Nouvelle législation canadienne sur les sanctions en vigueur : loi de Sergueï Magnitsky

Le 3 novembre 2017, le gouvernement du Canada a déposé un règlement en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitsky) (la « LSM »), récemment adoptée, qui impose un gel des avoirs de certains étrangers identifiés par le gouvernement comme étant responsables ou complices d’actes de corruption importants ou de violations graves des droits de l’homme. À l’instar d’autres lois canadiennes sur les sanctions, les restrictions prévues par la LSM s’appliquent à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien, de même qu’à toute entité constituée au Canada qui exerce des activités à l’étranger. La LSM prévoit également de nouvelles obligations en matière de filtrage et de déclaration auxquelles doivent se conformer les institutions financières réglementées au Canada.

Adoptée le 18 octobre 2017, la LSM vise à doter le Canada des outils nécessaires afin de « prendre des mesures supplémentaires pour réagir aux violations des droits de la personne et aux actes de corruption à grande échelle commis n’importe où dans le monde », selon Affaires mondiales Canada. Le projet de LSM a été initialement présenté par un député et déposé au Sénat, pour ensuite recevoir l’appui du gouvernement canadien actuel et devenir loi. En adoptant sa propre LSM, le Canada emboîte le pas aux États-Unis et au Royaume-Uni.

DÉSIGNATIONS

Alors que le gouvernement fédéral a le pouvoir en vertu de la législation canadienne sur les sanctions en vigueur d’imposer des restrictions financières ou autres à des territoires étrangers et à leurs ressortissants, la LSM l’autorise expressément à désigner des étrangers qui, de l’avis du gouvernement, sont responsables ou complices de violations graves des droits de l’homme reconnus à l’échelle mondiale. Une désignation en vertu de la LSM peut également s’appliquer aux agents publics étrangers (ou à des personnes qui leur sont associées) qui, de l’avis du gouvernement, sont responsables ou complices d’actes de corruption à grande échelle.

Sur la base de ces motifs, le gouvernement fédéral a désigné 52 étrangers de trois territoires, soit la Russie, le Soudan du Sud et le Venezuela, en vertu du nouveau Règlement relatif à la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (règlement de la LSM). Pour en savoir davantage sur les personnes désignées, consultez le communiqué d’Affaires mondiales Canada.

En outre, la LSM a modifié la Loi sur les mesures économiques spéciales (la « LMES ») pour permettre la désignation, en vertu de cette loi, d’États étrangers et de leurs ressortissants pour des motifs similaires.

INTERDICTIONS

En vertu du règlement de la LSM, il est interdit aux personnes se trouvant au Canada, aux entités constituées au Canada et aux Canadiens se trouvant à l’étranger :

  • d’effectuer, directement ou indirectement, toute opération portant sur un bien d’un étranger désigné;
  • de conclure, directement ou indirectement, une opération financière liée à un bien d’un étranger désigné, ou d’en faciliter, directement ou indirectement, la conclusion;
  • de fournir des services, notamment des services financiers, pour le bénéfice d’un étranger désigné ou en exécution d’une directive ou d’un ordre qu’il a donné;
  • de faire l’acquisition de services, notamment de services financiers, pour le bénéfice d’un étranger désigné ou en exécution d’une directive ou d’un ordre qu’il a donné;
  • de rendre disponible des biens à un étranger désigné ou à une personne agissant pour son compte.

Le ministre des Affaires étrangères peut lever les interdictions susmentionnées en délivrant un permis en vertu du Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations.

FILTRAGE

À l’instar d’autres lois canadiennes sur les sanctions, la LSM exige que les institutions financières sous réglementation provinciale et fédérale, notamment les banques, les succursales de banques étrangères autorisées, les coopératives de crédit, les sociétés de fiducie et de prêt, les assureurs, les courtiers en valeurs mobilières et les entreprises de services monétaires, vérifient de façon continue si elles ont en leur possession ou sous leur contrôle des biens qui, à leur connaissance, sont des biens d’un étranger désigné en vertu du règlement de la LSM. Ces institutions doivent donc s’assurer que les noms des personnes désignées en vertu de la LSM sont intégrés aux listes de sanctions qu’elles utilisent aux fins du filtrage des clients, que celui-ci soit effectué à l’interne ou par l’entremise d’un tiers fournisseur de services.

