Le Bureau de la concurrence annonce des modifications proposées à son Programme d’immunité

Le 26 octobre 2017, le Bureau de la concurrence du Canada (le « Bureau ») a publié à des fins de rétroaction une version révisée de son Programme d’immunité, en vertu de laquelle le directeur des poursuites pénales (la « Couronne ») peut accorder l’immunité contre les poursuites à une partie qui est la première à dénoncer une infraction n’ayant pas encore été décelée par le Bureau ou qui est la première à se manifester avant que le Bureau ait recueilli suffisamment de preuves pour justifier le renvoi de l’affaire à la Couronne.

Lorsqu’il a annoncé les révisions proposées, le Bureau a mis l’accent sur un virage vers une transparence et une prévisibilité accrues dans l’application de la législation sur la concurrence du Canada. Le Bureau a invité les parties intéressées à donner leur point de vue sur les modifications proposées au plus tard le 29 décembre 2017.

Le Bureau a également fait savoir que des modifications seraient apportées à son Programme de clémence, mais celles-ci n’ont pas encore été annoncées.

OBTENTION DE PREUVES CRÉDIBLES ET FIABLES ET EXAMEN DES QUESTIONS DE PRIVILÈGE

Bien que le programme actuel demeure essentiellement inchangé, le Bureau estime que les révisions proposées lui permettront ainsi qu’à la Couronne de mieux se préparer en vue des poursuites en exigeant que des preuves crédibles et fiables soient fournies tôt dans le processus. Les principales modifications du programme sont présentées ci-dessous.

Immunité provisoire contre les poursuites pénales

En vertu des révisions proposées du Programme d’immunité, les demandeurs ne recevront initialement qu’une immunité provisoire contre les poursuites pénales (une « IPCP ») de la Couronne, et une immunité complète leur sera accordée plus tard dans le processus lorsque leur collaboration et leur aide ne seront plus requises. Aux termes de l’IPCP, les demandeurs auront des obligations continues en matière de collaboration et de divulgation. Par exemple, les demandeurs doivent présenter de l’information dans laquelle ils identifient des témoins essentiels et décrivent leur connaissance et leur participation en ce qui concerne la conduite pertinente et son effet pertinent sur le marché canadien. Lorsque le Bureau croit que le demandeur n’a pas respecté les modalités de l’IPCP, il peut recommander à la Couronne de ne pas conclure d’entente en matière d’immunité avec le demandeur et de révoquer l’IPCP, s’il y a lieu.

Dans le cadre du Programme d’immunité actuel du Bureau, il n’existe pas d’étape provisoire. Les demandeurs peuvent conclure une entente en matière d’immunité avec la Couronne (et recevoir une immunité complète) une fois qu’ils ont respecté les exigences de base du Programme d’immunité, et ils ont des obligations continues en matière de collaboration afin d’aider la Couronne dans les poursuites qu’elle intente à l’encontre d’autres parties. Le Bureau semble avoir ajouté cette étape provisoire dans l’obtention de l’immunité de façon à ce que le Bureau et la Couronne reçoivent sans tarder une collaboration suffisante du demandeur pour pouvoir poursuivre d’autres parties.

Immunité d’une société à l’égard de ses administrateurs, dirigeants et employés

En vertu des révisions proposées, tous les administrateurs, dirigeants et employés actuels d’une société qui ont répondu aux critères d’admissibilité à une recommandation quant à l’immunité devront faire la preuve de leur connaissance du comportement en question et de leur volonté de collaborer à l’enquête du Bureau afin d’obtenir la même recommandation quant à l’immunité. Les administrateurs, dirigeants et employés d’une société ne seront plus automatiquement couverts. Ainsi, les révisions proposées font qu’une personne qui obtient une recommandation quant à l’immunité de la part du Bureau collaborera à l’avenir et pourra fournir des renseignements à l’égard du comportement qui sont pertinents pour les poursuites relativement à une affaire donnée. 

Utilisation accrue d’enregistrements

Dans le cadre du Programme d’immunité du Bureau, une partie souhaitant effectuer une demande d’immunité doit fournir une description détaillée de l’activité illégale et divulguer suffisamment de renseignements pour que le Bureau puisse établir si elle répond aux critères d’admissibilité à l’immunité. Ce processus est appelé « présentation de l’information »; l’information est habituellement présentée de vive voix ou par écrit dans des termes hypothétiques par le représentant juridique du demandeur.

Les révisions proposées du Bureau exigent que davantage de renseignements soient fournis que par le passé, notamment en ce qui concerne l’enquête interne du demandeur, et permettent l’enregistrement audio de la présentation de l’information. De plus, le Bureau peut demander la production de documents et/ou d’entrevues avec des témoins (effectuées sous serment et éventuellement enregistrées en format vidéo ou audio) avant de recommander une IPCP. Le recours aux déclarations sous serment et aux enregistrements vise à donner au Bureau l’assurance accrue que les renseignements fournis par le demandeur et les témoins dans le cadre du Programme d’immunité sont exacts.

Documents privilégiés

Dans le cadre du Programme d’immunité du Bureau, un demandeur doit divulguer tout renseignement, preuve ou document qui est lié à la conduite anticoncurrentielle pour laquelle l’immunité est demandée. Toutefois, les demandeurs ne sont pas tenus de divulguer les documents privilégiés.

En vertu des révisions proposées du Programme d’immunité, les documents privilégiés demeurent protégés contre la divulgation, mais les demandeurs devront désormais justifier leurs revendications de privilège. Dans les 30 jours de l’octroi de l’IPCP, les demandeurs doivent informer le Bureau du privilège juridique spécifique revendiqué et de la nature des documents à l’égard desquels le privilège est revendiqué. S’il y a un différend quant à l’application du privilège, un avocat indépendant sera nommé afin d’examiner les documents et de rendre une décision, que le demandeur devra accepter. Il semble que l’ajout de cette étape vise à assurer que le Bureau et la Couronne obtiennent l’accès à tous les documents pertinents, mais il pourrait entraîner des différends quant aux revendications de privilège.

Pour toute question à ce sujet, n’hésitez pas à vous adresser à l’avocat de Blakes avec lequel vous communiquez habituellement ou à un membre du groupe Concurrence et antitrust du cabinet.

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