Légalisation du cannabis : l’Ontario sollicite l’opinion du public sur ses propositions réglementaires pendant que d’autres cadres provinciaux prennent forme

Peu de temps après l’adoption, en décembre 2017, du projet de loi sur la consommation, la vente et la distribution de cannabis à des fins récréatives en Ontario, le gouvernement ontarien a présenté un certain nombre de propositions réglementaires pour lesquelles il sollicite les commentaires du public. Les propositions visent notamment à apporter des précisions sur les lieux où il sera permis de consommer du cannabis et à sonder l’opinion publique sur la possibilité de permettre l’établissement de « cannabis lounges » et autres lieux de consommation de cannabis autorisés et réglementés, une fois que cette substance sera légalisée.

Les propositions comportent également des règlements sur l’interdiction de fumer et de vapoter, la sécurité routière, la vente au détail et la distribution aux termes de la Loi de 2017 sur la Société ontarienne de vente du cannabis. Le public a jusqu’au 5 mars 2018 pour soumettre ses commentaires par l’entremise du site Web du Registre de la réglementation de l’Ontario. Par contre, les commentaires concernant la vente au détail et la distribution de cannabis ne seront plus acceptés après le 7 février 2018.

Pour en savoir davantage sur la nouvelle loi ontarienne réglementant le cannabis récréatif, le projet de loi 174, intitulé Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis, l’Ontario sans fumée et la sécurité routière (le « projet de loi »), consultez notre Bulletin Blakes de novembre 2017 intitulé L’Ontario dépose un projet de loi visant à réglementer le cannabis à usage récréatif.

Le présent bulletin donne un résumé de ces propositions réglementaires et de certaines propositions réglementaires et législatives d’autres provinces et territoires.

NOUVELLES PROPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DE L’ONTARIO

Lieux de consommation

En ce qui a trait aux règlements proposés modifiant la Loi de 2017 sur le cannabis et visant à clarifier les lieux où le cannabis médical et récréatif peut être consommé, l’annonce la plus notoire est celle indiquant que le ministère du Procureur général (le « ministère ») évalue de façon proactive différentes approches postlégalisation. Il est envisagé de permettre entre autres l’établissement de lieux de consommation de cannabis autorisés et réglementés de même que la désignation par des propriétaires ou des exploitants d’immeubles à logements multiples d’aires extérieures destinées à la consommation de cannabis récréatif.

Il est également question de permettre la consommation de cannabis récréatif dans les lieux suivants :

  • Chambres d’hôtel, de motel et d’auberge (une proposition qui devrait certainement obtenir l’aval du secteur touristique de la province)
  • Véhicules motorisés et bateaux utilisés comme résidences privées
  • Résidences privées servant également de lieux de travail, sous réserve de certaines conditions

Quant au cannabis à des fins médicales, le ministère a proposé d’en interdire la consommation sous toutes ses formes lorsque l’usager conduit un véhicule ou un bateau, ou qu’il en a le contrôle. Toutefois, un usager de cannabis à des fins médicales serait autorisé à consommer lorsqu’il est passager à bord d’un véhicule ou d’un bateau, mais pas s’il en est le conducteur, pourvu que le cannabis ne soit ni fumé ni vapoté. Les usagers de cannabis à des fins médicales qui remplissent certaines conditions seraient également exemptés de l’interdiction de transporter du cannabis.

En outre, il sera interdit aux usagers de cannabis à des fins récréatives d’en consommer dans des écoles publiques ou privées, des centres de garde d’enfants, et tout endroit où des services de garde d’enfants sont offerts. De plus, les règlements proposés prévoient l’interdiction de fumer ou de vapoter du cannabis récréatif dans les aires communes intérieures ou extérieures d’immeubles en copropriété, d’immeubles d’appartements et de résidences universitaires ou collégiales. Cette restriction ne s’appliquerait toutefois pas à la consommation de cannabis récréatif sous d’autres formes.

