Projet de loi 101 en Ontario : vote contraignant sur la rétribution, vote majoritaire pour l’élection d’administrateurs et renseignements relatifs à la diversité

Le projet de loi 101, Loi de 2017 visant à accroître les droits des actionnaires (le « projet de loi 101 »), déposé par un député, a franchi l’étape de la deuxième lecture à l’Assemblée législative de l’Ontario. Il propose d’apporter des modifications à la Loi sur les sociétés par actions (Ontario) (la « LSAO ») visant notamment le vote majoritaire pour l’élection d’administrateurs, la présentation de renseignements relatifs à la diversité et l’approbation par les actionnaires de politiques de rétribution contraignantes.

Certaines de ces modifications proposées à la LSAO (les « modifications proposées à la LSAO ») s’alignent sur les modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA ») qui ont été proposées par le gouvernement fédéral dans le cadre de son projet de loi C-25 (les « modifications proposées à la LCSA ») et dont nous avons fait état dans notre Bulletin Blakes d’octobre 2016 intitulé Projet de loi C-25 : ajout d’exigences relatives au vote à la majorité des voix et à la présentation de renseignements sur la diversité dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions et dans celui de janvier 2017, Les règlements proposés aux fins de la révision de la LCSA servent de cadre aux changements proposés dans le projet de loi C-25.

Toutefois, les modifications proposées à la LSAO vont au-delà des modifications proposées à la LCSA, et ce, à plusieurs égards. Il est notamment question d’une réduction des seuils de participation à 3 % pour les mises en candidature de particuliers à des postes d’administrateurs par des actionnaires et les convocations d’assemblées, de même que de la capacité pour les actionnaires de soumettre des propositions de politiques de rétribution des hauts responsables contraignantes. À l’heure actuelle, il est difficile de déterminer si le projet de loi 101 sera adopté et, le cas échéant, quels changements y seront apportés en cours de route.

VOTE MAJORITAIRE

À l’instar des modifications proposées à la LCSA et des exigences existantes de la Bourse de Toronto (la « TSX »), les modifications proposées à la LSAO requerraient i) qu’un modèle de vote à la majorité des voix soit utilisé pour les élections non contestées d’administrateurs, ii) que tous les administrateurs doivent être élus annuellement et iii) qu’un vote distinct soit tenu pour chaque nomination au conseil d’administration (ce qui empêcherait le suffrage plurinominal). Néanmoins, contrairement aux modifications proposées à la LCSA, qui s’appliqueraient seulement aux sociétés ouvertes, les modifications proposées à la LSAO s’appliqueraient à toutes les sociétés régies par la LSAO.

À l’heure actuelle, la LSAO prévoit que les droits de vote rattachés aux actions peuvent seulement être exercés en faveur de l’élection d’un administrateur ou faire l’objet d’une abstention. Par conséquent, un candidat n’ayant reçu qu’un seul vote en sa faveur pourrait être élu, malgré le nombre d’abstentions. Les modifications proposées à la LSAO permettraient aux actionnaires de voter contre un candidat et feraient en sorte qu’un candidat serait élu seulement si le nombre de voix exprimées en sa faveur représentait la majorité des voix exprimées dans le cadre de l’élection.

Le Guide à l’intention des sociétés de la TSX (le « guide de la TSX ») exige déjà la tenue d’élections annuelles pour les administrateurs et d’un vote distinct pour chaque candidat, de même que l’adoption par les émetteurs d’une politique relative à l’élection à la majorité des voix. Toutefois, le guide de la TSX exige seulement que, dans le cas où il n’est pas élu au moins à la majorité des voix exprimées, le candidat à un poste d’administrateur remette sa démission au conseil d’administration, qui peut alors l’accepter ou la refuser. Le conseil d’administration doit alors accepter la démission, sauf en présence de circonstances exceptionnelles. Si le projet de loi 101 est adopté, le candidat ne serait pas élu au conseil et le conseil ne pourrait pas décider de maintenir l’administrateur dans ses fonctions. Pour en savoir davantage sur les dispositions du guide de la TSX relatives à l’élection d’administrateurs, veuillez consulter notre Bulletin Blakes de février 2014 intitulé La TSX exige l’élection à la majorité pour l’élection des administrateurs.

Les émetteurs inscrits à la cote de la Bourse de croissance TSX (la « TSXV ») ne sont pas assujettis aux exigences du guide de la TSX. À moins qu’une dispense ne soit prévue par un règlement, les sociétés régies par la LSAO et inscrites à la cote de la TSXV seraient assujetties aux modifications proposées à la LSAO concernant l’élection des administrateurs, ce qui représenterait un changement important pour ces sociétés.

Le projet de loi 101 prévoit également l’obligation pour les actionnaires présents aux assemblées où les administrateurs sont élus de voter pour ou contre chaque candidat. Aucune proposition similaire n’est incluse dans les modifications proposées à la LCSA.

PRÉSENTATION DE RENSEIGNEMENTS RELATIFS À LA DIVERSITÉ

Si les modifications proposées à la LSAO sont adoptées, les sociétés régies par la LSAO devraient obligatoirement fournir aux actionnaires des renseignements prescrits concernant la diversité au sein des administrateurs et des membres de la haute direction. Cette mesure fait également partie des modifications proposées à la LCSA.

