L’Agence de la consommation en matière financière du Canada publie un nouveau Cadre de surveillance

L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (l’« ACFC ») a récemment publié son nouveau Cadre de surveillance, après une vaste consultation auprès des intervenants. Le nouveau Cadre de surveillance, qui entrera en vigueur le 1er novembre 2017, met à jour et remplace le Cadre de conformité actuel de l’ACFC.

Le Cadre de surveillance de l’ACFC vise notamment à assurer une surveillance soutenue et efficace des entités que l’ACFC réglemente, dont les institutions financières fédérales (« IFF »), les organismes externes de traitement des plaintes (OETP) et les exploitants de réseaux de cartes de paiement (ERCP). En annonçant le Cadre de surveillance, l’ACFC a souligné que les processus et les fonctions internes seront redéfinis et mis en œuvre progressivement pour soutenir les éléments clés du nouveau cadre.

PRINCIPES DIRECTEURS ET PILIERS DE SURVEILLANCE

Aux termes du Cadre de surveillance, les activités et les décisions en la matière s’appuient sur quatre principes directeurs, soit la transparence, la proactivité, la proportionnalité et la responsabilisation. De plus, trois piliers de surveillance interreliés y sont établis, à savoir la promotion, la surveillance et la mise en application. L’ACFC utilisera de nouveaux et d’anciens outils de surveillance pour soutenir ces piliers en passant par trois divisions distinctes : la Division de la surveillance, la Division de la mise en application et la Division de la promotion et des politiques. Il s’agit là d’un changement par rapport au Cadre de conformité de l’ACFC qui regroupe actuellement les divisions de surveillance et de mise en application.

Le Cadre de surveillance démontre que l’ACFC fait de plus en plus preuve de proactivité dans ses efforts en vue de repérer les nouveaux risques avant qu’ils ne touchent les consommateurs. L’ACFC s’attend à ce que les entités réglementées déterminent, atténuent et surveillent de façon proactive les risques, et qu’elles la tiennent informée de leurs risques particuliers et des mesures de contrôle qu’elles prennent à cet égard.

NOUVELLE CLASSIFICATION DES ENTITÉS RÉGLEMENTÉES

Aux termes du Cadre de surveillance, l’ACFC met en œuvre une approche fondée sur les risques. Les entités réglementées sont classées soit au niveau 1 soit au niveau 2, selon le niveau de risque que présentent leurs pratiques commerciales ou le niveau de risque inhérent à leurs activités commerciales. Le risque relatif aux pratiques commerciales est défini comme le risque de contrevenir aux obligations en matière de pratiques commerciales dont l’ACFC assure la surveillance. Les obligations en matière de pratiques commerciales comprennent les dispositions visant les consommateurs (obligations législatives) ainsi que les codes de conduite volontaires et les engagements.

Les entités réglementées du niveau 1 comprennent les institutions financières sous réglementation fédérale (IFF) qui offrent aux consommateurs des produits et des services financiers au détail, les exploitants de réseaux de cartes de paiement (ERCP) dont les participants offrent des services de paiement aux commerçants, et les organismes externes de traitement des plaintes (OETP) qui offrent des services de résolution de différends à leurs banques membres. L’ACFC surveille les pratiques des entités du niveau 1 de façon proactive et désigne pour chacune des entités un agent principal qui assure la liaison avec l’Agence.

Les entités du niveau 2 comprennent des entités réglementées comme les banques et les sociétés de fiducie qui n’offrent pas de produits ni de services au détail aux consommateurs ainsi que les compagnies d’assurances dont les activités se limitent à la vente de produits et de services d’assurance. L’ACFC surveille les pratiques des entités réglementées du niveau 2 beaucoup moins étroitement que celles du niveau 1, mais elle peut reclasser toute entité réglementée du niveau 2 qui modifie son modèle de gestion pour y inclure des produits ou services qui accroissent le risque pour cette entité de contrevenir à ses obligations fédérales en matière de pratiques commerciales.

PROMOUVOIR DES PRATIQUES COMMERCIALES RESPONSABLES

L’ACFC continuera de promouvoir des pratiques commerciales responsables au moyen de ses lignes directrices et de ses décisions, lesquelles seront publiées conformément aux Principes régissant la publication des décisions de l’ACFC. De plus, cette dernière créera un processus d’interprétation qui fournira aux entités réglementées le point de vue de l’ACFC sur l’applicabilité d’une obligation à une pratique commerciale en particulier. Les interprétations seront publiées afin de fournir des éléments d’orientation sur la façon dont l’ACFC analysera les faits d’un cas précis.

SURVEILLER LES PRATIQUES COMMERCIALES

Le Cadre de surveillance prévoit de nouveaux outils qui permettront à l’ACFC de surveiller les pratiques commerciales des entités réglementées. L’un de ces outils vise à tenir à jour les profils de pratiques commerciales de chacune des entités réglementées du niveau 1, afin de pouvoir établir leur profil de risque. Les agents de l’ACFC dressent également un plan de surveillance annuel pour chaque entité réglementée du niveau 1 et mettent à jour leur profil de pratiques commerciales à mesure que des renseignements additionnels sont recueillis au moyen des examens de l’ACFC dans les bureaux de l’entité réglementée (sur place) et en dehors de ceux-ci (sur dossier).

L’ACFC utilise toujours des renseignements émanant de tiers pour justifier des enquêtes, qu’ils proviennent d’une plainte, d’une couverture médiatique ou d’un autre organisme de réglementation; elle recueille également de l’information auprès de plusieurs entités réglementées ou des intervenants sur des questions liées au secteur des services financiers et aux pratiques commerciales.

