par la fiducie réputée prévue au paragraphe 8(2).

Après avoir conclu à l’existence d’une fiducie réputée, la CSCB statue que, du fait que STNL n’était pas propriétaire à titre définitif des actifs maritimes, et ce, jusqu’à l’exécution du contrat de vente conditionnelle, la fiducie réputée se rattache seulement à la sûreté de STNL sur les actifs maritimes, et non aux actifs maritimes eux-mêmes.

Enfin, la CSCB juge que la fiducie réputée est de rang inférieur à la réclamation d’ITB à titre de créancier garanti dans le cadre d’une faillite. Dans Banque Royale du Canada c. Sparrow Electric Corp. (l’« affaire Sparrow »), la CSC arrive à la conclusion que la fiducie réputée en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « LIR ») était assujettie aux intérêts des créanciers garantis si ces intérêts sont nés avant l’existence de la fiducie réputée. La LIR a été modifiée par la suite afin de préciser qu’une fiducie réputée créée en vertu de la LIR a priorité de rang sur les intérêts des créanciers garantis même si ces intérêts ont pris naissance après la création de la fiducie réputée. La CSCB note qu’une modification similaire n’a pas été apportée aux dispositions relatives aux fiducies réputées de la LNPP, lesquelles sont sensiblement les mêmes que les anciennes dispositions de la LIR, comme elles étaient rédigées avant la modification découlant de l’affaire Sparrow. Ainsi, la CSCB déduit qu’une fiducie réputée créée en vertu de la LNPP est assujettie aux intérêts des créanciers garantis qui existaient au moment de la création de la fiducie réputée, ou avant celle-ci. Par conséquent, ITB détient sur les actifs maritimes une sûreté valide et opposable qui a priorité de rang sur la fiducie réputée des bénéficiaires du régime de pension.

La CSCB renvoie également au raisonnement de la CSC dans l’affaire Indalex pour justifier la limitation de la protection accordée par la législation sur les régimes de pension dans le contexte d’une faillite, car cette protection pourrait compliquer les droits des créanciers et nuire à la disponibilité des fonds accordés par des prêteurs.

Décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique

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RESTITUTION DE PRESTATIONS DE RETRAITE INDUES

Threlfall v. Carleton University, 2017 QCCA 1632

George Rosme était un professeur à la retraite qui recevait des prestations sous forme de rente viagère seulement aux termes d’un régime de retraite dont l’Université Carleton était le promoteur. En septembre 2007, M. Rosme disparaît. Le 4 février 2008, Lynne Threlfall est désignée comme tutrice de M. Rosme à la suite d’une demande d’ouverture d’une tutelle à l’absent en vertu de l’article 86 du Code civil du Québec (le « Code »). Après avoir été informée de la disparition de M. Rosme, l’Université Carleton indique à Mme Threlfall que tous les paiements de pension cesseront et lui demande de rembourser le montant des paiements versés depuis la disparition de M. Rosme.

Le notaire de Mme Threlfall avise l’Université Carleton que le décès de M. Rosme n’est pas encore établi, et que celui-ci est présumé vivant durant les sept années suivant sa disparition, comme le prévoit l’article 85 du Code. L’Université Carleton réinstaure par la suite le versement des paiements de pension.

En juillet 2013, la dépouille de M. Rosme est retrouvée et le rapport du coroner révèle que son décès remonte à septembre 2007. Après avoir pris connaissance de la découverte du cadavre de M. Rosme, l’Université Carleton met fin au versement des paiements à l’été 2013 et entreprend une action contre Mme Threlfall personnellement, à titre de liquidatrice de la succession et de tutrice de l’absent, afin de recouvrer les paiements versés. La Cour supérieure du Québec juge que Mme Threlfall doit rembourser au régime de retraite la somme de 497 332,64 $ CA, laquelle correspond aux paiements qui lui ont été versés par l’Université Carleton entre le 11 septembre 2007 et le 16 août 2013.

En appel, la Cour d’appel du Québec (la « CAQ ») statue que le régime de retraite prévoit expressément que le droit aux prestations de retraite de M. Rosme au titre de sa rente viagère seulement a pris fin à la date réelle de son décès. De plus, M. Rosme avait signé une attestation selon laquelle il reconnaissait que les paiements au titre de sa rente viagère seulement cesseraient à la date de son décès.

