Le gouvernement fédéral propose l’imposition d’un droit d’accise aux producteurs de cannabis

Le 10 novembre 2017, le ministère des Finances du gouvernement fédéral a publié les propositions législatives et réglementaires tant attendues en matière de taxation du cannabis. Dans les faits, aux termes des règles proposées, les producteurs de cannabis seront assujettis aux règles existantes qui imposent actuellement des droits d’accise aux producteurs de tabac, de vin et de spiritueux aux termes de la Loi de 2001 sur l’accise (Canada) (la « Loi »), avec les modifications nécessaires. Ces règles prévoient un nouveau régime d’octroi de licence pour les producteurs de cannabis, des règles en matière d’estampillage et de marquage, des exigences en matière de déclaration continue, et les droits d’accise applicables payables par les producteurs de cannabis titulaires de licence sur les produits du cannabis à des fins récréatives et médicales, en sus de la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée. Le ministère des Finances a invité le public à soumettre ses commentaires sur les règles proposées au plus tard le 7 décembre 2017.

Le texte qui suit donne un aperçu des principaux éléments de la législation proposée.

EXIGENCES EN MATIÈRE D’OCTROI DE LICENCE ET D’AUTORISATION

Le cadre législatif proposé obligera tous les cultivateurs de cannabis et fabricants de produits du cannabis qui sont titulaires d’une licence de Santé Canada d’obtenir également une licence de cannabis auprès de l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC »), qu’ils aient ou non en définitive l’obligation d’acquitter un droit d’accise. La législation proposée interdit en général la production de produits du cannabis par un producteur qui n’est pas titulaire d’une licence de l’ARC, ainsi que l’achat ou l’obtention de produits du cannabis auprès d’un tel producteur.

Pour avoir droit à une licence de cannabis de l’ARC, les demandeurs devront également être admissibles à la licence appropriée de Santé Canada.

Les critères particuliers liés à l’ARC pour qu’un demandeur obtienne une licence de cannabis comprendront ceux-ci :

  • ses dettes n’ont pas été mises sous séquestre;
  • il n’a pas agi dans le but de frauder Sa Majesté au cours des cinq dernières années;
  • dans le cas où il est un particulier, il est âgé d’au moins 18 ans;
  • il a suffisamment de ressources financières pour exploiter son entreprise de manière responsable.

Les obligations en matière d’octroi de licence comprendront également :

  • la présentation d’une demande détaillée;
  • la présentation de documents à l’appui et de renseignements prouvant la suffisance des ressources financières, y compris un plan d’entreprise;
  • la fourniture d’un cautionnement suffisant pour couvrir une période de déclaration complète, d’un minimum de 5 000 $ CA et d’un maximum de 5 M$ CA.

Les licences de cannabis seront délivrées pour une période maximale de deux ans et ne seront pas renouvelées automatiquement. Le titulaire d’une licence de cannabis devra présenter une nouvelle demande au moins 30 jours avant l’expiration de sa licence.

L’ARC n’a pas encore de formulaires de demande de licence de cannabis, et le régime d’octroi de licence n’est même pas encore en vigueur (comme il est indiqué ci-après). Les producteurs de cannabis devraient cependant être prêts à présenter leur demande pour cette licence à court préavis. Les demandeurs d’une licence d’accise aux termes de la Loi (c’est-à-dire pour les producteurs de tabac, de vin et de spiritueux) sont actuellement tenus de fournir certains renseignements, notamment un aperçu commercial du secteur ainsi que leur plan d’affaires, leur plan des ressources humaines, leur plan financier ou les sources de financement et leur plan des ventes et de la commercialisation, de sorte que les producteurs de cannabis peuvent s’attendre à devoir fournir des renseignements aussi détaillés dans leur demande.

