Un aperçu du projet de nouvelle ligne directrice sur la gouvernance du BSIF

En novembre 2017, le Bureau du surintendant des institutions financières (le « BSIF ») a publié, dans le but de recueillir les observations du public, une nouvelle version de sa ligne directrice Gouvernance d’entreprise (la « ligne directrice »). Les modifications proposées font suite à l’annonce du surintendant, Jeremy Rudin, en juin 2016, où l’on apprenait que le BSIF entendait rationaliser et simplifier les directives en matière de gouvernance visant les institutions financières fédérales. Dans le projet de ligne directrice, le BSIF fournit une délimitation plus claire des responsabilités respectives du conseil d’administration et de la haute direction, supprime certains des éléments les plus prescriptifs de la ligne directrice existante, et regroupe les attentes à l’égard des responsabilités du conseil qui sont énoncées actuellement dans les lignes directrices relatives aux fonds propres et à la gestion du risque du BSIF.

RESPONSABILITÉS DU CONSEIL ET DE LA HAUTE DIRECTION

Le projet de ligne directrice établit une distinction plus claire entre les responsabilités principales du conseil et ses responsabilités à titre de conseiller. Le BSIF s’attend à ce que le conseil concentre surtout son attention et ses activités sur ses responsabilités principales indiquées ci‑dessous, et laisse à l’appréciation du conseil l’étendue et la nature des conseils qu’il offre.

Plus précisément, les responsabilités principales du conseil consistent à approuver et à superviser ce qui suit :

  • Stratégie : Le plan d’affaires et la stratégie à court terme et à long terme d’une institution financière ainsi que ses initiatives stratégiques importantes.
  • Gestion du risque : Le cadre établissant la propension à prendre des risques d’une institution financière, son cadre de contrôle interne, son code de conduite et ses principales politiques ou initiatives stratégiques relatives à la gestion des fonds propres et aux liquidités (notamment les cibles de fonds propres internes ou l’émission d’actions).
  • Nominations clés : Les nominations, l’évaluation du rendement et les plans de rémunération et de relève du chef de la direction de l’institution financière, des autres membres clés de sa haute direction et des chefs de ses fonctions de supervision (le cas échéant), le plan de relève du conseil, et le mandat, les ressources et les budgets des fonctions de surveillance.
  • Plans : Plans d’audit externe et interne.

En plus des responsabilités principales ci-dessus, le BSIF s’attendra à ce que le conseil remette en question les décisions de la haute direction et lui donne des conseils à l’égard des tâches suivantes, dont le BSIF reconnaît qu’elles incombent à la haute direction :

  • Politiques opérationnelles et commerciales : Principales politiques opérationnelles, commerciales, de gestion du risque et de rémunération des ressources humaines d’une institution financière.
  • Rendement opérationnel et efficacité de la gestion du risque : Rendement de l’institution financière par le prisme du plan et de la stratégie opérationnels approuvés par le conseil; efficacité des fonctions de supervision, du cadre de gestion de la propension à prendre des risques, du cadre de contrôle interne et des plans de gestion des fonds propres et des liquidités de l’institution financière.

Le projet de ligne directrice réitère que le conseil doit s’assurer que les décisions de la haute direction sont conformes au plan et à la stratégie opérationnels ainsi qu’au cadre de gestion de la propension à prendre des risques qu’il a approuvés, et que les contrôles internes sont solides. Mais il reconnaît aussi expressément que le conseil a la latitude voulue pour établir l’étendue et la nature de son intervention eu égard à ces questions et à d’autres qui relèvent de la haute direction. Cette approche reflète les remarques du surintendant Rudin en 2016, selon lesquelles le BSIF a « délibérément choisi de ne pas démarquer à l’encre noire le point précis où se terminent les devoirs du conseil et celui où débutent ceux de la haute direction ». Comme le surintendant l’a fait remarquer, « l’emplacement de cette ligne de démarcation, et la modification de son tracé au besoin, est l’une des principales attributions du conseil d’administration » et « peut varier de façon légitime selon la nature de l’institution et les circonstances qui lui sont propres ».

Le projet de ligne directrice ne modifie pas par ailleurs de façon importante l’étendue des responsabilités de la haute direction. Conformément à ce qui est indiqué dans la ligne directrice existante, la haute direction comprend le chef de la direction de l’institution financière et les personnes qui relèvent directement de lui, et peut inclure les membres de la direction chargés des fonctions de supervision. La haute direction est chargée de diriger le déroulement des activités de l’institution financière dans le cadre des pouvoirs qui lui sont délégués par le conseil conformément aux lois applicables.

DIMINUTION DES EXIGENCES PRESCRIPTIVES

Le BSIF a également retiré de la ligne directrice existante certaines des exigences les plus prescriptives visant le conseil et ses comités, et a dans l’ensemble recentré et abrégé la ligne directrice (elle est 25 % plus courte que la version actuelle). En particulier, le projet de modifications supprime la liste non exhaustive de questions dont le comité d’audit doit discuter avec la haute direction et l’auditeur externe ainsi que les facteurs dont le comité d’audit doit tenir compte lorsqu’il choisit un auditeur externe. De plus, l’exposé portant sur l’interaction entre le conseil et les personnes chargées des fonctions de supervision et les principes d’efficacité du conseil a été abrégé. Le BSIF souligne que ces modifications visent à recentrer la ligne directrice sur les objectifs que le conseil doit atteindre, plutôt que sur la façon dont il les atteint.

