Avenir du combat contre les crimes d’entreprise au Canada : les accords de poursuite suspendue peuvent maintenant être utilisés au Canada

De récents changements apportés au Code criminel viennent modifier considérablement le cadre de l’application de la loi aux crimes économiques au Canada. Les changements, qui sont entrés en vigueur le 19 septembre 2018, établissent un régime canadien d’accords de poursuite suspendue. Les procureurs peuvent désormais choisir de conclure des « accords de réparation » avec les entreprises accusées d’infractions.

Les accords de réparation sont l’équivalent canadien des accords de suspension des poursuites utilisés aux États-Unis et au Royaume-Uni. Il s’agit d’accords conclus entre les procureurs de la Couronne et les organisations accusées dans le cadre desquels les poursuites pénales sont suspendues en échange du respect de certaines conditions. Ce nouvel outil relatif aux poursuites modernise le régime canadien d’application de la loi aux crimes économiques et devrait permettre une approche plus flexible et taillée sur mesure pour l’application du droit criminel aux entreprises.

Pour en savoir davantage sur les accords de réparation, leurs avantages pour le système de justice pénale et leurs répercussions générales, consultez notre Bulletin Blakes intitulé Another Step Forward: Canada Announces Impending DPA Legislation and Further Integrity Regime Amendments (en anglais).

CONSÉQUENCES

L’introduction des accords de réparation comble une lacune qui perdurait dans le cadre de l’application de la loi aux crimes économiques au Canada. Fondamentalement, cela permet d’harmoniser les bonnes pratiques de conformité d’entreprise et l’application de la loi. Grâce aux accords de réparation, les entreprises qui découvrent des actes répréhensibles commis par des employés pourront désormais y remédier, améliorer leurs programmes de conformité et collaborer avec les autorités sans nécessairement subir les effets punitifs supplémentaires d’une condamnation au criminel. En axant les sanctions pénales sur les auteurs d’actes répréhensibles, les accords de réparation peuvent atténuer l’impact souvent disproportionné d’une condamnation au criminel sur les tiers innocents, comme les actionnaires et les employés. L’adoption des accords de réparation devrait mener à un régime d’application de la loi aux crimes économiques plus nuancé et pointu, et accorder aux entreprises le mérite tangible et significatif d’« avoir fait ce qu’il fallait » après avoir pris connaissance des actes répréhensibles commis par des membres de leur personnel.

S’ils sont utilisés de façon appropriée, les AR pourraient avoir d’autres avantages, notamment les suivants :

  • une meilleure résolution des enquêtes et des poursuites qui, de par leur nature, sont difficiles, coûteuses et nécessitent beaucoup de temps;
  • une plus grande flexibilité du système de justice pénale permettant de mieux adapter les règlements aux circonstances particulières;
  • une réparation utile et rapide pour les victimes;
  • dans une certaine mesure, une meilleure capacité pour les organisations d’évaluer les conséquences d’une divulgation volontaire.

DISPOSITIONS CLÉS

Conformément au nouveau régime, un procureur de la Couronne peut conclure un accord de réparation avec une organisation soupçonnée d’avoir commis une infraction criminelle uniquement si le Procureur général consent à la négociation d’un AR et que le procureur est d’avis :

  • qu’il existe une perspective raisonnable de condamnation pour l’infraction;
  • que l’infraction n’a pas causé la mort ou des lésions corporelles graves ni porté préjudice à la défense ou à la sécurité nationale et n’a pas été commise au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou d’un groupe terroriste;
  • qu’il convient de négocier l’accord dans les circonstances et qu’il est dans l’intérêt public de le faire.

Le procureur doit tenir compte de certains facteurs pour déterminer qu’un accord de réparation est approprié et dans l’intérêt public. Il doit notamment établir si l’organisation a pris des mesures disciplinaires à l’égard des personnes fautives, de même que pour réparer le tort causé par l’infraction. Par conséquent, les entreprises qui souhaitent conclure un accord et éviter une condamnation au criminel doivent mener une enquête interne approfondie et prendre des mesures correctives rigoureuses.

Bien que l’on tienne compte de l’existence d’une divulgation volontaire au moment de déterminer l’admissibilité à un accord de réparation, il ne s’agit pas d’un prérequis. De même, la divulgation volontaire ne signifie pas nécessairement qu’un accord de réparation sera accordé par la Couronne.

