Le CRTC confirme dans sa FAQ que la loi canadienne anti-pourriel sera appliquée dès le 1er juillet

Dans quelques semaines seulement, les dispositions clés de l’un des régimes anti-pourriel les plus rigoureux du monde, soit la loi canadienne anti-pourriel (la « Loi »), commenceront à prendre effet. La Loi aura une incidence de taille sur les pratiques de communication électronique des sociétés évoluant sur le marché canadien.

Dans le cadre de son programme de sensibilisation pancanadien, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (« CRTC ») et Industrie Canada ont reçu de nombreuses questions au sujet de la Loi qui devaient être clarifiées. Le 8 mai 2014, le CRTC a publié une version révisée et complémentaire de sa foire aux questions (« FAQ ») afin de répondre à certaines de ces questions.

RÉPONSES NOTABLES DE LA FAQ

Application dès le 1er juillet

Comme le 1er juillet 2014 approche à grands pas, le CRTC rappelle aux entreprises que lorsque les dispositions clés de la Loi entreront en vigueur, elles seront immédiatement applicables et les entreprises devront s’y conformer.

Portée des messages électroniques commerciaux

L’un des principaux aspects de la Loi est le concept de « message électronique commercial » (« MEC »), qui désigne un message envoyé par tout moyen de télécommunication dont il est raisonnable de conclure, vu son contenu, le contenu de tout site Web ou autre banque de données auquel il donne accès par hyperlien ou l’information qu’il donne sur la personne à contacter, qu’il a pour but, entre autres, d’encourager la participation à une activité commerciale. La portée plutôt générale de cette définition a suscité bon nombre de questions.

Afin de répondre à ces questions, le CRTC précise, dans sa FAQ, que la simple inclusion d’un logo, d’un hyperlien ou de coordonnées dans une signature de courriel ne signifie pas nécessairement que le message est un MEC. En revanche, il indique que la signature qui fait la promotion d’un produit ou d’un service encourageant le destinataire à acheter le produit ou le service signifierait que le message est un MEC. Les entreprises devraient donc envisager de retirer tout message promotionnel, y compris les messages faisant la promotion de leur entreprise (p. ex. un prix ou un classement), des messages électroniques que l’entreprise ne considère pas comme des MEC, afin d’éviter que ceux-ci soient assujettis à la Loi.

Médias sociaux

En vertu de la Loi, une adresse électronique désigne toute adresse utilisée relativement à la transmission d’un message électronique à un compte courriel, un compte messagerie instantanée, un compte téléphone ou tout autre compte similaire. La notion de « compte similaire » a suscité bien des débats concernant l’application de la Loi aux médias sociaux. Pour y répondre, le CRTC affirme que certains comptes de médias sociaux peuvent constituer des « comptes similaires », mais a précisé qu’il faudra déterminer au cas par cas s’ils font partie de la définition.

Par ailleurs, le CRTC précise qu’il fait une distinction entre les messages envoyés directement par l’intermédiaire de systèmes de messagerie de médias sociaux, tels que les messages envoyés directement par Facebook ou LinkedIn, qui seraient considérés comme des envois de messages à des adresses électroniques, alors que les messages affichés, publiés ou diffusés sur les sites de médias sociaux ou les blogues, comme un message sur un mur Facebook, ne seraient pas considérés comme un envoi de message à une adresse électronique.

Nous notons également que le règlement d’Industrie Canada pris en vertu de la Loi exempte les MEC envoyés et reçus par l’entremise d’un service de messagerie électronique, tel que le service de messagerie BlackBerry (« BBM »), si les renseignements et le mécanisme d’exclusion requis en application de la Loi sont publiés de façon à être visibles et facilement accessibles sur l’interface utilisateur au moyen de laquelle le message sera récupéré et que la personne à qui le message est envoyé a consenti expressément ou tacitement à le recevoir.

Dorénavant, les organisations devront redoubler de prudence lorsqu’elles auront recours aux différentes plateformes de médias sociaux pour envoyer des messages et elles devront vérifier de quelle façon fonctionnent ces plateformes afin de s’assurer qu’elles sont conformes à la Loi.