Vente au détail et distribution de cannabis

Les règlements proposés aux termes de la Loi de 2017 sur le cannabis, de la Loi de 2017 sur la Société ontarienne de vente du cannabis, de la Loi sur l’équité salariale et de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée traitent des points suivants :

  • Exemptions applicables aux chaînes d’approvisionnement et autres exemptions : les règlements prévoient certaines exemptions pour les chaînes d’approvisionnement qui, entre autres choses, permettront aux acteurs légitimes de chaînes d’approvisionnement (c’est-à-dire la Société ontarienne de vente du cannabis (la « SOVC »), les entités autorisées par le gouvernement fédéral, les détaillants autorisés dans d’autres provinces et territoires, les fournisseurs de services et les participants des secteurs du chanvre industriel et de l’importation personnelle de cannabis) d’exercer les activités nécessaires au soutien et à l’exploitation du système légal de distribution et de vente du cannabis en Ontario et dans d’autres provinces et territoires.
  • Prix uniformes : les règlements prévoient des prix uniformes pour tous les magasins de la SOVC et son système en ligne.
  • Mesures contre le détournement et tenue des registres : conformément à la Loi sur le cannabis proposée (fédérale), les règlements exigeraient diverses normes relatives à la sécurité, à l’entreposage, à l’embauche d’employés et aux contrats avec les fournisseurs de services, de même que la formation des employés en matière de procédures de sécurité. Les propositions prévoient également l’exigence pour la SOVC de tenir des registres appropriés, conformément aux obligations légales provinciales et aux attentes du gouvernement fédéral, comme les données requises aux fins du suivi fédéral du cannabis dans la chaîne d’approvisionnement.

Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée

Le règlement en vertu de la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée traite précisément du cannabis médical qui est fumé ou vapoté.

Le règlement proposé modifierait la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée qui interdit de fumer ou de vapoter du cannabis à des fins médicales dans les endroits suivants : terrasses de restaurants et de bars, terrains de jeux pour les enfants, aires de sport appartenant à l’État, aires extérieures des immeubles gouvernementaux, hôpitaux publics ou privés et autres centres de soins de santé. Ces lieux s’ajoutent à la liste des endroits où fumer ou vapoter du cannabis à des fins médicales est déjà interdit, y compris les lieux publics et les lieux de travail clos, les écoles, les centres de garde d’enfants, etc.

Outre les obligations déjà imposées aux employeurs et aux propriétaires aux fins de la conformité à l’interdiction de fumer ou de vapoter du cannabis médical, le règlement proposé prescrirait des règles de preuve pour démontrer dans une poursuite qu’une substance est du cannabis médical.

Sécurité routière

Le projet de règlement sur la sécurité routière apporterait des modifications à l’annexe 4 de la Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis, l’Ontario sans fumée et la sécurité routière, dont la création d’un nouveau règlement pour définir et autoriser l’utilisation d’appareils de dépistage salivaire approuvés par le gouvernement fédéral, de même que l’adoption de dispositions législatives visant à imposer la « tolérance zéro » à l’égard d’une présence détectable de drogue chez les jeunes conducteurs ainsi que les conducteurs débutants et commerciaux. En outre, le règlement proposé permettrait de s’assurer que des sanctions appropriées sont prévues pour les cas de conduite avec facultés affaiblies, telles qu’une formation ou des traitements obligatoires et l’exigence pour les récidivistes d’utiliser un antidémarreur.

Le règlement proposé ferait également que les conducteurs dont le permis de conduire a été révoqué parce qu’ils ont pris le volant avec des facultés affaiblies par l’alcool ou la drogue, ou qu’ils ont échoué ou refusé de se soumettre à un test de dépistage d’alcool ou de drogue, s’exposeraient à des pénalités monétaires.

AUTRES NOUVEAUTÉS

Saskatchewan

Le 8 janvier 2018, le gouvernement de la Saskatchewan a annoncé que la Saskatchewan Liquor and Gaming Authority (la « SLGA ») délivrera environ 60 permis de vente au détail de cannabis à des exploitants privés dans 40 villes et collectivités des Premières Nations.

Les collectivités comptant au moins 2 500 habitants recevront le premier contingent de permis et les plus grandes collectivités obtiendront des permis supplémentaires. Les municipalités et les collectivités des Premières Nations admissibles auront la possibilité de renoncer à l’établissement d’un magasin de vente au détail de cannabis.

Le secteur privé s’occupera de la vente en gros et au détail de cannabis, qui sera réglementée par la SLGA. Les détaillants devront établir un magasin autonome et ils auront également le droit d’exploiter un magasin en ligne. Leurs activités seront limitées à la vente de cannabis, d’accessoires liés au cannabis et d’articles complémentaires.