EXIGENCES DE L’ACCISE EN MATIÈRE D’ESTAMPILLAGE

Tous les produits du cannabis qui quitteront les locaux d’un titulaire d’une licence fédérale dans le but d’une entrée sur le marché canadien devront être emballés dans un contenant prévu pour la vente au détail et devront porter un timbre d’accise. Comme c’est le cas pour le programme actuel d’estampillage du tabac, un timbre devra être apposé sur un produit :

  • dans un endroit bien en vue sur l’emballage;
  • de manière à cacheter l’emballage (c’est-à-dire qu’une fois l’emballage ouvert, le timbre n’est pas en état d’être réutilisé);
  • de manière à ce qu’il reste fixé à l’emballage après son ouverture;
  • de façon à ne pas obstruer les renseignements devant figurer sur l’emballage conformément à une loi fédérale, notamment les avertissements de Santé Canada.

La délivrance des timbres sera administrée par l’ARC et les timbres seront vendus par l’intermédiaire d’un fournisseur autorisé. La conformité avec un régime d’estampillage dans un cadre de taxation coordonné entre les gouvernements fédéral et provinciaux dont les taux de droit peuvent varier nécessitera un niveau élevé de diligence, car le titulaire d’une licence de cannabis devra appliquer un timbre d’accise portant un indicateur (une couleur, par exemple) du marché provincial auquel il est destiné et que la diversion de produits destinés à la consommation dans une province donnée serait soumise à des sanctions.

La Loi interdira également la possession ou la vente de produits du cannabis non estampillés par une personne, à moins qu’elle n’y soit autrement autorisée selon les modalités réglementaires. Ces autorisations comprendraient celles des personnes titulaires d’une licence ou inscrites auprès de l’ARC, et pourraient comprendre des autorisations pour ce qui suit :

  • une personne qui transporte le produit selon les modalités réglementaires;
  • un particulier qui a importé le produit en vertu d’un permis spécial, et non pour la vente finale aux consommateurs;
  • un particulier qui a cultivé du cannabis et/ou fabriqué un produit du cannabis conformément aux limites d’utilisation personnelle et de culture prévues par la Loi sur le cannabis.

DROITS D’ACCISE APPLICABLES

Le cadre du droit d’accise proposé est complexe. Les titulaires d’une licence fédérale qui vendent à des acheteurs seront responsables d’acquitter le taux uniforme ou, s’il est plus élevé, le taux ad valorem sur le produit, comme il est indiqué ci-dessous. Le droit applicable ne sera payable par le titulaire de licence de cannabis qu’au moment de la livraison à l’acheteur en gros/au détail ou au consommateur. Les règles proposées s’appliquent à tous les produits du cannabis vendus aux termes de la Loi sur le cannabis proposée, à des fins récréatives ou médicales.

Taux uniforme

Un taux uniforme sera imposé sur la quantité de matière florifère et de matière non florifère de plantes de cannabis (appelées respectivement « fleurs » et « retailles » par le ministère des Finances), ainsi que sur les graines et les semis de cannabis (dans le cas de la culture à domicile).

En général, le taux uniforme sera imposé sur la quantité de fleurs et de retailles emballées aux fins de la vente au détail finale ou sur la quantité de fleurs et de retailles que contient ultimement un produit du cannabis (comme l’huile de cannabis), au moment de son emballage. La législation proposée prévoit les taux suivants :

  • un droit à taux uniforme plus élevé sera imposé selon le principe du dollar le gramme, dans le cas de fleurs, de graines ou de semis (le taux actuellement proposé est de 0,50 $ CA le gramme);
  • un taux inférieur le gramme s’appliquera à la retaille (le taux actuellement proposé est de 0,15 $ CA le gramme).

Un produit sera généralement considéré comme « emballé » par un titulaire d’une licence fédérale lorsqu’il se trouve dans un contenant destiné à la vente au détail à un consommateur final.

Taux ad valorem

Au moment de la livraison d’un produit du cannabis à un acheteur (par exemple, un distributeur/détaillant autorisé par la province ou un consommateur final) par le titulaire d’une licence fédérale qui l’a emballé, un taux ad valorem correspondant à 5 % du prix de vente passible de droits, selon la proposition actuelle, sera également imposé sur le prix de vente de la transaction.

Comme il est indiqué ci-dessus, les titulaires d’une licence fédérale qui vendent à des acheteurs devront acquitter le taux uniforme ou, s’il est plus élevé, le taux ad valorem sur le produit. Le dernier titulaire d’une licence fédérale de la chaîne d’approvisionnement qui a emballé le produit du cannabis pour vente au détail finale devra acquitter le droit d’accise applicable.