Quant aux institutions financières sous réglementation fédérale, le Bureau du surintendant des institutions financières (le « BSIF ») a publié un préavis dans lequel il réitère qu’il s’attend à ce que les institutions financières passent en revue en permanence (au moins une fois par semaine) leurs dossiers à la recherche de noms de personnes désignées en vertu de la LSM, et à ce que cette recherche inclue les propriétaires véritables des sociétés clientes pour lesquels des données doivent être recueillies en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

DÉCLARATION

Les institutions financières sous réglementation fédérale et provinciale doivent déclarer, chaque mois, à l’autorité principale dont elles relèvent, si elles sont ou non en possession de biens appartenant à un étranger désigné en vertu de la LSM. Par conséquent, les institutions financières doivent s’assurer que la prochaine déclaration mensuelle qu’elles soumettent à l’autorité dont elles relèvent tient compte des nouvelles désignations aux termes du règlement de la LSM. Au Canada, cette obligation de déclaration mensuelle se limitait auparavant aux personnes désignées comme étant liées au terrorisme et aux personnes désignées de l’Iran, de la Corée du Nord et du Venezuela.

Toutes les transactions concernant des étrangers désignés aux termes du règlement de la LSM doivent également être déclarées sans délai à la Gendarmerie royale du Canada ou au Service canadien du renseignement de sécurité. Cette obligation d’information s’applique non seulement aux institutions financières réglementées, mais également à toutes les personnes se trouvant au Canada et à tous les Canadiens se trouvant à l’étranger.

PEINES

Au même titre que d’autres lois canadiennes sur les sanctions, le fait de contrevenir sciemment à une interdiction imposée par la LSM constitue une infraction en vertu de la LSM passible d’une amende criminelle ou d’une peine d’emprisonnement. Toutefois, la LSM ne prévoit pas le recours à un régime de sanctions administratives pécuniaires en cas de violation.

AUTRES LOIS CANADIENNES ANTICORRUPTION ET SUR LES SANCTIONS

La LSM complète la législation canadienne existante sur les sanctions, notamment la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus, la LMES, la Loi sur les Nations Unies et le Code criminel. Pour un aperçu du régime de sanctions du Canada, consultez notre Introduction aux lois canadiennes sur les sanctions.

En ce qui concerne les entreprises canadiennes et les Canadiens qui exercent des activités à l’étranger, la LSM réitère l’importance de mettre en œuvre un programme robuste de filtrage et de contrôle diligent des contreparties commerciales, y compris les tiers, afin d’éviter de violer par inadvertance la LSM en réalisant une opération interdite avec un étranger désigné. Il est également important de procéder à une vérification diligente des contreparties aux fins de la conformité à la législation canadienne anticorruption. Pour en savoir davantage sur l’importance de procéder à une vérification diligente anticorruption dans le cadre d’opérations internationales, consultez notre Bulletin Blakes intitulé L’importance d’une vérification diligente anticorruption dans le cadre d’opérations internationales.

Pour en savoir davantage sur les sanctions commerciales, communiquez avec :

Greg Kanargelidis                   416-863-4306
Roy Millen                               604-631-4220

ou un autre membre de notre groupe Commerce international.

Pour obtenir plus d’information sur des questions de lutte contre la corruption, communiquez avec :

Robert Torralbo                         514-982-4014
Mark Morrison                           403-260-9726

ou un autre membre de notre groupe Criminalité des affaires, enquêtes et conformité.

Pour en savoir davantage sur les autres aspects du présent bulletin, communiquez avec :

Annick Demers                         514-982-4017
Dawn Jetten                             416-863-2956
Vladimir Shatiryan                    416-863-4154

ou un autre membre de notre groupe Réglementation des services financiers.

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