Loi sur Investissement Canada : nouveau seuil et délais prolongés

 
Le gouvernement canadien a adopté de nouveaux règlements et des décrets d’application qui : 
 
  • modifient sensiblement le seuil déclencheur d’examen actuellement prévu par la Loi sur Investissement Canada (la « LIC » ou la « Loi ») pour la plupart des investisseurs;
  • exigent de l’information supplémentaire dans les formulaires d’avis d’investissement et de demande d’examen prescrits par la LIC;
  • prolongent les délais prévus pour l’examen de la sécurité nationale en vertu de la LIC.
 
Si les deux premières modifications prennent effet le 24 avril 2015, la dernière, quant à elle, est déjà en vigueur.
 
Entre autres, ces modifications marquent l’instauration du seuil déclencheur d’examen de la valeur d’affaire précédemment annoncé, et ce, pour tous les investisseurs originaires de pays membres de l’Organisation mondiale du commerce (les « investisseurs OMC »), sauf les entreprises d’État (les « EE ») ou les entreprises canadiennes qui sont des entreprises culturelles. Elles établiront initialement à 600 M$ CA le seuil déclencheur d’examen en vertu de la LIC, puis le porteront graduellement à 1 G$ CA sur quatre ans. (Pour en apprendre davantage à ce sujet, consultez nos Bulletins Blakes intitulés Investment Canada Update: Changes to Foreign Investment Review Threshold and New Mediation Guidelines et Significant Amendments to Canada’s Competition Act and Investment Canada Act Now in Force parus en mai 2012 et en mars 2009, respectivement.) Les nouveaux règlements donneront également plus de temps au gouvernement pour effectuer des examens de sécurité nationale conformément à la LIC et imposeront des exigences d’information additionnelles considérables pour les avis et les demandes d’examen.  
 
 
INSTAURATION DU SEUIL DÉCLENCHEUR D’EXAMEN DE LA « VALEUR D’AFFAIRE » REHAUSSÉ
 
Au 24 avril 2015, le seuil pécuniaire pour les examens préalables à la clôture d’acquisitions directes d’entreprises canadiennes par des non-Canadiens sera fixé à une « valeur d’affaire » de 600 M$ CA, qui passera à 800 M$ CA dans deux ans et à 1 G$ CA dans quatre ans (il y aura indexation par la suite). Les modifications apportées aux règlements pris en vertu de la LIC décrivent la méthode de calcul de la « valeur d’affaire » servant à déterminer si un examen s’impose. Cette méthodologie y est expliquée dans le détail, mais en voici les grandes lignes : 
 
  • pour les acquisitions du contrôle d’une unité ouverte, la valeur d’affaire des actifs de l’entreprise canadienne correspond à la capitalisation boursière de l’unité plus son passif moins ses espèces et quasi-espèces; 
  • pour les acquisitions du contrôle d’une unité fermée et les acquisitions d’actifs, la valeur d’affaire correspond au prix d’achat plus le passif moins les espèces et quasi-espèces.
 
Notons que ces modifications ne touchent pas les investissements effectués par les EE et par les « investisseurs non-OMC » (à moins que l’entreprise canadienne ne soit sous le contrôle d’un investisseur OMC non-canadien ou immédiatement avant l’investissement), ni les investissements dans des entreprises culturelles, qui continueront d’être soumis à un seuil basé sur la valeur comptable des actifs de l’entreprise canadienne.
 
Il sera donc primordial que les investisseurs déterminent le moment le plus judicieux pour déposer les documents requis, puisque ce facteur peut non seulement influer sur le calcul de la valeur d’affaire, et donc déterminer si l’investissement est assujetti à un examen préalable à la clôture ou au dépôt d’un avis postérieur à la clôture, mais il peut aussi avoir des répercussions au chapitre de la sécurité nationale. Par exemple, lorsqu’une entreprise canadienne visée frôle le seuil déclencheur d’examen, un investisseur non canadien peut choisir de déposer son avis le plus tôt possible afin de « bloquer » la valeur d’affaire, étant donné que la valeur d’affaire est établie en fonction de la date de dépôt. Cependant, dans la mesure où l’investissement risque de soulever des préoccupations relatives à la sécurité nationale, un dépôt préalable à la clôture déclencherait aussi le délai imparti au ministre compétent pour décider s’il convient d’ordonner la tenue d’un examen de sécurité nationale. Bref, le moment choisi pour déposer un avis deviendra un élément décisionnel stratégique pour les investisseurs et leurs cibles canadiennes.
 
