Programme de dénonciation de la CVMO : les modifications proposées portent principalement sur l’admissibilité des conseillers juridiques internes

La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») a adopté, en juillet 2016, la Politique 15-601 de la CVMO – Programme de dénonciation (la « politique ») établissant son Programme de dénonciation (le « programme »). Ce programme vise à encourager les dénonciateurs à soumettre des renseignements sur les inconduites graves en matière de valeurs mobilières, notamment en offrant des récompenses en argent aux dénonciateurs.

Ce bulletin porte sur deux changements qui pourraient être apportés au programme, dont la modification proposée concernant l’admissibilité des conseillers juridiques internes.

LE PROGRAMME

Tel qu’il est décrit dans notre Bulletin Blakes de septembre 2016 intitulé Le programme de dénonciation lancé récemment par la CVMO passé en revue, les dénonciateurs qui soumettent volontairement des renseignements au personnel de la CVMO au sujet d’une infraction à la législation en valeurs mobilières de l’Ontario peuvent être admissibles à une récompense lorsque le montant de la sanction ou du règlement excède 1 M$ CA.

Pour les sanctions ou les règlements allant de 1 M$ CA à 10 M$ CA, la récompense peut atteindre 1,5 M$ CA et, lorsque la sanction est de 10 M$ CA ou plus, la récompense peut s’élever à 5 M$ CA.

De plus, des dispositions ont été ajoutées à la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) afin de prévoir une protection anti-représailles pour les dénonciateurs. Ces dispositions contre les représailles interdisent, entre autres, aux employeurs d’exercer des mesures de représailles contre les employés qui cherchent à obtenir des conseils sur la dénonciation ou qui soumettent de l’information à la CVMO, à des organismes d’exécution de la loi ou à des organismes d’autoréglementation reconnus.

MODIFICATION PROPOSÉE

Dans leur forme actuelle, les conditions d’admissibilité énoncées dans la politique rendent les conseillers juridiques internes (parmi certaines autres catégories de personnes provisoirement exclues) admissibles à une récompense. En particulier, les conseillers juridiques internes peuvent être admissibles dans les cas suivants :

  1. ils ont un motif raisonnable de croire que la divulgation des renseignements est nécessaire pour éviter un préjudice important à l’intérêt ou aux biens financiers de l’entité ou des investisseurs;
  2. ils ont un motif raisonnable de croire que la personne visée par les renseignements adopte un comportement qui entrave l’enquête sur l’inconduite; ou
  3. au moins 120 jours se sont écoulés depuis que le dénonciateur a fourni les renseignements au comité d’audit, au conseiller juridique principal ou au chef de la conformité de l’entité visée ou au superviseur de l’entité (ou au moins 120 jours se sont écoulés depuis que le dénonciateur a reçu les renseignements et qu’il a su qu’un ou plusieurs de ces particuliers étaient déjà au courant des renseignements).

La modification que la CVMO propose d’apporter au programme stipulerait que les conseillers juridiques internes ne peuvent en aucun cas être admissibles à une récompense pour dénonciation relativement à de l’information obtenue dans le cadre de la prestation de services juridiques, étant entendu que la divulgation de cette information contrevient aux restrictions prévues dans les règles régissant la profession juridique.

La CVMO a proposé cette modification en réponse aux commentaires qu’elle a reçus du Barreau de l’Ontario et d’autres parties intéressées, qui se sont dits préoccupés par le fait que des conseillers juridiques internes divulguent de l’information en violation des règles applicables du barreau. Ils s’inquiétaient notamment du fait que la politique pouvait être interprétée comme si, dans certains cas, les règles du barreau autorisent les avocats à agir en tant que dénonciateurs contre leurs propres clients.

Dans sa modification proposée et sa sollicitation de commentaires, la CVMO a précisé qu’il n’a jamais été question que la politique ait préséance sur les règles du barreau. Elle a également indiqué que la modification vise à clarifier le fait qu’elle ne souhaite pas recevoir des renseignements protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client, et que l’obligation de confidentialité empêche les conseillers juridiques internes (et autres avocats) de soumettre de tels renseignements privilégiés.

La période de consultation prendra fin le 20 mars 2018. Si la modification est adoptée telle qu’elle est proposée, les critères mentionnés précédemment ne s’appliqueront pas aux conseillers juridiques internes lorsqu’ils agissent en qualité de juriste.

CAUSE D’ACTION CIVILE

Dans son budget 2017, le gouvernement de l’Ontario a révélé que l’une de ses initiatives législatives consistera à modifier la législation sur les valeurs mobilières afin de créer une cause d’action civile pour les dénonciateurs qui font l’objet de représailles, en violation des lois sur les valeurs mobilières et les contrats à terme de marchandises. La cause d’action civile s’ajoutera aux protections anti-représailles dont il est question ci-dessus.

Même s’il n’existe pas de statistiques éloquentes sur l’activité du programme, la CVMO mentionne dans son plus récent rapport annuel que, dans le cadre du programme, « le Bureau de dénonciation a reçu plusieurs tuyaux dignes de foi et de l’information de haute qualité ». Comme les enquêtes réglementaires se déroulent souvent sur une longue période avant de parvenir à leur dénouement, il sera plus facile de constater le niveau d’activité dans quelque temps.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la politique, le programme et les commentaires reçus dans le cadre du processus de consultation, consultez nos Bulletins Blakes antérieurs :

Pour en savoir davantage à ce sujet ou pour discuter des mesures que les organisations devraient prendre afin d’éviter les pièges de la politique, communiquez avec :

Robert Torralbo           514-982-4014
Doug McLeod              416-863-2705
Ryan Morris                 416-863-2176

ou un autre membre de notre groupe Litiges en valeurs mobilières.

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