METTRE EN APPLICATION DES OBLIGATIONS RELATIVES AUX PRATIQUES COMMERCIALES

Aux termes du Cadre de surveillance, la mise en application passe par l’ouverture d’une enquête au sujet d’un manquement potentiel à une obligation en matière de pratiques commerciales. Ces enquêtes peuvent mener à l’émission d’un rapport de conformité (déjà prévu dans le Cadre de conformité de l’ACFC) ou d’un avis de manquement (nouvel outil prévu dans le Cadre de surveillance).

Avis de manquement

L’avis de manquement, nouvel outil d’exécution introduit par le Cadre de surveillance, permet à l’ACFC de classer un manquement selon trois niveaux de gravité :

  • L’ACFC peut émettre un avis de manquement de niveau 1 s’il s’agit d’un manquement mineur ou d’un incident isolé, et si l’entité réglementée détermine et corrige rapidement un manquement systémique et qu’elle démontre que le risque de récidive est faible, de même que si les préjudices ou répercussions sont minimes.
  • L’ACFC peut émettre un avis de manquement de niveau 2 s’il s’agit d’un manquement de gravité élevée.
  • L’ACFC peut émettre un avis de manquement de niveau 3 s’il s’agit d’un manquement d’une gravité plus élevée ou si la situation exige que les enjeux constatés soient portés à la connaissance des échelons supérieurs de l’entité réglementée. Une telle situation est constatée lorsque, par exemple, l’entité réglementée se montre réfractaire à la conformité volontaire, la situation exige la mise en place urgente de mesures correctives ou le manquement est symptomatique d’un problème généralisé en matière de conformité qui doit être réglé.

Par suite d’un avis de manquement, l’ACFC peut exiger de l’entité réglementée qu’elle mette en œuvre un plan d’action ou qu’elle conclue un accord de conformité. Les plans d’action et les accords de conformité précisent les mesures correctives exigées afin de corriger un manquement à une obligation en matière de pratiques commerciales ou de prévenir toute récidive, et indiquent les délais d’exécution qui y sont associés. En cas de violation d’un accord de conformité visant des obligations légales ou réglementaires, l’ACFC peut dresser un procès-verbal de violation, tandis qu’en cas de violation d’un accord de conformité visant des obligations non législatives, elle peut émettre un avis de non-conformité. Un manquement au plan d’action n’entraîne pas de conséquences similaires aux termes du Cadre de surveillance.

L’avis de manquement offre à l’ACFC un nouvel outil pour traiter les manquements moins graves. Toutefois, le Cadre de surveillance ne fournit pas d’explications claires quant aux cas requérant un avis de manquement plutôt qu’un procès-verbal de violation. Il ne donne pas non plus les raisons pour lesquelles l’ACFC exigerait auprès d’une entité réglementée la mise en œuvre d’un plan d’action plutôt que la conclusion d’un accord de conformité. Les parties chercheront à obtenir des précisions auprès de l’ACFC sur la façon dont ces décisions seront prises conformément au Cadre de surveillance.

Rapport de conformité

L’ACFC continuera d’utiliser les rapports de conformité pour traiter les manquements aux obligations en matière de pratiques commerciales aux termes du Cadre de surveillance. Un procès-verbal de violation ou un avis de non-conformité peut être émis après l’examen par la commissaire adjointe d’un rapport de conformité et des commentaires reçus de l’entité réglementée.

Le procès-verbal de violation précise le nom de l’entité réglementée, la nature des violations commises et les sanctions administratives pécuniaires (SAP) proposées, s’il y a lieu. Le montant maximal de la SAP est fixé à 50 000 $ CA par violation pour les personnes physiques et à 500 000 $ CA par violation pour toutes les autres personnes, y compris les entités réglementées. L’entité réglementée peut présenter des observations au commissaire dans les 30 jours qui suivent l’émission du procès-verbal, payer la SAP ou ne rien faire (les deux dernières options étant considérées comme un aveu de responsabilité à l’égard de la violation).

En cas de violation, un avis de décision sera émis. La commissaire peut, à son gré, divulguer la nature d’une violation, le nom de l’entité réglementée et le montant de la SAP en publiant sa décision conformément aux Principes régissant la publication des décisions de l’ACFC.

Un avis de non-conformité peut être émis si une enquête révèle qu’une entité réglementée a manqué à ses obligations aux termes d’un code de conduite volontaire ou encore à un engagement public. La procédure liée aux avis de non-conformité est similaire à celle liée aux procès-verbaux de violation, à la différence qu’aucune SAP ne peut être imposée.

PRINCIPES RÉGISSANT LA PUBLICATION DES DÉCISIONS DE L’ACFC

Les Principes régissant la publication des décisions de l’ACFC et le projet de Cadre de surveillance ont été présentés ensemble à l’automne 2016 aux fins de commentaires publics. Les nouveaux principes régissant la publication visent à clarifier la façon dont l’ACFC publiera l’information sur les procès-verbaux de violation, les avis de décision et les avis de non-conformité. La version finale de ces principes n’est pas incluse dans le Cadre de surveillance. L’ACFC devrait publier une version finale de ces principes prochainement.

Pour en savoir davantage, communiquez avec :

Annick Demers                     514-982-4017
Dawn Jetten                          416-863-2956
Nicole McDonald                   416-863-2294

ou un autre membre de notre groupe Réglementation des services financiers.

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