Les dix principaux enjeux pour les employeurs – Enjeu no 8 : Considérations liées à l’emploi dans le cadre d’opérations commerciales

Le huitième article de notre série sur les dix principaux enjeux pour les employeurs porte sur les considérations liées à l’emploi dans le cadre d’opérations commerciales. Nous abordons plus précisément les principaux enjeux liés à l’emploi et au travail que l’acheteur potentiel (l’acheteur) d’une entreprise (la cible) devrait surveiller, avant et après la conclusion de l’opération.

PRÉSENTATION

La réussite d’une opération pour l’acheteur dépend largement de sa capacité à en apprendre le plus possible sur la cible. Il doit en outre bien comprendre la situation de celle-ci en ce qui concerne l’emploi et le travail. Cette information est essentielle non seulement à la réalisation de la vérification diligente (afin de repérer les obligations potentielles en matière d’emploi et de travail), mais aussi à l’intégration de l’acheteur et de la cible, si l’opération est menée à bien.

CONSIDÉRATIONS PRÉLIMINAIRES

Acquisition d’actions ou acquisition d’actifs

L’une des premières questions que l’acheteur doit se poser concerne la structure de l’opération : s’agira-t-il d’une acquisition d’actions ou d’une acquisition d’actifs? De nombreux facteurs peuvent influencer cette décision, notamment des considérations fiscales et commerciales. Comme leur nom l’indique, l’acheteur fait l’acquisition soit des actions de la cible, soit de certains de ses actifs précis. Du point de vue de l’emploi et du travail, la distinction est primordiale.

Lorsqu’il acquiert les actions de la cible, l’acheteur remplace celle-ci dans tout ce qui concerne l’emploi et le travail. Il prend alors automatiquement en charge l’ensemble des obligations de la cible en la matière, à moins que des exclusions ne soient précisées dans la convention d’achat d’actions. Cela signifie également que l’acheteur n’a pas à conclure de nouveaux contrats d’emploi pour maintenir les employés en poste (leur emploi étant transféré automatiquement), et qu’il devra honorer les modalités des contrats d’emploi existants.

Par ailleurs, dans le cadre de l’acquisition d’actifs, l’acheteur jouit d’une plus grande liberté quant à ses choix (lors de négociations avec la cible) : il peut décider quels actifs il est disposé à acheter et quelles obligations il laisse de côté. Comme à l’extérieur du Québec, les emplois non syndiqués ne sont pas transférés automatiquement, l’acheteur devra présenter des offres d’emploi aux employés non syndiqués de la cible dont il veut retenir les services.

Portée de la vérification diligente

L’acheteur doit également déterminer quels documents d’emploi de la cible il souhaite examiner. L’ampleur de la vérification diligente que veut effectuer l’acheteur varie d’une opération à l’autre, mais, essentiellement, il voudra repérer les obligations importantes en matière d’emploi.

Il considérera normalement entre autres choses ce qui suit : 1) un recensement des employés; 2) les conventions collectives; 3) les contrats d’emploi; 4) les contrats de travailleurs autonomes; 5) les ententes concernant les indemnités de départ, le maintien en poste ou le changement de contrôle; 6) les régimes de rémunération des employés; 7) les politiques d’emploi; 8) l’état des négociations en cours avec les syndicats et les activités récentes de syndicalisation, les grèves et les lock-out; 9) les réclamations ou poursuites en instance ou prévues concernant les questions d’emploi et de travail; et 10) l’information sur les indemnités d’accidents du travail et sur la santé et la sécurité du travail.

SITUATIONS À SURVEILLER

Dans le présent contexte, les situations à surveiller, qu’elles puissent ou non faire échouer une opération, doivent être cernées et signalées et leurs implications potentielles doivent être étudiées. Parmi les situations à surveiller courantes, citons les suivantes.

