Services bancaires aux clients de l’industrie du cannabis aux termes du régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité

Contrairement aux États-Unis, où la vente de cannabis demeure illégale en vertu des lois fédérales, le Canada a légalisé la vente de cannabis à des fins médicales. À la suite d’une annonce récente du gouvernement canadien, un projet de loi visant à élargir l’accès au cannabis en légalisant sa vente à des fins récréatives par des vendeurs autorisés au Canada a été soumis. Le projet de loi rend la production, la vente et la possession d’une certaine quantité de cannabis légales en vertu des lois fédérales; ce sont toutefois les provinces qui décideront ultimement de la façon dont le cannabis sera distribué et vendu à l’intérieur de leurs limites territoriales. Le gouvernement fédéral espère franchir rapidement les obstacles procéduraux et parlementaires afin que la légalisation du cannabis entre en vigueur d’ici le 1er juillet 2018, ce qui ouvrirait la voie à la croissance de cette industrie au Canada.

À mesure que le secteur du cannabis se développera au pays, les entreprises liées au cannabis chercheront de plus en plus à obtenir des services bancaires et financiers auprès des institutions financières canadiennes. Or, ces entreprises seront probablement considérées comme des clients à risque élevé en vertu du régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité. Par conséquent, l’ouverture et la tenue de comptes bancaires d’entreprises liées au cannabis nécessiteront des ressources et des contrôles importants de la part des institutions financières, en particulier à la lumière de l’obligation de surveillance continue des clients et de leurs activités imposée par la législation en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité.

Malgré les risques accrus que présentent les services bancaires aux entreprises liées au cannabis, le contexte juridique actuel du cannabis médical et le cadre réglementaire prévu pour la légalisation de l’usage récréatif du cannabis offrent aux institutions financières diverses formes de contrôle leur permettant de suivre de près les clients de l’industrie du cannabis et de leur fournir des services bancaires licites. En effet, le régime actuel d’émission de licences est exhaustif et requiert que le gouvernement canadien fasse une évaluation approfondie de tous les producteurs de cannabis médical et une vérification de leurs antécédents. Un régime complet d’octroi de licences similaire devrait être instauré en vertu de la nouvelle loi autorisant l’usage récréatif du cannabis. Les institutions financières pourraient donc s’en remettre au processus de contrôle rigoureux du gouvernement pour attester la légitimité d’un producteur de cannabis lors de l’inscription d’un nouveau client.

De plus, les producteurs autorisés de cannabis à des fins médicales doivent tenir des registres de toutes les activités liées au cannabis et des stocks et produire constamment des rapports mensuels. Ces rapports mensuels très détaillés indiquent notamment les quantités totales produites, les quantités totales mises en vente, les quantités totales reçues d’autres producteurs autorisés de même que les quantités totales vendues ou transférées à des clients inscrits, à d’autres producteurs autorisés ou à des vendeurs autorisés. Le projet de loi visant à légaliser l’usage récréatif du cannabis prévoit que les vendeurs autorisés seront probablement tenus de produire des rapports mensuels semblables à ceux des producteurs autorisés. Ainsi, les institutions financières pourraient se servir de ces rapports pour surveiller l’activité financière d’un client et vérifier si les opérations du compte reflètent les stocks et les ventes de cannabis consignés.

L’ultime décision d’accepter ou de refuser d’ouvrir un compte lié à la production ou à la vente de cannabis, ou de le fermer, revient à chaque institution financière en fonction de nombreux facteurs propres à son fonctionnement. Toutefois, le régime de réglementation du cannabis médical et le cadre législatif prévu pour légaliser l’usage récréatif du cannabis au Canada donnent aux institutions financières les moyens d’offrir des services bancaires légitimes et profitables à des clients de l’industrie du cannabis au Canada, ainsi que de répondre aux besoins financiers croissants de ceux-ci.

Pour en savoir davantage, communiquez avec :

François Auger                         514-982-4117
Annick Demers                         514-982-4017
Jacqueline Shinfield                  416-863-3290
Alexis Levine                             416-863-3089
Nicole McDonald                       416-863-2294

ou un autre membre de notre groupe Cannabis.

Blakes offre périodiquement des documents sur les tendances et les faits nouveaux en matière juridique aux personnes qui le désirent. Pour obtenir de plus amples renseignements sur nos pratiques concernant la protection des renseignements personnels, veuillez communiquer avec nous par courriel à l’adresse privacyofficer@blakes.com. Ce bulletin électronique est publié à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique ou une opinion sur un quelconque sujet. Nous serons heureux de vous fournir des détails supplémentaires ou des conseils sur des situations particulières si vous le souhaitez.

Pour obtenir l’autorisation de reproduire les articles, veuillez communiquer avec le service Marketing et communications de Blakes au 514-982-4000 ou par courriel à l’adresse mathieu.rompre@blakes.com. © 2016 Blake, Cassels & Graydon S.E.N.C.R.L./s.r.l.