Liens personnels

Certaines entreprises espéraient s’appuyer sur l’exemption relative aux « liens personnels » pour une partie de leurs communications; cependant, le CRTC souligne que la définition de « lien personnel » ne s’applique qu’aux personnes entretenant des liens étroits. Selon le CRTC, les personnes morales, telles que les sociétés par actions et les organismes sans but lucratif, ne peuvent entretenir de liens personnels en vertu de la Loi, et seules les personnes entretenant des liens étroits peuvent se prévaloir de l’exemption relative aux « liens personnels ». Autrement dit, une personne qui envoie un MEC pour le compte d’une entreprise ne peut prétendre avoir un lien personnel avec le destinataire.

Cases cochées d’avance

Afin d’éliminer tout doute possible, le CRTC précise de nouveau que les cases cochées d’avance ne peuvent être utilisées pour obtenir le consentement exprès, car le consentement de l’utilisateur final pour recevoir un MEC ne peut être présumé. En d’autres termes, l’utilisateur final doit prendre une mesure active pour accorder son consentement, par exemple en cochant de façon proactive une case.

Sociétés affiliées et fournisseurs de services

Conformément au Règlement sur la protection du commerce électronique (CRTC) (le « Règlement du CRTC ») pris en vertu de la Loi, l’expéditeur d’un MEC et, si le message est envoyé au nom d’une autre personne, la personne au nom de laquelle le message est envoyé, doivent être identifiés dans le message. Cependant, s’il est presque impossible d’inclure ces renseignements dans le corps du MEC, alors un lien vers une page Web contenant l’information constitue une solution acceptable dans la mesure où le destinataire du MEC peut facilement et gratuitement y accéder. De plus, le Règlement du CRTC stipule que le lien vers la page Web doit être indiqué dans le MEC en termes clairs et facilement lisibles.

Évidemment, cette exigence a soulevé bien des préoccupations de la part des entreprises qui envoient des messages pour le compte de nombreuses sociétés affiliées. Dans sa FAQ, le CRTC souligne que dans un MEC envoyé au nom d’un groupe de personnes, toutes ces personnes doivent y être identifiées. Toutefois, le CRTC note que ce ne sont pas toutes les personnes concernées par l’envoi du MEC qui doivent être identifiées, mais bien « [s]eulement les personnes qui jouent un rôle important dans le contenu du MEC ou dans le choix des destinataires ».

Par exemple, le CRTC indique qu’un fournisseur de services de courriel qui ne fait qu’envoyer des courriels pour le compte de ses clients et qui n’a aucune responsabilité quant au contenu du message ou de la liste des destinataires n’a pas à être identifié dans les MEC qu’il envoie en leur nom. Cependant, il partage avec ses clients ses responsabilités de veiller à ce que le MEC soit envoyé avec le consentement valide (exprès ou tacite) des destinataires et qu’il contient un mécanisme d’exclusion qui respecte les exigences prescrites par la Loi.

Types de mécanismes d’exclusion

Le CRTC précise qu’il existe différentes façons de configurer un mécanisme d’exclusion valide et que celui-ci peut être général ou ciblé, selon la volonté de l’expéditeur (à condition qu’il respecte les exigences prescrites par la Loi). Autrement dit, le MEC peut offrir un choix au destinataire : se désabonner de tout ou de seulement certains types de MEC.

PROCHAINES ÉTAPES…

Malheureusement, la FAQ révisée ne fournit que très peu de lignes directrices sur l’interprétation de la Loi et ne traite pas de nombreuses exigences complexes et nuancées de la Loi. Toutefois, au cours des prochaines semaines, le CRTC devrait publier d’autres lignes directrices sur les programmes de conformité d’entreprise.

Comme le 1er juillet 2014 arrive à grands pas, le CRTC rappelle aux entreprises que lorsque la Loi entrera en vigueur, elle sera immédiatement appliquée, et les entreprises devront s’y conformer.

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Wendy Mee 416-863-3161

ou tout autre membre de notre groupe Anti-pourriel.

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