Le projet de loi 101 ne précise pas la teneur des renseignements prescrits par les modifications proposées à la LSAO ni si ces renseignements porteraient seulement sur la diversité hommes-femmes ou aussi, à l’instar des modifications proposées à la LCSA, sur d’autres aspects de la diversité. Toutefois, nous nous attendons à ce que, comme l’indique le règlement relatif aux modifications proposées à la LCSA, les sociétés régies par la LSAO soient assujetties à certains éléments du modèle « se conformer ou expliquer » pour la présentation des renseignements relatifs à la diversité de l’Annexe 58-101A1 du Règlement 58-101 sur l’information concernant les pratiques en matière de gouvernance.

En vertu de la législation en valeurs mobilières, la plupart des sociétés inscrites à la cote de la TSX doivent fournir à leurs actionnaires des renseignements relatifs à la diversité hommes-femmes. Selon la définition de « société prescrite » dans le règlement relatif aux modifications proposées à la LSAO, ces modifications pourraient également s’appliquer à des sociétés qui ne sont pas tenues à l’heure actuelle de préparer et de fournir des renseignements relatifs à la diversité, dont les sociétés inscrites à la cote de la TSXV.

MISES EN CANDIDATURE ET CONVOCATIONS D’ASSEMBLÉES PAR LES ACTIONNAIRES

Les modifications proposées à la LSAO faciliteraient la participation des actionnaires à la gestion des sociétés en ramenant, de 5 % à 3 %, le pourcentage d’actions en circulation sur lequel un actionnaire ou un groupe d’actionnaires doit exercer une emprise pour être en mesure de soumettre une candidature à un poste d’administrateur ou de convoquer une assemblée des actionnaires.

Ces modifications proposées n’empêcheraient pas la présentation de candidats à des postes d’administrateurs à une assemblée d’actionnaires. Des modifications similaires ne sont pas prévues pour la LCSA, le seuil de 5 % étant maintenu pour les mises en candidature et les convocations d’assemblées faites par des actionnaires.

En outre, aux termes des modifications proposées à la LSAO, si un actionnaire soumet un candidat à l’élection des administrateurs à une assemblée des actionnaires, les actionnaires présents seraient tenus de choisir parmi eux une personne qui agirait à titre de président de l’assemblée, et le président habituel des assemblées de la société serait alors remplacé pour la durée du vote. Aucune disposition similaire n’est prévue dans la LCSA ou les modifications proposées à la LCSA.

RÉTRIBUTION DES HAUTS RESPONSABLES

Le projet de loi 101 propose que les actionnaires aient le dernier mot sur la rétribution des hauts responsables en leur permettant de présenter une proposition en vue de l’adoption d’une politique de rétribution des hauts responsables relativement à la rémunération des administrateurs ou des dirigeants de la société ou de présenter une proposition en vue de la modification ou de l’abrogation d’une telle politique. Les administrateurs d’une société seraient donc tenus de fixer leur propre rémunération ainsi que celle des dirigeants conformément à la politique de rétribution des hauts responsables qui aura été adoptée. Des changements similaires n’ont pas été mis de l’avant dans les modifications proposées à la LCSA.

Si les modifications proposées à la LSAO sont adoptées, elles permettraient aux actionnaires d’exercer une plus grande influence sur la rétribution des hauts responsables que celle qu’ils peuvent exercer au moyen du vote consultatif traditionnel sur la rémunération. Le vote consultatif ne porte généralement que sur l’approbation de l’approche adoptée par la société à l’égard des politiques de rétribution des hauts responsables, et ne lie aucunement les administrateurs de la société, qui conservent leur pouvoir discrétionnaire de fixer les niveaux de rétribution des hauts responsables sans tenir compte des résultats du vote consultatif sur la rémunération.

PROCHAINES ÉTAPES

Le projet de loi 101 a été déposé par Harinder Takhar, un député libéral anciennement ministre du gouvernement libéral au pouvoir. À la suite d’un vote oral, il a franchi l’étape de la deuxième lecture à l’Assemblée législative de l’Ontario. Au cours du débat qui a précédé la mise aux voix, les députés libéraux et néo-démocrates ont appuyé le projet de loi, alors que les députés conservateurs s’y sont opposés.

Le projet de loi  01 a été renvoyé au Comité permanent des finances et des affaires économiques, mais on ignore si le comité l’étudiera ou, le cas échéant, à quel moment il le fera. S’il franchit l’étape de l’étude par le Comité permanent des finances et des affaires économiques, il sera renvoyé à l’Assemblée législative de l’Ontario pour une troisième lecture.

À l’heure actuelle, le gouvernement ontarien n’a pas encore exprimé son opinion sur la version actuelle du projet de loi 101, qui ne semble pas progresser comme le ferait un projet de loi déposé par le gouvernement. Les projets de loi émanant de députés franchissent rarement l’étape de la troisième et dernière lecture qui leur permettrait de devenir loi. Il est donc difficile de déterminer si ce projet de loi sera adopté. Même s’il devenait loi, il est possible que la version finale de ce projet de loi diffère considérablement de la version actuelle, après révision par le comité.

Néanmoins, puisque le projet de loi 101 a franchi l’étape de la deuxième lecture, les sociétés régies par la LSAO pourraient y voir un signe que des changements aux lois sur les sociétés sont à venir.

Pour en savoir davantage, communiquez avec :

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John Tuzyk                   416-863-2918
Victoria Locke               416-863-2739

ou un autre membre de notre groupe Marché des capitaux.

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