Loi sur la concurrence : le Bureau redouble d’ardeur et intente une première poursuite liée à la LCAP

 
Si l’an dernier, le Bureau de la concurrence du Canada (le « Bureau ») a intensifié ses activités de sensibilisation et de conformité à la Loi sur la concurrence (la « Loi »), il n’en a pas moins continué à recourir à ses pouvoirs d’enquête formels et aux litiges pour faire observer la Loi et, tout particulièrement, ses dispositions sur la publicité trompeuse et l’abus de position dominante.
 
En effet, en mars, il a conclu une entente de règlement avec l’une des parties en cause dans l’affaire touchant la messagerie texte à tarif supplémentaire élevé́. Cette entente est survenue dans la foulée d’un consentement prévoyant le remboursement par la société en question de plus de 5 M$ CA à certains de ses clients actuels et de ses anciens clients.
En outre, une poursuite engagée le mois dernier à l’encontre de deux entreprises de location de véhicules fait foi de l’accent que le Bureau ne cesse de mettre sur les prix annoncés dans la publicité, comme en témoigne l’enquête menée dernièrement à l’endroit de deux grands magasins qui ont donné des indications relatives au prix de vente habituel. Soulignons qu’aucune des allégations portées contre ces sociétés n’a été prouvée devant le tribunal.
 
Par ailleurs, à la suite de deux fusions fortement médiatisées qui ont eu lieu récemment, le Bureau a continué d’enquêter sur les parties auxdites fusions à l’égard d’une conduite qui contreviendrait aux dispositions sur les pratiques susceptibles d’examen de la Loi. Le suivi des enquêtes indique que les sociétés dont la fusion fait l’objet d’un examen pourraient s’exposer à des risques en vertu d’autres dispositions de la Loi lorsque leur comportement a pour effet d’exclure des rivaux ou de causer des dommages aux clients ou aux fournisseurs.
Qui plus est, le Bureau a signé un protocole d’entente (« PE ») avec le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs de l’Ontario (le « ministère de l’Ontario »), montrant sa volonté soutenue de prioriser la collaboration avec les autres organismes du pays.
 
Voyons maintenant plus en détail les points soulignés ci-dessus, y compris la première poursuite se rapportant à la Loi canadienne anti-pourriel (la « LCAP ») intentée sous le régime de la Loi.
 