 
PROLONGATION DES DÉLAIS ASSOCIÉS À L’EXAMEN DE SÉCURITÉ NATIONALE
 
La LIC impose des exigences d’examen spéciales aux opérations susceptibles de soulever des préoccupations relatives à la sécurité nationale. Ainsi, si le ministre de l’Industrie (le « Ministre ») a des motifs raisonnables de croire qu’un investissement effectué ou envisagé par un non-Canadien soulève des préoccupations relatives à la sécurité nationale, il peut aviser l’investisseur non canadien de la possibilité que l’investissement fasse l’objet d’un examen lié à la sécurité nationale. Si le gouverneur en conseil (le « GeC ») prend un décret ordonnant la tenue d’un examen, alors le Ministre procédera à l’examen et soumettra un rapport accompagné de recommandations au GeC qui, lui, est habilité à prendre toute mesure qu’il estime indiquée pour préserver la sécurité nationale. En outre, la Loi précise que chaque étape du processus d’examen doit respecter certains délais. Toutefois, les règlements adoptés récemment et maintenant en vigueur ont allongé ces délais comme suit : 
 
  • Le délai alloué au Ministre pour recommander que l’investissement fasse ou non l’objet d’un examen, après qu’un avis est donné au non-Canadien, est passé de 25 à 45 jours.
  • Le Ministre peut désormais bénéficier d’un délai supplémentaire de 45 jours (voire plus avec le consentement de l’investisseur) si le GeC ordonne l’examen d’un investissement, mais que le Ministre ne peut pas terminer cet examen dans le délai réglementaire de 45 jours.
  • Le GeC dispose maintenant de 20 jours (plutôt que de 15) pour prendre une décision à l’égard de l’investissement si ce dernier est soumis à son attention parce que le ministre est convaincu qu’il porterait atteinte à la sécurité nationale.
 
Compte tenu de ces nouveaux délais, le processus d’examen de sécurité peut désormais s’étirer sur 200 jours, voire plus avec le consentement de l’investisseur (comparativement à 130 jours auparavant).  
 
De surcroît, si un examen de l’avantage net est effectué en parallèle, le Ministre pourra prendre jusqu’à 30 jours additionnels pour achever cet examen une fois que le GeC aura approuvé l’investissement sur le plan de la sécurité nationale. Autrement dit, ces modifications donnent au Ministre davantage de latitude pour prolonger l’examen de sécurité nationale au besoin, ce qui, comme l’indique le gouvernement, ne se produira que dans des « cas exceptionnels ». 
 
À la lumière de ces modifications, force est de constater qu’il importe d’accorder une attention particulière à l’application de la LIC lorsqu’on planifie une opération susceptible de soulever des préoccupations relatives à la sécurité nationale.  
 
 
INFORMATION SUPPLÉMENTAIRE REQUISE DANS LES AVIS ET LES DEMANDES D’EXAMEN
 
Les nouveaux règlements prévoient aussi, dès le 24 avril 2015, des exigences d’information supplémentaires pour les avis et les demandes, à savoir : des renseignements plus détaillés sur l’investisseur, son conseil d’administration, ses dirigeants, ses activités et quiconque en exerce le contrôle ultime; une indication précisant si un État étranger a un droit de propriété ou des pouvoirs décisionnels à l’égard de l’investisseur; de l’information à propos du vendeur, des sources de financement et de la valeur des actifs ou de la capitalisation boursière de l’unité visée. Le but de ces modifications est d’officialiser le processus de collecte de renseignements qui serviront dans le cadre des mécanismes d’examen de l’avantage net et en matière de sécurité nationale, notamment en ce qui a trait aux EE.  
 
Pour toute question ou tout commentaire à ce sujet, n’hésitez pas à vous adresser à l’avocat de Blakes avec lequel vous communiquez habituellement, ou encore à un membre des groupes Concurrence et antitrust ou Investissement étranger du cabinet.

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