Progression du programme de réforme de la réglementation fédérale sur l’environnement

L’année dernière, le gouvernement du Canada a entamé un examen de ses principales lois et de ses principaux processus réglementaires sur l’environnement et les ressources naturelles. Des comités d’experts et de parlementaires ont passé en revue les lois, consulté les intervenants concernés et fourni des recommandations sur :

  1. les processus d’évaluation environnementale fédérale;
  2. l’Office national de l’énergie;
  3. la protection de l’habitat du poisson en vertu de la Loi sur les pêches;
  4. la Loi sur la protection de la navigation.

Le gouvernement fédéral a présenté certains changements qu’il songe à apporter, mais il n’a pas précisé quand ni comment il compte le faire. Nous prévoyons que des changements seront apportés pour permettre au gouvernement de remplir ses promesses électorales et de répondre à la préoccupation suscitée par le gouvernement précédent, qui aurait affaibli les mesures fédérales de protection de l’environnement.

Le présent bulletin présente une mise à jour et un aperçu des quatre examens. Pour une analyse approfondie à ce sujet, consultez le document Blakes Overview: Federal Environmental Regulatory Reforms.

ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE FÉDÉRALE

La ministre de l’Environnement et du Changement climatique a été chargée de superviser l’examen des processus d’évaluation environnementale fédérale. Les objectifs de l’examen sont de regagner la confiance du public, d’aider à commercialiser les ressources et de présenter de nouveaux processus plus équitables. La ministre a créé un comité de quatre experts responsable de la mise en œuvre de l’examen. Un comité consultatif à intérêts multiples composé d’organisations autochtones, d’associations sectorielles et de groupes environnementaux chargé de fournir des conseils et des recommandations au comité d’experts a également été mis sur pied.

Le comité d’experts a consulté le public, des groupes autochtones et des parties prenantes pendant plusieurs mois, en plus de recevoir des mémoires. Le 5 avril 2017, le comité d’experts a présenté son rapport intitulé Bâtir un terrain d’entente : une nouvelle vision pour l’évaluation des impacts au Canada ainsi que ses 48 recommandations (pour en savoir davantage, consultez notre Bulletin Blakes d’avril 2017 intitulé Le Comité d’experts sur les évaluations environnementales fédérales recommande d’augmenter le nombre de celles-ci et de préciser leurs coûts et calendrier). Parmi les recommandations notables, mentionnons :

  • Élargir la portée de l’évaluation environnementale pour y inclure les cinq piliers de la durabilité et renommer le processus « évaluation des impacts ».
  • Créer une nouvelle autorité fédérale unique pour mener les évaluations des impacts.
  • Avoir recours à des évaluations des impacts stratégiques et régionales pour étudier les effets cumulatifs et l’application des politiques, des plans et des programmes fédéraux.
  • Exiger des évaluations des impacts pour tous les projets qui sont susceptibles de nuire aux questions d’intérêt fédéral et d’avoir des conséquences pour les générations présentes et futures.

Le gouvernement a donné l’occasion aux Canadiens de consulter ce rapport et ses recommandations, et de les commenter, avant de publier un document de travail à ce sujet et sur les trois autres thèmes abordés ci-dessous.

OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

Le ministre des Ressources naturelles a été chargé de « moderniser » l’Office national de l’énergie (l’« ONÉ ») et de veiller à ce que sa composition reflète les opinions régionales et qu’il dispose d’une expertise suffisante dans des domaines tels que les sciences de l’environnement, le développement communautaire et le savoir traditionnel des Autochtones. En novembre 2016, le ministre a mis sur pied un comité de cinq experts afin de mener un examen ciblé de la structure, du rôle et du mandat de l’ONÉ aux termes de la Loi sur l’Office national de l’énergie. Le comité d’experts s’est rendu dans 11 villes afin de connaître l’opinion des Canadiens. Le 15 mai 2017, il a déposé son rapport intitulé Progresser, ensemble – favoriser l’avenir énergétique propre et sécuritaire du Canada.

Le rapport comporte 46 recommandations, notamment :

  • l’élaboration d’une stratégie énergétique nationale officielle;
  • la restructuration du processus d’approbation de l’ONÉ afin de déterminer si un projet cadre avec l’intérêt national avant de mener un examen détaillé du projet (une évaluation environnementale);
  • la restructuration de l’ONÉ et le changement de son nom pour « Commission canadienne sur le transport de l’énergie » (la « Commission »). La Commission proposée serait gouvernée par un conseil d’administration « de type entreprise » et nommerait des commissaires d’audiences appelés à siéger aux commissions d’examen conjoint et à prendre des décisions réglementaires.

