Le gouvernement fédéral dépose son projet de loi sur le cannabis

Le 13 avril 2017, le gouvernement fédéral a déposé le très attendu projet de loi sur le cannabis (le « projet de loi ») visant à légaliser et à réglementer l’utilisation du cannabis à des fins récréatives. Le projet de loi a fait l’objet d’une première lecture le 13 avril 2017 et, s’il est adopté, il devrait entrer en vigueur au plus tard en juillet 2018. En promulguant ce projet de loi, le gouvernement fédéral entend restreindre l’accès au cannabis pour les enfants et les jeunes, et empêcher que le crime  organisé en tire profit.

Le projet de loi se conforme en grande partie aux recommandations du Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis (le « Groupe de travail »), créant un cadre de réglementation rigoureux pour les entreprises cherchant à produire, à distribuer ou à faire le commerce des produits de cannabis. Le projet de loi n’aborde cependant pas en détail certaines questions clés, notamment en ce qui a trait aux exigences liées à l’étiquetage, à la transition et aux licences ainsi qu’aux taxes. Ces questions devront être abordées par le gouvernement fédéral au moyen de règlements et de règles au cours de la prochaine année ou par la suite, et le gouvernement fédéral devra également régler des enjeux avec les provinces et municipalités.

D’ici à ce que la Loi sur le cannabis soit adoptée par la Chambre des communes et le Sénat et soit déclarée en vigueur, les lois existantes (y compris les sanctions criminelles) continueront à s’appliquer.

RÉGLEMENTATION DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION

Le gouvernement fédéral continuera à réglementer la production. Ceux qui chercheront à produire du cannabis destiné au marché récréatif seront soumis à un régime de licences afin d’assurer la sécurité du public. Le régime d’octroi de licences sera sous la surveillance du ministère fédéral de la Santé. Les entreprises qui étaient déjà autorisées à produire du cannabis en vertu du régime médical (à ce jour, il en existe 42) ont une longueur d’avance. Le gouvernement fédéral reconnaît cependant l’importance des producteurs artisanaux, et, pour cette raison, Santé Canada a ajouté du personnel et des ressources pour accélérer le processus d’approbation des nouveaux producteurs.

Un régime d’octroi de licences sera mis en place pour régir l’octroi de licences pour la production, l’analyse, l’emballage, le transport, la vente, la possession (au-delà des 30 grammes permis pour consommation personnelle) ou la disposition de produits de cannabis pour le marché récréatif. Les demandes de licences peuvent être rejetées par le ministère pour diverses raisons, dont des violations antérieures aux lois sur les narcotiques, ou le défaut d’obtenir une habilitation de sécurité. Tout comme dans le cas du régime médical, les entreprises et personnes étrangères semblent exclues du régime d’octroi de licences.

La production de produits de rechange au cannabis fumé (par exemple, les huiles) sera permise, mais d’autres exigences en matière d’étiquetage et de réglementation devraient s’ajouter, et des restrictions sont imposées aux produits réputés être particulièrement attrayants pour les enfants, par exemple les produits ressemblant à des bonbons. Les produits comestibles et les produits de rechange plus créatifs ne seront probablement permis qu’à une date ultérieure. Lorsqu’ils le seront, les entreprises de produits comestibles devront s’assurer de se conformer non seulement aux lois spécifiques au cannabis, mais également à toute loi d’application générale sur les aliments.

Les producteurs seront soumis à un régime rigoureux d’inspection, d’essais et de divulgation, assorti de normes de qualité strictes. Les règlements préciseront les renseignements qui devront être fournis au public et aux autorités de réglementation.

DISTRIBUTION AU DÉTAIL

Comme prévu, les provinces et les territoires régiront la distribution au détail du cannabis à des fins récréatives. Le fédéral a fixé l’âge minimal à 18 ans, mais les provinces pourront fixer un âge plus élevé si elles le souhaitent. La vente au moyen d’un appareil distributeur sera interdite, tout comme la vente de cannabis produit autrement que par un producteur titulaire de licence (par exemple, la vente de cannabis produit à la maison, de cannabis illégal ou de cannabis importé).

En vertu du régime médical, les producteurs titulaires de licences ne peuvent expédier leurs produits qu’aux patients (les ventes en magasin sont interdites). En ce qui concerne le régime récréatif, les provinces et les territoires détermineront si les ventes en magasin, par commande postale, ou les deux, seront permises. Dans les provinces qui n’ont pas mis en œuvre de cadre réglementé pour le commerce au détail, il sera possible d’acheter du cannabis en ligne d’un producteur titulaire d’une licence fédérale, et de le faire livrer par la poste.

