Appels publics à l’épargne et information continue sous le régime coopératif : la pointe de l’iceberg

 
Le gouvernement fédéral et les gouvernements de la Colombie-Britannique, du Nouveau-Brunswick, de l’Ontario, de l’Île-du-Prince-Édouard et de la Saskatchewan (« provinces participante  ») ont signé un protocole d’accord officialisant les modalités du nouveau projet de régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux (« régime coopératif »), qui sera administré par un organisme de réglementation commun, soit l’Autorité de réglementation des marchés des capitaux (« Autorité »).
 
Vu la portée des nouvelles lois proposées à l’échelle fédérale et provinciale, Blakes publie une série de bulletins portant sur diverses facettes du régime coopératif mis de l’avant. Le présent bulletin met ainsi l’accent sur la réglementation proposée à l’égard des appels publics à l’épargne visant des valeurs mobilières ainsi que sur les obligations d’information continue prévues à l’égard des émetteurs assujettis par l’ébauche de la Loi provinciale sur les marchés des capitaux (« LPMC ») publiée en septembre 2014.
 
 
APPROCHE DE PLATEFORME
 
La LPMC adopte une approche « de plateforme » en ce qui concerne de nombreux aspects de la réglementation des marchés des capitaux. Pour cette raison, plutôt que de se trouver dans le libellé de cette dernière, bon nombre des exigences prescrites par la loi sur les valeurs mobilières (« LVM ») des provinces participantes seront fixées aux termes de règlements pris par l’Autorité. Cette démarche a pour but, d’une part, de « favoriser la souplesse réglementaire » et, d’autre part, de permettre à l’Autorité « de donner rapidement suite à l’évolution des marchés et d’adapter comme il se doit l’application des règlements aux différentes entités et activités ».
 
Conformément à cette approche « de plateforme », les dispositions ayant trait aux appels publics à l’épargne visant des valeurs mobilières ainsi qu’aux obligations d’information continue des émetteurs assujettis que porte la LPMC énoncent uniquement des exigences de base, le reste devant être défini par de futurs règlements sur les valeurs mobilières.
 
 
APPELS PUBLICS À L’ÉPARGNE
 
À l’instar de la LVM des provinces participantes, la LPMC stipule ce qui suit : (i) il est interdit à toute personne d’effectuer un placement de valeurs mobilières, sauf si un prospectus provisoire et un prospectus ont été déposés auprès de l’Autorité et que cette dernière a délivré un visa pour chacun d’eux; (ii) le prospectus définitif doit être envoyé aux acheteurs de valeurs mobilières et doit communiquer complètement, fidèlement et clairement tous les faits importants se rapportant aux valeurs mobilières émises ou dont le placement est envisagé; et (iii) les acheteurs sont autorisés à annuler leur achat de valeurs mobilières en exerçant les droits de révocation applicables.
 
En revanche, c’est dans les règlements que figureront les détails liés à la forme et au contenu que doivent présenter le prospectus provisoire et le prospectus définitif, y compris en ce qui concerne la personne habilitée à signer et à attester ces documents, de même que la période durant laquelle les droits de révocation peuvent être exercés. En outre, la LPMC précise qu’un prospectus provisoire doit satisfaire « pour l’essentiel » aux exigences prescrites quant à la forme et au contenu sous le « régime du droit des marchés des capitaux », qui est défini en termes larges comme comprenant la LPMC et ses règlements sous-jacents ainsi que toutes les décisions des autorités en valeurs mobilières visant les placeurs de titres par voie de prospectus.
 
Contrairement à l’approche réglementaire actuelle, la LPMC ouvre aussi la porte à un système parallèle pour les appels publics à l’épargne. Ainsi, au lieu d’un prospectus, un émetteur de valeurs mobilières pourrait déposer un « document d’information réglementaire » qui sera soumis au visa de l’Autorité et devra être envoyé aux acheteurs. Cependant, on ignore encore à quoi ressemblera ce type de document puisque la LPMC ne fait que mentionner à ce sujet qu’un document d’information réglementaire doit être conforme aux exigences réglementaires.
 
 
INFORMATION CONTINUE
 
Résumées en seulement quelques articles brefs, les obligations d’information continue établies par la LPMC précisent que les émetteurs assujettis sont tenus, conformément aux règlements et sous réserve de ces derniers, de communiquer tout changement important et, dans certains cas, d’envoyer aux détenteurs de leurs valeurs mobilières avec droit de vote un formulaire de procuration et une circulaire de sollicitation de procurations par la direction.
 