LOI SUR LES PÊCHES

Le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a été chargé d’examiner les changements apportés par le gouvernement précédent à la Loi sur les pêches et d’y intégrer des « mesures de protection modernes ». L’examen a été mené par le Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes (le « Comité permanent »), qui a publié le 24 février 2017 son rapport intitulé Examen des modifications apportées à la Loi sur les pêches en 2012 : Renforcer la protection du poisson et de son habitat et la gestion des pêches canadiennes.

Le 20 juin 2017, le gouvernement fédéral a fourni sa réponse au rapport du Comité permanent, à savoir qu’il accepte 30 des 32 recommandations de même que l’intention des deux autres. Voici quelques-unes des recommandations clés :

  • Rétablir l’interdiction de détériorer, de détruire ou de perturber l’habitat du poisson.
  • Rétablir et élargir la protection de l’habitat du poisson.
  • Renouveler l’engagement de Pêches et Océans Canada à l’égard des politiques « aucune perte nette » en matière d’habitat du poisson.
  • Renforcer la mise en application et la surveillance par le gouvernement, de même que son expertise scientifique.

PROTECTION DE LA NAVIGATION

Le ministre des Transports a, quant à lui, eu la tâche d’étudier les changements que le gouvernement précédent a apportés à la Loi sur la protection de la navigation et d’y intégrer des mesures de protection modernes. Le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités de la Chambre des communes (le « Comité permanent ») a entrepris cet examen. À la suite de consultations avec des témoins et des experts de ce domaine, le Comité permanent a déposé son rapport, Une étude de la Loi sur la protection de la navigation, le 23 mars 2017.

Le 20 juin 2017, le gouvernement fédéral a donné suite au rapport en présentant sa réponse, dans laquelle il indique qu’il accepte les onze recommandations du rapport. Les principales recommandations sont notamment de mettre à jour la liste des eaux navigables répertoriées (l’« annexe ») en consultant les Canadiens et les communautés autochtones, d’améliorer le processus d’ajout de cours d’eau à l’annexe, et d’améliorer les mécanismes liés à la participation du public et aux plaintes.

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL AUX EXAMENS RÉGLEMENTAIRES ET ENVIRONNEMENTAUX

À la suite des quatre examens, le gouvernement fédéral a publié, le 29 juin 2017, le document de travail intitulé Examen des processus d’évaluation environnementale et réglementaire, qui porte sur les réformes possibles que le gouvernement fédéral envisage de mettre en œuvre afin de « rétablir la confiance du public et moderniser les processus environnementaux et réglementaires du Canada ». Le document met principalement l’accent sur des principes et des changements conceptuels, et traite brièvement de la façon dont ces changements pourraient être mis en œuvre et du moment où ils pourraient l’être. Voici quelques-uns des changements envisagés :

  • Créer un seul organisme gouvernemental responsable de mener les évaluations des impacts fédérales, de coordonner les consultations auprès des Autochtones et de mener conjointement avec les autorités réglementaires du cycle de vie les évaluations des impacts à l’égard des grands projets de pétrole et de gaz extracôtiers, nucléaires, et de transport de l’énergie.
  • Restructurer l’ONÉ en séparant les rôles de président et de premier dirigeant de l’Office, en créant un conseil d’administration de type entreprise pour fournir une orientation stratégique à l’ONÉ et le diriger, de même qu’en mettant en place des commissaires d’audiences distincts chargés d’examiner les projets et de fournir les autorisations réglementaires.
  • Rétablir l’interdiction de détériorer, de détruire ou de perturber l’habitat du poisson.
  • Améliorer le processus pour ajouter des eaux navigables à l’annexe et réglementer les obstructions et certaines catégories de travaux dans toutes les eaux navigables du Canada.
  • Faciliter une consultation et une participation régulière des peuples autochtones tôt au cours des nouveaux processus.

POINTS À RETENIR

Il reste à voir de quelle façon et à quel moment ces changements seront apportés au programme de réforme de la réglementation fédérale sur l’environnement, de même que l’ampleur de ces changements. Une certaine incertitude plane également sur la nature des changements et sur la façon dont ils seront appliqués et interprétés par les organismes de réglementations et les tribunaux. Ce contexte changeant aura notamment comme effet de compliquer la prise de décisions des entreprises.

Nous vous fournirons d’autres mises à jour dès que des renseignements supplémentaires seront communiqués à ce sujet.

Pour en savoir davantage, communiquez avez un membre de notre groupe Environnement.

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