La CAQ conclut également que la présomption de vie prévue par l’article 85 du Code est réfutable au moyen d’une preuve de décès et que cette réfutation a un effet rétroactif à la date de décès. Bien que la présomption créée par l’article 85 soit de nature protectrice et qu’elle protège donc le droit de M. Rosme aux prestations de la rente viagère seulement, elle ne confère pas à M. Rosme un droit qu’il n’aurait pas autrement. Le fait de permettre à Mme Threlfall de conserver les paiements versés entre 2007 et 2013 constituerait un enrichissement injustifié aux frais du régime de retraite. Finalement, la CAQ statue que, même si le Code n’ordonne pas expressément une restitution dans la situation donnée, un tel redressement pourrait être extrapolé selon une interprétation large des dispositions du Code relatives à la restitution, reposant sur le principe de l’enrichissement injustifié.

La CAQ confirme la décision rendue par le tribunal de première instance, mais elle conclut que le juge de première instance a commis une erreur en ordonnant à Mme Threlfall de payer les intérêts légaux à compter de la date de décès. La CAQ ordonne plutôt à Mme Threlfall de payer les intérêts légaux seulement à compter du 17 février 2014.

Décision de la Cour d’appel du Québec

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DÉDUCTIONS D’UN RÉGIME D’INVALIDITÉ À LONG TERME

Kerwin v. Manulife Financial, 2017 ONSC 7166

David Kerwin, un employé d’AT&T Global Services Canada Co. (« AT&T »), devient invalide après un accident d’automobile. Il est couvert par un contrat d’assurance-invalidité collective (le « contrat d’assurance ») qu’AT&T a souscrit auprès de la Financière Manuvie (« Manuvie »). Le contrat d’assurance comprend des prestations en cas d’invalidité de longue durée (une « ILD »). Après une tentative de retour progressif au travail, AT&T met fin à l’emploi de M. Kerwin. À la suite de sa cessation d’emploi, M. Kerwin et AT&T s’entendent sur un règlement s’élevant à 314 813 $ CA.

Manuvie accepte de considérer M. Kerwin comme totalement invalide selon la définition du contrat d’assurance et reconnaît que sa réclamation est couverte. Manuvie convient de verser à M. Kerwin un montant non imposable de 7 497,76 $ CA par mois jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 65 ans. Toutefois, Manuvie cesse d’effectuer ces paiements pendant près de deux ans au motif que la généreuse indemnité de retraite de M. Kerwin est déductible de ses prestations d’ILD payables aux termes du contrat d’assurance.

La question en litige est de déterminer si le montant du règlement versé à M. Kerwin comme indemnité de retraite est déductible de ses prestations d’ILD payables aux termes du contrat d’assurance. Dans le contrat, il est stipulé que le montant des prestations d’invalidité payables correspond au montant des prestations moins le montant de toute prestation reçue par l’employé, ou tout montant auquel il a droit, provenant de sources variées au titre de la même invalidité ou d’une invalidité connexe. L’une de ces sources est définie comme étant des « revenus ou des paiements provenant d’un employeur, y compris des indemnités de départ et de vacances ».

Le juge Emery conclut qu’il ne dispose pas de suffisamment d’éléments de preuve pour déterminer si le montant du règlement versé à M. Kerwin est une indemnité de départ, qui, aux termes du contrat d’assurance, serait déductible des prestations d’ILD, ou une contrepartie versée au titre de la renonciation de M. Kerwin à toute réclamation qu’il pourrait, de manière générale, présenter à l’encontre d’AT&T, et qui ne serait pas déductible aux termes du contrat d’assurance. Suivant l’approche adoptée par la Cour d’appel de l’Ontario dans Cobb c. Long Estate et El-Khodr c. Lackie à l’égard des déductions aux termes des contrats d’assurance, le juge Emery statue que le paiement doit servir de remplacement du revenu afin d’être déductible, et qu’il n’est pas nécessaire que l’employé demeure au service de son employeur pour que le paiement soit admissible comme remplacement de revenu. En l’absence d’un dossier de preuve convaincant, le juge Emery soutient qu’il ne peut pas déterminer si le règlement comprend un montant au titre d’un remplacement de revenu, et il rejette donc la requête en jugement sommaire de Manuvie.

Décision de la Cour supérieure de justice de l’Ontario

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