Conventions collectives

Qu’il s’agisse de l’acquisition d’actions ou de l’acquisition d’actifs, l’acheteur devient généralement soumis à toute convention collective de la cible, conformément aux dispositions visant les employeurs subséquents des lois en matière de relations de travail. Cela signifie donc que l’acheteur hérite des modalités et des conditions de ces conventions collectives, lesquelles peuvent restreindre considérablement la manière dont il pourra diriger les activités de la cible, après la clôture de l’opération. Ainsi, les conditions fondamentales de la convention collective et sa date d’expiration sont de première importance pour l’acheteur.

Classification erronée

Les travailleurs que la cible a classés (et considérés) comme des travailleurs autonomes peuvent en fait être des employés selon la loi. La classification erronée peut éventuellement donner lieu à des obligations en matière d’impôt et d’emploi; plus les personnes mal classifiées sont nombreuses, plus l’obligation sera significative.

La classification des travailleurs en tant qu’employés ou en tant que travailleurs autonomes peut être compliquée et la nature de la relation entre les parties telle qu’elle est établie dans le contrat n’est pas forcément déterminante. L’acheteur ne devrait pas uniquement examiner les contrats de travailleurs autonomes, mais aussi étudier les interactions quotidiennes entre les parties.

Clauses relatives à la cessation d’emploi

Au Canada, les employés ont des droits significatifs à des indemnités de cessation d’emploi ainsi que, dans certains cas, à des indemnités de départ s’il est mis fin à leur emploi sans motif valable. Ces droits sont prévus par la législation sur les normes d’emploi, la common law et, au Québec, le droit civil.

Il est par conséquent essentiel que l’acheteur examine attentivement les dispositions en matière d’emploi (ou qu’il en constate l’inexistence) pour avoir une idée plus précise de ce qu’il aura à payer s’il décide de mettre fin à l’emploi de certains employés de la cible après la clôture.

Clauses relatives au changement de contrôle

Dans certains cas, un employé de la cible (habituellement un membre de la haute direction) aura négocié, sous forme de disposition de son contrat d’emploi ou d’entente distincte, un droit spécial en cas de changement de contrôle, ce qui se définit normalement pour comprendre, 1) l’acquisition du contrôle de la majorité des actions comportant droit de vote émises et en circulation d’une entreprise ou 2) la cession, notamment par la vente ou le transfert, de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs d’une entreprise à un tiers.

Selon le libellé de la disposition relative au changement de contrôle, une opération (et une mesure postérieure à la clôture) peut déclencher l’obligation de payer une somme potentiellement importante à l’employé. Dans le cas d’une disposition à événement déclencheur unique, l’employé reçoit un paiement simplement parce qu’il s’est produit un changement de contrôle. Lorsqu’il s’agit d’une disposition à double déclencheur, l’employé reçoit un paiement en sus de ce qu’il aurait normalement reçu par suite d’un congédiement sans motif valable, si le congédiement se produit dans un délai déterminé après un changement de contrôle.

Si de telles obligations existent, il est important de les identifier et de les quantifier afin de les répartir ou sinon de les régler lors des négociations entre l’acheteur et la cible.

Clauses restrictives

Les employés, le cœur d’une entreprise, constituent bien souvent une part importante de la valeur de la cible dans le cadre d’une opération d’achat. L’acheteur voudra s’assurer que certains employés clés sont liés par des clauses restrictives postérieures à la cessation d’emploi (comme des clauses de non-sollicitation ou de non-concurrence). Ces clauses sont cependant parfois difficiles à faire exécuter. L’acheteur devra donc vérifier l’existence de ces clauses et la probabilité de leur application.

Litiges en instance

Les réclamations individuelles en matière d’emploi, plus particulièrement celles des employés-cadres, peuvent donner lieu à des obligations considérables, tout comme les poursuites en santé et sécurité au travail, qui entraînent des amendes élevées. Si elles sont assez nombreuses, même les réclamations de valeur inférieure peuvent représenter une somme cumulative importante, et dénoter un non-respect récurrent de la législation. L’acheteur voudra connaître toutes les réclamations et/ou tous les griefs en instance ou prévus en matière d’emploi qui visent la cible.

Pour obtenir de plus amples renseignements ou de l’assistance concernant une opération envisagée, communiquez avec un membre de notre groupe Travail et emploi.

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