À l’exemple de la LVM de la Colombie-Britannique, la LPMC stipule également que la liste des autres obligations d’information continue n’est pas exhaustive. En effet, on y dit simplement que les émetteurs assujettis sont tenus de communiquer l’information réglementaire concernant leurs activités et affaires, y compris leurs rapports financiers, périodiquement, de même que toute autre information prévue par règlement.
 
La LPMC se démarque également de l’approche réglementaire actuelle par le fait que certaines obligations d’information continue s’appliquent aussi à « tout autre émetteur appartenant à une catégorie désignée par règlement », ce qui, selon le commentaire qui l’accompagne, pourrait comprendre les émetteurs non assujettis actifs dans le secteur du financement collectif.
 
 
MODIFICATIONS CONNEXES TOUCHANT LES DÉFINITIONS
 
Par ailleurs, le commentaire se rapportant à la LPMC indique que cette dernière « actualise et modernise » les lois sur les valeurs mobilières provinciales « en introduisant de nouveaux éléments visant à favoriser la souplesse dans un cadre réglementaire solide ». Néanmoins, ces nouveaux éléments ne sont pas tous énoncés et bon nombre des modifications proposées ne sont pas expliquées.
 
Par exemple, la définition de « présentation inexacte des faits », aussi rendue par « information fausse ou trompeuse » dans la LVM de certaines provinces participantes, désigne une « fausse déclaration concernant un fait important » ou une « déclaration erronée au sujet d’un fait important », alors que, dans le libellé proposé, cette définition est remplacée par « déclaration fausse ou trompeuse au sujet d’un fait important », sans aucun commentaire explicatif. L’expression « présentation inexacte des faits » constitue d’ailleurs une composante clé des dispositions visant la responsabilité civile et réglementaire liée au prospectus et au marché secondaire (voir notre Bulletin Blakes de novembre 2014 intitulé Nouveau régime coopératif : incidence sur la responsabilité civile découlant de la présentation inexacte des faits ou d’opérations d’initiés).
 
De plus, la définition d’« émetteur assujetti » semble seulement s’appliquer de façon prospective et, par opposition à la LVM des provinces participantes, n’inclut pas de catégorie admissible pour les émetteurs dont les valeurs mobilières sont inscrites à la cote d’une bourse de valeurs désignée. De manière générale, elle englobe, en gros, les catégories admissibles comprenant les émetteurs désignés à titre d’émetteurs assujettis par l’Autorité et ceux faisant partie d’une catégorie d’émetteurs qui, par règlement, sont réputés être des émetteurs assujettis. Par contre, la LPMC ne contient pas de dispositions transitoires et reste vague quant au type d’émetteurs assujettis existants qui demeureront tels sous le régime coopératif et, le cas échéant, aux circonstances dans lesquelles il en sera ainsi.
 
 
UN DOSSIER À SUIVRE
 
Comme loi « plateforme », la LPMC ne laisse voir que la pointe de l’iceberg en ce qui concerne la réglementation proposée à l’égard des appels publics à l’épargne visant des valeurs mobilières et les obligations d’information continue des émetteurs assujettis sous le régime coopératif. Le gouvernement et les provinces participantes ont annoncé que le projet de règlements ne sera pas prêt à être publié le 19 décembre 2014, comme ils l’avaient initialement prévu, et visent maintenant une publication pour commentaires du public au début du printemps 2015.
 
Les provinces participantes ont fait savoir qu’elles entendaient proposer des règlements initiaux qui « maintiennent considérablement l’harmonisation obtenue en vertu de la structure actuelle ». Bien que la LPMC présente des distinctions non expliquées par rapport à leur LVM, les provinces participantes se sont engagées à « propos[er] des changements aux règles existantes seulement en cas de besoin afin de les aligner à la LPMC et d’éliminer les différences entre les exigences pour créer un seul ensemble de règlements qui s’appliqueront dans l’ensemble des administrations participantes » et à « publier des versions du projet de règlements initiaux avec des révisions pour souligner les changements proposés et un commentaire pour expliquer les propositions ». Cette façon de procéder a pour but de « maintenir la continuité et de réduire au minimum l’interruption pour les participants des marchés » ainsi que de « simplifi[er] la transition au régime coopératif et form[er] une base solide pour la coopération avec les provinces qui décident de ne pas participer au régime ».
 
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Matthew Merkley 416-863-3328
Christopher Jones 416-863-2704
 
ou un autre membre de notre groupe Marché des capitaux.

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