Régimes volontaires d’épargne-retraite : Êtes-vous prêts pour le 31 décembre 2017?

Le 31 décembre 2017, de nouvelles exigences liées à la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite (la « Loi ») entreront en vigueur, et de nouveaux employeurs seront assujettis à cette Loi. Ces exigences font partie des mesures que le gouvernement du Québec a adoptées le 4 décembre 2013 lorsqu’il a annoncé que les employeurs québécois devaient offrir à leurs employés la possibilité de participer à un régime de retraite. La mise en œuvre des dispositions de la loi se fait graduellement.

Toute personne qui fait effectuer un travail par un salarié est un employeur visé au sens de la Loi. Ainsi, à compter du 31 décembre 2017, un employeur doit offrir un régime volontaire d’épargne-retraite (un « RVER ») s’il :

  • Comptait au moins 10 employés au 30 juin 2017, ayant au moins 18 ans et au minimum 1 an de service continu au sens de la Loi sur les normes du travail, et comptait au moins 5 employés au 31 décembre 2016; et
  • N’offre pas à l’ensemble de ses employés un REER ou un CELI pour lequel une retenue sur le salaire pourrait être effectuée, ou un régime de pension agréé.

Par conséquent, si vous êtes assujetti à la Loi à partir du 31 décembre 2017, vous devez choisir un RVER offert par un administrateur autorisé selon Retraite Québec et aviser par écrit les employés des éléments suivants :

  • L’intention de souscrire au RVER;
  • Toute relation d’affaires entre l’employeur et l’administrateur autorisé;
  • Le fait que les employés visés seront inscrits automatiquement au régime et qu’ils auront la possibilité de renoncer à y participer;
  • Le fait que l’employeur transmettra à l’administrateur autorisé certains renseignements personnels concernant ceux-ci;
  • L’obligation pour un employé qui n’est pas un employé visé et qui veut adhérer au régime d’en aviser l’employeur;
  • Le fait qu’un employé peut déterminer sa cotisation au régime et, le cas échéant, la cotisation qu’il s’engage à verser au RVER.

Vous devez aussi inscrire les employés en transmettant certains renseignements personnels les concernant à l’administrateur du RVER choisi dans les délais prévus par la Loi et aviser l’administrateur du régime de la renonciation d’un employé ou de la fin de l’emploi d’un employé, et ce, dans les 30 jours qui suivent la date de l’avis de renonciation ou la date de la cessation d’emploi.

Vous devez aussi prélever les cotisations des employés sur leur paie dans les délais prévus par la Loi. Sous réserve d’un autre taux déterminé par l’employé participant ou si l’employé participant n’a pas déterminé sa cotisation au RVER dans les 60 jours suivant la date d’envoi de l’avis de participation au régime, le taux de cotisation par défaut est de 3 % du salaire brut à partir du 1er janvier 2018 et de 4 % du salaire brut à partir du 1er janvier 2019. Veuillez noter que l’employeur n’est pas tenu de verser des cotisations au régime.

Les cotisations des employés et, le cas échant, celles de l’employeur, doivent être remises à l’administrateur du RVER au plus tard le dernier jour du mois qui suit celui de la perception des cotisations des employés participants.

La Loi requiert que l’employeur fasse un rappel tous les deux ans, au mois de décembre, aux employés qui ont renoncé à participer au régime ou qui ont cessé d’y cotiser, pour leur offrir de participer ou de cotiser à nouveau.

Si un employeur visé choisit de cotiser au régime, les sommes versées sont déductibles du revenu imposable de l’entreprise, au provincial et au fédéral, et n’entraîneront pas de taxes à payer sur la masse salariale. À la différence des cotisations des employés, qui ne sont pas immobilisées, les cotisations de l’employeur sont immobilisées et ne serviront que pour la retraite.

Pour en savoir davantage, communiquez avec :

Natalie Bussière                          514-982-4080
Francis Laperrière Racine           514-982-4149

ou un autre membre de notre groupe Régimes de retraite, avantages sociaux et rémunération des hauts dirigeants.

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