Les détails sur les critères applicables aux demandes, les frais de permis et l’échéancier pour faire une demande seront finalisés au cours des prochaines semaines. Le gouvernement de la Saskatchewan prévoit qu’une décision sera prise ce printemps relativement à l’âge légal pour consommer du cannabis.

Territoires du Nord-Ouest

Le 24 novembre 2017, à la suite d’un processus de consultation publique, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a publié un plan concernant le cadre proposé pour son régime sur le cannabis.

Le plan traite notamment des points suivants :

  • Âge légal pour la consommation : 19 ans
  • Possession : les adultes de 19 ans et plus auront le droit d’avoir en leur possession un maximum de 30 grammes de cannabis séché (ou l’équivalent) dans un lieu public. Un mineur ayant en sa possession moins de cinq grammes de cannabis s’exposera à des amendes similaires à celles imposées à un mineur pour possession d’alcool ou de tabac.
  • Distribution : la Société des alcools des Territoires du Nord-Ouest créera un système de distribution de cannabis similaire au système actuel de distribution de produits alcoolisés. Initialement, le cannabis sera vendu dans les magasins d’alcool et d’autres options seront étudiées ultérieurement pour la distribution de cannabis.
  • Consommation : les adultes auront le droit de fumer du cannabis dans leur résidence et dans certains lieux publics. Il sera toutefois interdit de fumer ou de vapoter du cannabis en public dans les magasins de cannabis, les endroits où l’on retrouve des enfants et des foules, les véhicules et tout lieu où il n’est pas permis de fumer du tabac. Par ailleurs, il ne sera pas permis de créer des établissements désignés pour la consommation de cannabis récréatif.
  • Culture : les adultes auront le droit de cultiver un maximum de quatre plants par foyer pour leur consommation personnelle.
  • Options locales pour les collectivités : les collectivités auront le choix de tenir un référendum afin de décider si des restrictions ou des interdictions sur le cannabis devraient être mises en place, une mesure similaire à ce qui est déjà prévu pour les restrictions sur l’alcool.

Le gouvernement déposera sa législation provinciale avant la légalisation fédérale du cannabis prévue pour juillet 2018.

Île-du-Prince-Édouard

Le 7 décembre 2017, le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard a présenté trois nouvelles orientations relatives à la mise en œuvre de la légalisation du cannabis par le gouvernement fédéral :

  • Âge légal pour la consommation : 19 ans
  • Lieux de consommation : initialement, le cannabis pourra seulement être consommé dans les résidences privées, mais il est possible qu’il soit permis de le faire à une date ultérieure dans des espaces publics désignés.
  • Distribution : seuls les magasins de vente au détail de cannabis appartenant à l’État et une plateforme de commerce en ligne pourront vendre et distribuer du cannabis.

Ces orientations politiques constituent des étapes importantes pour le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard dans la mise au point de son cadre provincial de légalisation du cannabis. Le gouvernement a déjà publié des orientations relatives au cannabis qui touchent à la conduite avec facultés affaiblies, la possession, le transport, l’éducation, l’approvisionnement et les modèles de vente au détail.

Il a fait savoir que d’autres orientations sur la légalisation du cannabis seront présentées à court terme.

Pour en savoir davantage, communiquez avec :

François Auger              514-982-4117
Alexis Levine                 416-863-3089
Matthew Mundy             416-863-2191

ou un autre membre de notre groupe Cannabis.

Blakes offre périodiquement des documents sur les tendances et les faits nouveaux en matière juridique aux personnes qui le désirent. Pour obtenir de plus amples renseignements sur nos pratiques concernant la protection des renseignements personnels, veuillez communiquer avec nous par courriel à l’adresse privacyofficer@blakes.com. Ce bulletin électronique est publié à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique ou une opinion sur un quelconque sujet. Nous serons heureux de vous fournir des détails supplémentaires ou des conseils sur des situations particulières si vous le souhaitez.

Pour obtenir l’autorisation de reproduire les articles, veuillez communiquer avec le service Marketing et communications de Blakes au 514-982-4000 ou par courriel à l’adresse mathieu.rompre@blakes.com. © 2016 Blake, Cassels & Graydon S.E.N.C.R.L./s.r.l.