Autorité des marchés publics : le compte à rebours est commencé

Le 25 juillet dernier, le premier président-directeur général de l’Autorité des marchés publics (l’« AMP »), MDenis Gallant, est entré en fonction à la suite de sa nomination par l’Assemblée nationale. Cette entrée en fonction survient presque huit mois après l’adoption de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (la « Loi 108 ») le 1er décembre 2017, créant l’AMP.

L’AMP, instance centrale de supervision des marchés publics, est unique au Canada et ailleurs dans le monde, comme l’était et le demeure le Bureau de l’inspecteur général de la Ville de Montréal (le « BIG »), créé en 2014, dont le rôle est similaire même si son champ d’intervention est plus restreint. MGallant occupait d’ailleurs jusqu’à tout récemment le poste d’inspecteur général du BIG, et ce, depuis sa création.

Cette entrée en fonction de MGallant en tant que premier président-directeur général de l’AMP est significative, puisque certains pouvoirs et fonctions de l’AMP prendront effet 6 mois après celle-ci (soit le 25 janvier 2019), par exemple le pouvoir d’émettre des ordonnances ou des recommandations à un organisme public, l’enjoignant à modifier ou annuler un appel d’offres public, ou suspendre l’exécution ou résilier un contrat public. D’autres fonctions de l’AMP prendront effet 10 mois après cette entrée en fonction (soit le 25 mai 2019), par exemple celles reliées au traitement des plaintes, à la communication de renseignements et à la divulgation d’actes répréhensibles.

RAPPEL SUR LA NATURE ET LES FONCTIONS DE L’AMP

La création de l’AMP, autorité neutre et indépendante de supervision et de contrôle des marchés publics, constituait l’une des principales recommandations la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction (les « CEIC »), mieux connue sous le nom de Commission Charbonneau, dans son rapport de novembre 2015. Selon la recommandation n1 du rapport de la CEIC, « la création d’une instance nationale d’encadrement des marchés publics est la réponse appropriée pour assurer l’intégrité des processus », notamment en y centralisant l’expertise, en la dotant de pouvoirs de surveillance des marchés publics et d’intervention et en lui donnant également pour mission de soutenir les organismes publics dans leur gestion contractuelle.

La Loi 108 a ainsi répondu à cette recommandation. Cette loi vise aussi à satisfaire aux nouvelles exigences des accords de libre-échange auxquels sont assujettis les organismes publics québécois (par exemple, l’Accord de libre-échange canadien) relativement à la réception et à l’examen des recours déposés par des soumissionnaires.

À titre d’autorité centrale, la fonction principale de l’AMP réside dans la surveillance de l’intégrité des processus de passation des marchés publics et dans l’application de certaines dispositions des lois et règlements encadrant ceux-ci au Québec, dont la pièce maîtresse est la Loi sur les contrats des organismes publics. Ses fonctions de surveillance s’appliquent à tous les organismes publics, incluant les municipalités, sous réserve de certaines exceptions (par exemple, le BIG qui poursuit son mandat), et tout autre processus contractuel déterminé par le gouvernement.

L’AMP devra aussi maintenir à compter du 25 janvier 2019 i) le registre des entreprises non admissibles aux contrats (ou aux sous-contrats) publics (le « RENA ») actuellement tenu à jour par le Conseil du trésor et ii) le registre des entreprises admissibles aux contrats (ou aux sous-contrats) publics (le « REA »), actuellement géré par l’Autorité des marchés financiers.

L’AMP travaillera en étroite collaboration avec le Conseil du trésor afin d’assurer l’intégrité et la saine gestion des marchés publics ainsi qu’avec les autres intervenants publics ayant compétence.

Enfin, les organismes publics eux-mêmes devront s’assurer de mettre en place avant le 25 mai 2019 un processus administratif de réception et d’analyse des plaintes relatives à leurs marchés publics.

CE QUE LES ENTREPRISES DOIVENT SAVOIR

En attendant que l’ensemble des pouvoirs et fonctions de l’AMP prennent effet, l’Autorité des marchés financiers continuera d’être responsable de l’application des lois et règlements qui régissent l’attribution des contrats publics et continuera d’administrer les demandes d’autorisation de contracter ou de sous-contracter avec les organismes publics (y compris les renouvellements). À noter que la Loi 108 prévoit désormais une période de prohibition de contracter avec un organisme public à la suite du retrait d’une demande d’autorisation.

Les entreprises auront accès au cours de l’année 2019 à un nouveau système de plainte extrajudiciaire devant l’AMP en cas d’insatisfaction du processus d’octroi d’un contrat ou d’irrégularités dans celui-ci. Une plainte à l’AMP devra obligatoirement être précédée d’une plainte à l’organisme public responsable du processus contractuel (sauf exception).

Finalement, et bien que cela ne soit pas en lien direct avec l’AMP, depuis peu les soumissionnaires peuvent transmettre leur soumission par voie électronique pour les appels d’offres publiés dans le système électronique d’appel d’offres (le « SEAO »). Cette initiative fait suite à un projet pilote au cours duquel une solution simple et sécuritaire pour la transmission des soumissions a pu être développée avec succès. Toutefois, cette possibilité n’est offerte que pour les appels d’offres fondés uniquement sur le prix.

Pour en savoir davantage, communiquez avec :

Clémentine Sallée                514-982-4077
Liviu Kaufman                       514-982-5032

ou un autre membre de notre groupe Marchés publics.

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