L’Alberta présente un projet de loi pour réglementer le cannabis à usage récréatif

Le 16 novembre 2017, le gouvernement de l’Alberta a déposé le projet de loi 26, An Act to Control and Regulate Cannabis, qui propose un cadre législatif pour la vente de cannabis à usage récréatif en Alberta. Le projet de loi vise à modifier la Gaming and Liquor Act (la « GLA ») afin de régir l’achat, la distribution, la vente et la consommation de cannabis à usage récréatif dans la province. Il propose notamment un modèle de vente hybride adapté au cannabis à usage récréatif.

Le projet de loi confirme que l’Alberta Gaming and Liquor Commission (l’« AGLC ») sera responsable des fonctions de surveillance et de conformité de l’industrie du cannabis à l’échelle provinciale, ce qui comprend la vente en gros, la distribution et l’octroi de licences. Les producteurs titulaires d’une licence fédérale (les « fournisseurs de cannabis ») devront vendre leur cannabis directement à l’AGLC, qui se chargera ensuite de le distribuer aux détaillants privés autorisés (les « détaillants autorisés ») pour la vente au public. Le projet de cadre législatif albertain s’apparente en grande partie au régime de vente au détail des boissons alcoolisées, à l’exception de la vente en ligne, qui ne peut être effectuée que par la province. Bien que l’Alberta ait indiqué qu’elle compte restreindre l’achat en ligne de cannabis provenant d’autres provinces, l’issue du pourvoi formé contre la décision rendue dans l’affaire R. c. Comeau, dont il est question dans notre Bulletin Blakes  de septembre 2017 intitulé Conséquences possibles de l’affaire Comeau sur la distribution interprovinciale de cannabis, pourrait avoir une incidence sur le caractère exécutoire d’une telle restriction.

Parmi les autres propositions notables contenues dans le projet de loi, citons :

  • le changement du titre de la GLA pour Gaming, Liquor and Cannabis Act;
  • l’interdiction de vendre du cannabis dans les endroits où sont vendus des boissons alcoolisées, des produits du tabac, des produits pharmaceutiques ou tout autre article, à l’exception des accessoires liés à la consommation du cannabis et certains articles prescrits;
  • l’obligation pour l’AGLC de traiter de la même façon tous les détaillants autorisés de même catégorie en ce qui a trait au prix du cannabis en vigueur;
  • l’interdiction de vendre à commission du cannabis et l’interdiction, dans un premier temps, de conclure des ententes promotionnelles entre fournisseurs de cannabis et détaillants autorisés;
  • l’obligation pour toute personne agissant à titre de représentant commercial d’un fournisseur de cannabis de s’enregistrer auprès de l’AGLC;
  • l’autorisation accordée à l’AGLC d’élaborer les politiques devant régir la publicité et la promotion du cannabis;
  • l’interdiction de transporter du cannabis dans un véhicule à moins que le cannabis ne soit hermétiquement emballé et hors de portée du conducteur et des autres occupants du véhicule;
  • l’interdiction de fumer ou de vapoter du cannabis dans les endroits où l’usage du tabac est déjà interdit, y compris les bars et les restaurants, et l’obligation de respecter les distances prescrites autour des écoles, des garderies, des hôpitaux, des piscines et autres lieux fréquentés par les enfants;
  • l’imposition aux administrateurs, aux dirigeants, aux employés et aux mandataires responsables des établissements autorisés, en vertu de la nouvelle GLA, des mêmes obligations que celles imposées aux entreprises qui sont des détaillants autorisés;
  • l’autorisation accordée aux inspecteurs de l’AGLC d’examiner et d’emporter temporairement, au cours d’une inspection, des dossiers, documents, livres comptables ou reçus liés au cannabis, à une licence de cannabis ou aux locaux d’un titulaire d’une licence de cannabis.

Pour obtenir plus de détails, consultez notre Bulletin Blakes d’octobre 2017 intitulé L’Alberta présente ses plans de distribution du cannabis.

Pour en savoir davantrage, communiquez avec :

François Auger                     514-982-4117
Chris Nyberg                        403-260-9707
James Donnelly                   403-260-9771

ou un autre membre de notre groupe Cannabis.

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