  • Messagerie à tarif supplémentaire élevé – frais non autorisés : Le 16 mars 2015, le Bureau a annoncé la conclusion d’une entente de règlement avec un fournisseur de services sans fil après que ce dernier a accepté de rembourser environ 5 M$ CA à ses clients au titre des frais facturés à leur compte pour des services de messagerie à tarif supplémentaire élevé, services que ces derniers n’avaient pas l’intention d’acheter, selon les allégations du Bureau. Ce règlement exige que le fournisseur s’abstienne de porter des frais au compte de services sans fil d’un client, à moins que ces frais n’aient été approuvés par un acte affirmatif ou une déclaration du client directement à la société. Il stipule aussi que le fournisseur doit : continuer d’appliquer cette politique de remboursement pendant deux ans, établir un programme de conformité d’entreprise et lancer une campagne de sensibilisation des consommateurs pour informer ces derniers des mesures à prendre pour éviter les frais indésirables. L’affaire visant les autres défendeurs concernés par la messagerie texte à tarif supplémentaire élevé est toujours en cours.
  • Véhicules de location – divulgation des frais non optionnels : Le 11 mars 2015, le commissaire de la concurrence a déposé un avis de demande à l’encontre de Budget et d’Avis pour avoir imputé des frais qu’il alléguait ne pas avoir été dûment divulgués. Il entend imposer des sanctions administratives pécuniaires (des « SAP ») de 30 M$ CA et exiger que les clients soient remboursés. La demande cible certains frais qui sont présentés comme des frais gouvernementaux obligatoires, mais qui, dans les faits, sont volontairement facturés par les sociétés à leurs clients comme faisant partie du coût de la location. Le commissaire avait d’ailleurs intenté une action similaire contre Meubles Léon et The Brick en 2013, alléguant que ces derniers avaient omis de divulguer certains frais dans la publicité où était annoncé le prix de leur offre. L’affaire suit son cours et les allégations d’acte répréhensible n’ont toujours pas été prouvées devant le tribunal.
  • Matelas – indications relatives au prix de vente habituel : Le Bureau procède actuellement à une enquête sur des indications relatives au prix de vente habituel données par deux grands magasins en lien avec la fourniture de matelas. L’objectif vise à déterminer si, préalablement à la vente, les sociétés ont vendu une quantité suffisante de matelas au prix courant ou ont offert ces produits au prix courant pendant une période suffisante.
  • Suivi des enquêtes d’abus de position dominante : À la suite de deux fusions récentes largement couvertes par les médias, le Bureau a continué d’enquêter sur les parties aux fusions à l’égard d’une conduite qui contreviendrait aux dispositions sur les pratiques susceptibles d’examen de la Loi. Ce mois-ci, il a conclu avec l’une d’entre elles un règlement aux termes duquel cette dernière s’engage à modifier certaines des conditions de sa garantie de manière à répondre aux inquiétudes du Bureau. En ce qui concerne l’autre dossier, le Bureau a ouvert une enquête pour faire la lumière sur certaines stratégies et certains programmes d’établissement des prix. Il a notamment demandé la délivrance d’ordonnances de communication afin d’obtenir des renseignements de la part de 12 des fournisseurs de la société. L’enquête se poursuit.
  • PE avec le ministère de l’Ontario : Conformément au PE signé le 10 mars 2015, le ministère de l’Ontario et le Bureau collaboreront pour s’aider à exécuter efficacement leurs mandats au chapitre de la protection des consommateurs et de la concurrence. À ce titre, le PE autorise notamment les organismes participants à s’informer mutuellement et à échanger des renseignements à l’égard des questions qui revêtent un intérêt mutuel (sous réserve de leurs obligations respectives en matière de confidentialité), à participer à des séances de transfert des connaissances et à coordonner les communications relativement aux questions de protection des consommateurs et de concurrence.
Vu les récentes activités d’application de la loi entreprises par le Bureau en ce qui a trait à la publicité trompeuse, les annonceurs devraient accorder une attention particulière au respect de la LCAP lorsqu’ils lancent une campagne publicitaire par courriel. Rappelons que l’affaire Budget et Avis marque la première poursuite intentée par le Bureau aux termes des nouvelles modifications apportées à la Loi par la LCAP quant aux déclarations fausses ou trompeuses dans les messages électroniques.
 
Ces modifications sont notables pour deux raisons. Premièrement, l’information contenue dans l’objet d’un message électronique peut désormais constituer une infraction ou une pratique susceptible d’examen en vertu de la Loi même si les aspects faux ou trompeurs de cette information ne sont pas d’une importance substantielle ou si le message électronique considéré dans son ensemble (par exemple, si l’on examine l’objet de pair avec le corps du courriel) demeure exact. Deuxièmement, il importe encore plus de noter que les dispositions créant un droit privé d’action en vertu de la LCAP entreront en vigueur le 1er juillet 2017, et que ce droit ne s’appliquera pas seulement aux contraventions de la LCAP, mais aussi aux pratiques susceptibles d’examen sous le régime de la Loi relativement à des déclarations fausses ou trompeuses dans les messages électroniques. Ainsi, non seulement une personne alléguant avoir été victime d’une pratique susceptible d’examen pourra-t-elle réclamer des dommages-intérêts pour toute perte ou tout préjudice subi, mais elle pourra également recevoir les dommages-intérêts légalement prévus équivalant à 200 $ CA par violation commise, et ce, à concurrence de 1 M$ CA par jour.
 
Bref, la publicité trompeuse deviendra sans doute un nouveau domaine d’intérêt pour les plaideurs en recours collectifs. Conséquemment, les annonceurs feront mieux de s’assurer que leurs messages électroniques, tout particulièrement, ne sont ni faux ni trompeurs. 
 
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