De lourdes sanctions criminelles seront imposées en cas de vente de cannabis illicite ou à des jeunes.

RÉPERCUSSIONS SUR LE CANNABIS MÉDICAL

Le programme actuellement en vigueur pour accéder au cannabis à des fins médicales en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et du Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales sera prorogé sous la nouvelle Loi sur le cannabis, ce qui devrait apaiser les inquiétudes de certains défenseurs des droits, qui redoutaient des difficultés à accéder au cannabis médical pour les personnes sous la limite d’âge fixée pour la consommation du cannabis à des fins récréatives ou en cas de pénurie, si un système distinct pour le cannabis médical n’avait pas été conservé.

Le succès du régime médical par rapport au régime récréatif repose notamment sur la mesure dans laquelle les assureurs publics et privés rembourseront les frais du cannabis à utilisation médicale. L’inclusion du cannabis à titre d’avantage médical assuré n’est pas encore courante, mais la situation évolue.

De plus, il faudra veiller au cours des mois à venir si les produits médicaux et récréatifs seront assujettis aux mêmes taxes. Ces détails n’ont pas encore été communiqués.

MISE EN MARCHÉ, PUBLICITÉ ET ÉTIQUETAGE

On ne sait toujours par de quelle façon la nouvelle loi limitera la mise en marché et la valorisation de la marque du cannabis. Du point de vue de l’industrie, la réglementation du cannabis devrait ressembler davantage à celle de l’alcool qu’à celle du tabac, et la capacité de donner une image de marque aux produits est essentielle pour faire face à la concurrence du marché noir et pour rendre plus difficile la contrefaçon des produits. En revanche, plusieurs experts œuvrant en santé et auprès des jeunes estiment que des contrôles rigoureux (y compris l’emballage neutre) sont nécessaires afin de minimiser les risques associés à la promotion du cannabis auprès des jeunes, compte tenu des difficultés liées aux restrictions partielles (par exemple, interdire uniquement la publicité visant les jeunes). Cette dernière position était recommandée par le Groupe de travail.

Pour l’heure, les restrictions imposées par le projet de loi en matière de publicité, de mise en marché et d’étiquetage se situent à mi-chemin entre celles que recommandait l’industrie et celles que privilégiaient les experts en matière de santé publique. Le projet de loi interdit la publicité et les emballages qui ciblent les jeunes directement, qui comprennent des témoignages ou des attestations et qui représentent une personne, un personnage ou un animal, ainsi que la publicité relative à une façon de vivre. Il reste à voir si l’emballage neutre sera requis dans les règlements qui seront déposés.

CONSOMMATION PERSONNELLE ET POSSESSION

Les limites fédérales sur la cigarette (par exemple, en milieu de travail) seront étendues pour couvrir le cannabis, mais chaque province pourra permettre la consommation dans des endroits désignés, par exemple les aires de repos. La possession de cannabis sera limitée à 30 grammes par personne et à quatre plants de cannabis par ménage. Le trafic illégal de cannabis, y compris la possession au-delà de ces limites, continuera de faire l’objet de sanctions criminelles.

EXPORTATION ET IMPORTATION

Le projet de loi prévoit que le cannabis légal ne peut être exporté ni importé à l’échelle internationale, sauf à des fins médicales et scientifiques et seulement lorsqu’une licence d’importation ou d’exportation a été accordée en vertu du projet de loi.

TAXES

Des modifications seront vraisemblablement apportées à la Loi sur la taxe d’accise afin de taxer les produits de cannabis. Le Groupe de travail a recommandé que l’imposition de taxes soit fondée sur le niveau de tétrahydrocannabinol (connu sous l’acronyme THC – le produit chimique responsable de la majorité des effets psychologiques du cannabis) dans les produits, afin de décourager les niveaux élevés de THC dans ces derniers. Les détails sur les mesures fiscales n’ont pas encore été communiqués. Il sera difficile d’établir le régime fiscale adéquat – si les taxes sont trop élevées, le marché noir en profitera; si elles sont trop basses, la consommation risque d’augmenter.

Pour en savoir davantage, communiquez avec :

François Auger               514-982-4117
Vitale Santoro                 514-982-4019
Alexis Levine                  416-863-3089
Alice Tseng                     416-863-3067

ou un autre membre de notre groupe Cannabis.

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