Nouvelles sur les sanctions économiques du Canada : nouvelles sanctions contre le Venezuela et autres développements

Deux éléments nouveaux concernant le régime de sanctions économiques du Canada revêtent un intérêt pour les institutions financières et les entreprises canadiennes qui se livrent au commerce international : le Canada a imposé de nouvelles sanctions contre le Venezuela en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (la « LMES ») et il a levé l’interdiction d’exportation qu’il avait instauré contre le Bélarus depuis 2006.

RÈGLEMENT VISANT LE VENEZUELA EN VERTU DE LA LMES

La LMES est la loi fédérale en vertu de laquelle le Canada impose des sanctions à des personnes ou à des pays étrangers lorsque le gouvernement canadien juge qu’il y a eu de graves atteintes à la paix et à la sécurité internationales ou lorsque le Canada met en œuvre une décision d’un organisme international autre que l’ONU.

Le 22 septembre 2017, le gouvernement canadien, inquiet face à « l’enlisement du gouvernement du Venezuela dans la dictature », a imposé un gel des avoirs de 40 Vénézuéliens considérés comme des acteurs clés du gouvernement du président Nicolas Maduro. Plus particulièrement, le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Venezuela (le « Règlement visant le Venezuela ») interdit à toute personne se trouvant au Canada, à toute entité constituée au Canada et à tout citoyen canadien se trouvant à l’étranger de faire ce qui suit :

  • effectuer une opération portant sur un bien appartenant à une personne désignée aux termes du Règlement visant le Venezuela ou détenu ou contrôlé par elle ou pour son compte;
  • conclure une transaction liée à une opération portant sur un bien d’une personne désignée ou en faciliter la conclusion;
  • fournir des services financiers ou connexes à l’égard de toute opération portant sur un bien d’une personne désignée;
  • mettre des marchandises à la disposition de personnes désignées ou de personnes agissant pour leur compte;
  • fournir des services financiers ou connexes à une personne désignée ou à son bénéfice.

Le Règlement visant le Venezuela exige que les institutions financières fédérales et provinciales, notamment les banques, les succursales de banques étrangères autorisées, les coopératives de crédit, les sociétés de fiducie et de prêt, les assureurs, les courtiers en valeurs mobilières et les entreprises de services monétaires, vérifient de façon continue si des biens qui sont en leur possession ou sous leur contrôle appartiennent à une personne désignée ou sont détenus ou contrôlés par elle ou pour son compte. De plus, ces institutions financières sont tenues de déclarer chaque mois à l’autorité principale dont elles relèvent si elles détiennent ou non des biens d’une personne désignée aux termes du Règlement visant le Venezuela.

Cette obligation de déclaration mensuelle se limitait auparavant aux personnes désignées comme étant liées au terrorisme et aux personnes désignées de l’Iran et de la Corée du Nord en vertu de la Loi sur les Nations Unies. Par conséquent, les institutions financières doivent s’assurer que la prochaine déclaration mensuelle qu’elles soumettent à l’autorité dont elles relèvent tient compte des nouvelles désignations aux termes du Règlement visant le Venezuela. Dans le cas des institutions financières fédérales, le Bureau du surintendant des institutions financières (le « BSIF ») a publié une version révisée de son formulaire 590 qui doit être utilisé pour la déclaration mensuelle.

Dans un préavis daté du 26 septembre 2017, le BSIF a réitéré qu’il s’attend à ce que les institutions financières fédérales passent en revue leurs dossiers à la recherche de noms de personnes désignées en permanence (au moins une fois par semaine) et à ce que cette recherche inclue les propriétaires véritables des sociétés clientes à l’égard desquels des données doivent être recueillies en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Toutes les transactions concernant des personnes désignées aux termes du Règlement visant le Venezuela doivent également être déclarées sans délai à la Gendarmerie royale du Canada ou au Service canadien du renseignement de sécurité.

RETRAIT DU BÉLARUS DE LA LPV

Le 20 juin 2017, les sanctions économiques du Canada à l’encontre du Bélarus ont été officiellement levées par le retrait du Bélarus de la Liste des pays visés (la « LPV ») du Canada.

La LPV, établie en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (la « LLEI »), est une liste de pays à l’égard desquels le gouvernement canadien a imposé une interdiction totale d’exportation. L’exportation de marchandises ou de technologies vers un pays figurant sur la LPV est interdite, à moins qu’une autorisation préalable n’ait été obtenue en vertu de la LLEI.

Le 7 mai 2016, le Canada a annoncé son intention de retirer le Bélarus de la LPV, où ce pays figurait depuis le 14 décembre 2006. Toutefois, le processus réglementaire de modification de la LPV n’a été achevé que le 20 juin 2017.

La Corée du Nord est actuellement le seul pays figurant sur la LPV du Canada.

Pour un aperçu du régime de sanctions économiques du Canada, veuillez consulter notre Introduction aux lois canadiennes sur les sanctions.

Pour en savoir davantage sur les sanctions commerciales, communiquez avec :

Greg Kanargelidis                     416-863-4306
Roy Millen                                 604-631-4220
Zachary Silver                           416-863-2970

ou un autre membre de notre groupe Commerce international.

Pour en savoir davantage sur les autres aspects du présent bulletin, communiquez avec :

Annick Demers                          514-982-4017
Dawn Jetten
                               416-863-2956
Vladimir Shatiryan                      416-863-4154

ou un autre membre de notre groupe Réglementation des services financiers.

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