La CSC intègre la notion d’accommodement raisonnable dans l’évaluation du droit au retour au travail

Le 1er février 2018, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a rendu un arrêt dans l’affaire Québec (Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail) c. Caron, 2018 CSC 3 (l’« Arrêt Caron »), qui intègre la notion d’accommodement raisonnable dans l’évaluation du droit au retour au travail d’un employé victime d’une lésion professionnelle en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (la « LATMP »). L’Arrêt Caron confirme donc que les employeurs québécois ont un fardeau supplémentaire lors du retour au travail d’un employé victime d’une lésion professionnelle en vertu de la LATMP.

LE DROIT AU RETOUR AU TRAVAIL

La LATMP prévoit qu’un employé victime d’une lésion professionnelle peut bénéficier de diverses prestations et exercer son droit au retour au travail chez son employeur dans son emploi, un emploi équivalent ou un emploi convenable :

  • 1 an suivant le début de l’absence continue, si l’employé occupait un poste dans un établissement comptant 20 employés ou moins au début de cette période; ou
  • 2 ans suivant le début de l’absence continue, si l’employé occupait un poste dans un établissement comptant plus de 20 employés au début de cette période.

Règle générale, un employé victime d’une lésion professionnelle qui redevient capable d’exercer son emploi prélésionnel avant l’expiration d’un des délais susmentionnés a droit de réintégrer prioritairement cet emploi dans l’établissement où il travaillait ou de réintégrer un emploi équivalent dans le même ou dans un autre établissement de son employeur. Selon la LATMP, un emploi équivalent s’entend d’un emploi qui possède des caractéristiques semblables (qualifications professionnelles requises, salaire, avantages sociaux, etc.) à celles de l’emploi qu’occupait le travailleur avant la lésion professionnelle. L’employé qui redevient capable d’exercer son emploi après l’expiration du délai applicable en l’espèce ne peut pas exercer de droit au retour au travail en vertu de la LATMP et aura donc droit à des services de support en recherche d’emploi et à une indemnité de remplacement du revenu (une « IRR ») pendant une période maximale d’un an.

Si un employé demeure incapable d’exercer son emploi en raison de sa lésion professionnelle, mais devient capable d’exercer un emploi convenable à l’intérieur des délais applicables, il a droit d’occuper le premier emploi convenable qui devient disponible dans un établissement de son employeur. Selon la LATMP, un emploi convenable s’entend d’un emploi approprié qui permet à l’employé d’utiliser sa capacité résiduelle et ses qualifications professionnelles et, notamment, qui présente une possibilité raisonnable d’embauche. Si l’employé occupe un emploi convenable, il recevra une IRR réduite correspondant à l’écart salarial entre son emploi prélésionnel et l’emploi convenable. S’il n’y a aucun emploi convenable disponible chez l’employeur, l’employé peut alors bénéficier de divers services et prestations offerts par la CNESST.

L’AFFAIRE CARON ET SES IMPACTS

M. Caron a été victime d’une lésion professionnelle en 2004. Après avoir mis fin à son affectation temporaire en 2007, son employeur a décidé qu’en raison de son invalidité, M. Caron ne pouvait réintégrer le poste d’éducateur qu’il occupait avant sa lésion professionnelle. L’employeur a affirmé n’avoir aucun emploi convenable à lui offrir. La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (la « CNESST ») a informé M. Caron que, comme aucun emploi convenable n’était disponible chez son employeur, elle poursuivrait le processus de réadaptation professionnelle prévu par la loi. Suite à une contestation de cette décision, le Tribunal administratif du travail (le « TAT ») a conclu que l’obligation d’accommodement prévue par la Charte des droits et libertés de la personne (la « Charte ») ne s’appliquait pas dans le cadre d’une lésion professionnelle reconnue en vertu de la LATMP et que le droit au retour au travail de M. Caron était expiré.

La CSC a statué que l’obligation d’accommodement prévue à la Charte doit être intégrée au processus de retour au travail prévu à la LATMP. L’employeur a une obligation d’accommodement raisonnable à l’égard d’un employé victime d’une lésion professionnelle lorsque la lésion professionnelle est consolidée et que l’employé pourrait être réintégré dans son emploi, dans un emploi équivalent ou un emploi convenable. En raison du pouvoir de réparation exclusif de la CNESST et du TAT dans la mise en œuvre de ce droit au retour au travail vertu de la LATMP, la CSC juge que la CNESST et le TAT peuvent imposer à un employeur des mesures d’accommodement raisonnable suite à la lésion subie par un employé. L’employeur doit donc prendre en considération l’obligation d’accommodement prévue par la Charte au moment où un employé demande de réintégrer son travail. Cette obligation d’accommodement s’applique jusqu’à ce que l’accommodement requis constitue une contrainte excessive pour l’employeur.

En pratique, l’application de l’Arrêt Caron pourrait obliger un employeur à déterminer s’il est possible d’apporter des ajustements ou des changements à certains postes lorsqu’un employé victime d’une lésion professionnelle redevient apte à revenir au travail, et ce, même s’il n’existe pas d’emploi équivalent ou convenable au sens donné à ces expressions dans la LATMP. Selon les paramètres développés par la jurisprudence en matière d’accommodement, l’employeur serait tenu de consentir à ces ajustements ou modifications, sauf s’ils imposent à l’employeur une contrainte excessive.

Comme le laisse entendre la CSC, il est possible que l’inclusion de l’obligation d’accommodement lors de l’analyse du droit de retour au travail d’un employé victime d’une lésion professionnelle ait un impact sur les délais à l’intérieur desquels un employé peut exercer son droit de retour au travail, et ce, malgré les dispositions expresses de la LATMP. La CNESST ou le TAT pourrait donc demander à un employeur d’accepter le retour au travail d’un employé à l’extérieur des délais prévus par la LATMP en se basant sur l’obligation d’accommodement qui est maintenant intégrée au processus de retour au travail.

Pour en savoir davantage, communiquez avec :

Natalie Bussière                          514-982-4080
Francis Laperrière Racine           514-982-4149

ou un autre membre de notre groupe Travail et emploi.

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