Selon la constitution canadienne, les gouvernements provinciaux ne sont pas autorisés à imposer des taxes indirectes telles que le droit d’accise proposé sur le cannabis. Le gouvernement fédéral estime dans ses publications et ses communiqués que les gouvernements provinciaux pourraient prendre part à cette structure de taxation au moyen d’un accord de coordination officiel. Le projet de loi prévoit la possibilité que des « droits additionnels » à l’égard de certaines provinces soient imposés selon les modalités réglementaires. Le gouvernement fédéral considère que, au début de la légalisation, le total des droits d’accise de base et additionnels devrait être fixé à 1 $ CA le gramme ou, si le résultat est plus élevé, à 10 % du prix de vente passible de droits d’un produit, les recettes tirées des droits additionnels (c’est-à-dire 0,50 $ CA ou 5 %) étant partagées entre les provinces participantes. Selon ce qui sera convenu en définitive entre le gouvernement fédéral et les provinces, il est facile d’imaginer que les subtilités des règlements pourraient se compliquer, à l’instar des règles complexes relatives au « lieu de fourniture » applicables à la TVH, si les provinces conviennent en fin de compte de différents taux de « droits additionnels ».

EXIGENCES EN MATIÈRE DE DÉCLARATION

Tous les titulaires de licence de cannabis devront soumettre à l’ARC une déclaration de droits et de renseignements mensuelle. La déclaration devra inclure les renseignements suivants :

  • la quantité de produits fabriqués;
  • la quantité d’intrants liés au cannabis utilisés, exprimés en termes de : plantes de cannabis entières, fleurs de cannabis et retailles;
  • la quantité de graines de cannabis et de semis destinés au marché de la culture à domicile;
  • le montant de droit d’accise exigible;
  • les renseignements sur l’inventaire : ouverture, ajouts, réductions et fermeture;
  • la quantité de produits envoyés à l’exportation en vertu d’une autorisation spéciale.

Toutes les entités de la chaîne d’approvisionnement avant le point d’imposition des droits auront la même responsabilité en matière de déclaration. Les écarts d’inventaire et tout autre produit égaré par les titulaires d’une licence fédérale seront assujettis au droit pertinent applicable en vertu de la Loi et seront exigibles immédiatement du titulaire de licence en question.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Il est proposé d’appliquer le cadre du droit d’accise sur le cannabis de façon générale à la date à laquelle l’autorisation de vendre du cannabis légal à des fins non médicales entre en vigueur, qui est actuellement prévue pour juillet 2018 (la « date de référence »). Il est proposé que certaines dispositions de la Loi, comme les exigences en matière d’octroi de licence et d’estampillage, entrent en vigueur plus tôt afin de faciliter la transition sans heurts en prévision de la légalisation. Par exemple, il est proposé que la nouvelle disposition en matière d’octroi de licence entre en vigueur à la dernière en date de la date de sanction royale de ces modifications et de la date de sanction royale de la Loi sur le cannabis, mais que l’interdiction de fabrication de produits du cannabis sauf en conformité avec une licence n’entre en vigueur qu’à la date de référence.

Pour en savoir davantage, communiquez avec :

Zvi Halpern-Shavim              416-863-2355
Allan Gelkopf                        416-863-2634

ou un autre membre de nos groupes Cannabis ou Taxes de vente et taxes à la consommation.

Blakes offre périodiquement des documents sur les tendances et les faits nouveaux en matière juridique aux personnes qui le désirent. Pour obtenir de plus amples renseignements sur nos pratiques concernant la protection des renseignements personnels, veuillez communiquer avec nous par courriel à l’adresse privacyofficer@blakes.com. Ce bulletin électronique est publié à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique ou une opinion sur un quelconque sujet. Nous serons heureux de vous fournir des détails supplémentaires ou des conseils sur des situations particulières si vous le souhaitez.

Pour obtenir l’autorisation de reproduire les articles, veuillez communiquer avec le service Marketing et communications de Blakes au 514-982-4000 ou par courriel à l’adresse mathieu.rompre@blakes.com. © 2016 Blake, Cassels & Graydon S.E.N.C.R.L./s.r.l.