Voici une comparaison entre la ligne directrice proposée et la version actuelle (en anglais).

REGROUPEMENT DES EXIGENCES À L’ÉGARD DES CONSEILS D’ADMINISTRATION

Le projet de ligne directrice vise à servir de guichet unique pour connaître les attentes du BSIF à l’égard des responsabilités des conseils. À cette fin, les responsabilités du conseil qui figurent dans les lignes directrices sur la gestion du risque et les fonds propres du BSIF sont regroupées dans les principes énoncés dans la ligne directrice modifiée (ou sont réattribuées à la haute direction). La ligne directrice modifiée comprend également les principales exigences énoncées dans le préavis du BSIF intitulé Modification de la composition du conseil d’administration ou de la haute direction (le « préavis »). Lorsque la version définitive de la ligne directrice sera publiée en 2018, le BSIF publiera des lignes directrices modifiées sur la gestion du risque et les fonds propres, dans lesquelles les exigences respectives à l’égard du conseil auront été retirées (ces modifications n’ont pas été publiées sous forme de projet dans le cadre de la consultation en cours), et supprimera le préavis.

AUTRES CHANGEMENTS IMPORTANTS

Les autres changements proposés à l’égard de la ligne directrice comprennent ce qui suit :

  • Culture axée sur le risque : La « culture axée sur le risque » est mentionnée expressément, conformément aux prises de position passées du BSIF sur cette question. Le BSIF s’attend à ce que le conseil et la haute direction fassent la promotion d’une culture axée sur le risque qui met l’accent sur l’intégrité et la gestion efficace du risque dans l’ensemble de l’institution financière.
  • Diversité au conseil : Le projet de ligne directrice stipule que la diversité devrait être prise en compte dans la composition du conseil et les plans de relève ou de renouvellement.
  • Groupes de sociétés : Le projet de ligne directrice contient des directives plus concrètes relativement à la supervision par le conseil des institutions financières membres d’un groupe de sociétés plus vaste. Plus particulièrement, lorsqu’une institution financière fédérale fait partie d’un groupe de sociétés canadiennes ou étrangères plus vaste et qu’elle est assujettie aux politiques et aux pratiques de sa société mère régissant la stratégie, la surveillance du risque et les contrôles, le BSIF s’attend à ce que le conseil de la filiale s’assure que ces politiques et pratiques conviennent au plan d’affaires, à la stratégie et à la propension à prendre des risques de la filiale et soient conformes aux exigences réglementaires canadiennes. Si, en revanche, la société mère est une autre institution financière fédérale, le BSIF s’attend à ce que le conseil de la société mère supervise les activités de la filiale pour veiller à ce que le conseil de la société mère s’acquitte de ses responsabilités de supervision panorganisationnelle.
  • Évaluation des conseils par le BSIF : Lorsqu’il évaluera l’efficacité de la gouvernance d’une institution financière, le BSIF cherchera à comprendre les discussions et les délibérations du conseil et de ses comités, qu’elles aient eu lieu en présence ou en l’absence de membres de la haute direction. L’évaluation du BSIF visera surtout à comprendre le comportement du conseil et à évaluer l’objectivité, l’ampleur de la remise en question et l’indépendance dont il fait preuve dans ses décisions.

Dans ses remarques de juin 2016, le surintendant Rudin a laissé entendre que la ligne directrice modifiée inclurait une annexe énonçant de façon détaillée les attentes à l’égard des institutions financières de grande taille et aux activités complexes. Le projet de ligne directrice publié par le BSIF aux fins de consultation ne contient pas une telle annexe et il semble que le BSIF ait laissé tomber cette idée.

La période de consultation sur les modifications proposées prend fin le 22 décembre 2017 et le BSIF prévoit publier la version finale de la ligne directrice au printemps 2018.

Pour en savoir davantage, communiquez avec :

Annick Demers                        514-982-4017
Paul Belanger                          416-863-4284
Dawn Jetten                             416-863-2956
Vladimir Shatiryan                    416-863-4154

ou un autre membre de notre groupe Réglementation des services financiers.

Blakes offre périodiquement des documents sur les tendances et les faits nouveaux en matière juridique aux personnes qui le désirent. Pour obtenir de plus amples renseignements sur nos pratiques concernant la protection des renseignements personnels, veuillez communiquer avec nous par courriel à l’adresse privacyofficer@blakes.com. Ce bulletin électronique est publié à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique ou une opinion sur un quelconque sujet. Nous serons heureux de vous fournir des détails supplémentaires ou des conseils sur des situations particulières si vous le souhaitez.

Pour obtenir l’autorisation de reproduire les articles, veuillez communiquer avec le service Marketing et communications de Blakes au 514-982-4000 ou par courriel à l’adresse mathieu.rompre@blakes.com. © 2016 Blake, Cassels & Graydon S.E.N.C.R.L./s.r.l.