Le Réseau international de la concurrence s’attaque au truquage d’offres dans les marchés publics

En octobre 2017, le commissaire de la concurrence, John Pecman (le « commissaire »), et des autorités chargées de l’application du droit de la concurrence de partout dans le monde se sont réunis à Ottawa pour le 14atelier annuel sur les cartels du Réseau international de la concurrence (le « RIC »), qui avait pour thème « la lutte contre les cartels dans les marchés publics ».

L’atelier sur les cartels comportait 27 séances portant sur des questions liées au truquage d’offres, comme la détection du truquage d’offres dans le secteur public ou le secteur privé, l’analyse des données des marchés publics afin de déceler le truquage d’offres, la collaboration avec des informateurs au sein ou à l’extérieur du gouvernement, la collaboration avec d’autres organismes nationaux ou internationaux chargés de l’application de la loi, les actions en dommages-intérêts et les pratiques exemplaires favorisant le respect de la législation relative au truquage d’offres. Certaines séances ont abordé d’autres sujets que le truquage d’offres, dont l’utilisation d’algorithmes par les sociétés pour la fixation des prix, l’utilisation de preuves indirectes dans les affaires de cartel, la technologie utile dans les enquêtes sur des cartels et les sanctions en général. Certains documents présentés lors de l’atelier pourraient devenir disponibles, comme cela a été le cas ces dernières années, sur le site Web du RIC.

Dans son mot d’ouverture, le commissaire a indiqué que pour ses membres de 122 administrations « le RIC est devenu une plateforme clé pour l’échange d’expérience et de pratiques exemplaires et pour l’avancement de la convergence internationale concernant les politiques sur la concurrence ». Faisant référence à l’engagement du gouvernement du Canada d’investir 186 milliards de dollars canadiens au cours de la prochaine décennie dans le domaine de l’infrastructure, le commissaire a affirmé que « le truquage d’offres dans les contrats publics peut réduire la qualité des projets et augmenter les frais assumés par les contribuables jusqu’à 30 %… [et] [a] un impact négatif sur l’avenir à long terme de l’innovation et de la croissance économique ».

En soulignant le lancement de la Ligne antifraude pour les contrats fédéraux et les efforts déployés par le Bureau de la concurrence de concert avec les responsables fédéraux, provinciaux et municipaux chargés des marchés publics, le commissaire Pecman a indiqué l’importance d’utiliser les « outils les plus récents pour détecter et prévenir le truquage des offres », comme « la conception d’appels d’offres et les algorithmes de filtrage des données », et la nécessité pour tous les ordres de gouvernement de travailler ensemble afin de protéger l’intégrité du processus d’attribution des contrats dans les marchés publics.

En phase avec le Bureau de la concurrence, qui s’intéresse tout particulièrement aux marchés publics, le gouvernement du Canada a lancé le 25 septembre 2017 une consultation publique afin d’obtenir des commentaires sur des modifications éventuelles de son « Régime d’intégrité », qui pourraient exclure du processus d’appel d’offres pour des contrats du gouvernement fédéral les parties qui ont contrevenu aux dispositions pénales de la Loi sur la concurrence ou à certaines dispositions du Code criminel. Dans le cadre de cette consultation, le gouvernement cherche à obtenir des réponses à des questions précises visant à rendre le Régime d’intégrité plus efficace, notamment celles qui suivent :

  • Devrait-on prévoir des infractions autres que celles aux termes de la Loi sur la concurrence et du Code criminel (par exemple, des infractions à la législation provinciale)?
  • À quel moment une partie devrait-elle être exclue du processus d’appel d’offres pour les contrats du gouvernement (par exemple, avant l’accusation ou la condamnation officielle ou seulement après)?
  • Combien de temps devrait durer cette suspension?

Dans le cadre de cette consultation, on envisage également l’adoption éventuelle d’un régime d’accords de poursuite suspendue (« APS »), qui permettrait de suspendre une poursuite visant une société et d’accorder une amnistie à cette société si celle-ci respecte certaines conditions, par exemple un aveu de culpabilité et le paiement d’une compensation, la réforme des politiques de l’entreprise, la collaboration à l’enquête du gouvernement et la poursuite d’autres parties. Dans le cadre de la consultation, on pose d’autres questions générales sur l’adoption éventuelle d’un régime d’APS, notamment en ce qui concerne les infractions auxquelles un APS devrait s’appliquer, les conditions principales d’un APS et les formes de mesures correctives qui devraient être prévues. La consultation publique prend fin le 17 novembre 2017.

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