En outre, contrairement aux accords de poursuite suspendue aux États-Unis, les accords de réparation ne sont envisagés que lorsque des accusations ont été déposées contre des entreprises. Par ailleurs, le régime des accords de réparation s’applique rétroactivement, de sorte que les accords de réparation peuvent s’appliquer à des actes ayant été commis avant la mise en œuvre du régime.

Une fois les négociations terminées, la Couronne peut conclure un accord de réparation avec une entreprise accusée. Les accords doivent obligatoirement inclure différents éléments, notamment :

  • une déclaration des faits;
  • une reconnaissance par l’organisation de sa responsabilité;
  • une mention de l’obligation d’identifier toute autre personne coupable ou tout autre acte répréhensible;
  • une mention de l’obligation pour l’organisation de collaborer lors de toute enquête ou poursuite subséquente;
  • une mention de l’obligation pour l’organisation de remettre les biens, bénéfices ou avantages qui ont été obtenus de l’acte;
  • une mention de l’obligation pour l’organisation de payer une pénalité et une suramende compensatoire pour toute infraction.

Tous les accords de réparation négociés sont assujettis à l’approbation et à la surveillance du tribunal. Lorsqu’ils évaluent ces accords, les tribunaux doivent vérifier si ceux-ci contiennent des mesures de réparation pour les victimes, des déclarations au nom d’une collectivité et des suramendes compensatoires. Le tribunal doit approuver l’accord, ou toute modification de celui-ci, s’il est convaincu, entre autres, que l’accord est dans l’intérêt public et que ses conditions sont équitables, raisonnables et proportionnelles à la gravité de l’infraction.

Une fois l’accord de réparation approuvé par le tribunal, les poursuites pénales sont suspendues. Si le tribunal établit que l’entreprise s’est conformée à l’accord, il ordonnera la suspension permanente des poursuites pénales pour cette infraction. Par contre, si le tribunal détermine que les modalités de l’accord n’ont pas été respectées, les poursuites pénales reprendront.

Le tribunal est tenu de publier l’accord de réparation, les ordonnances et les décisions rendues ainsi que les motifs connexes, à moins qu’il ne soit convaincu que la bonne administration de la justice exige de ne pas les publier.

RÉGIME D’INTÉGRITÉ

Parallèlement à la mise en œuvre des accords de réparation, le gouvernement du Canada s’est engagé à modifier et à améliorer le régime d’intégrité qui régit les contrats attribués par le gouvernement fédéral. Même si la forme définitive de ces modifications demeure encore inconnue, le gouvernement du Canada a signalé que des modifications relatives à l’inadmissibilité aux contrats publics seront apportées au régime d’intégrité de concert avec les accords de réparation afin d’inciter les entreprises à faire des divulgations volontaires. De plus, alors que le régime d’intégrité actuel prévoie l’inadmissibilité obligatoire aux contrats publics, on s’attend à ce que les modifications proposées suppriment cette inadmissibilité obligatoire dans le cas de certains accords de réparation.

CONCLUSION

Même si l’application du nouveau régime canadien des accords de réparation n’a pas encore été testée concrètement, sa mise en œuvre représente une évolution fort attendue du régime canadien d’application de la loi aux crimes économiques. Les accords de réparation peuvent résoudre certaines questions, sans forcer la Couronne à avoir recours à l’approche du « tout ou rien », où ses options se résument à renoncer à maintenir l’accusation ou, au contraire, à la maintenir. Il y aura toujours lieu de procéder à des calculs stratégiques au moment de déterminer si une divulgation volontaire devrait être faite en vertu du nouveau régime modifié, car rien ne garantit qu’un accord de réparation pourra être conclu même si l’entreprise le désire. Les entreprises les mieux placées pour conclure un accord seront celles qui auront enquêté de façon proactive sur l’acte répréhensible, remédié aux lacunes en matière de conformité ou de contrôle interne et pris des mesures disciplinaires, s’il y a lieu.

Pour en savoir davantage, communiquez avec :

Simon Seida               514-982-4103
Mark Morrison
            403-260-9726
Michael Dixon             403-260-9786
John Paul Smith         403-260-9621
Paul Schabas             416-863-4274
Iris Fischer                  416-863-2408
Sean Boyle                 403-631-3344

ou un autre membre de notre groupe Criminalité des affaires, enquêtes et conformité.

Les communications de Blakes et de Classes affaires de Blakes sont publiées à titre informatif uniquement et ne constituent pas un avis juridique ni une opinion sur un quelconque sujet.

Nous serons heureux de vous fournir d’autres renseignements ou des conseils sur des situations particulières si vous le souhaitez.

Pour obtenir l’autorisation de reproduire les articles, veuillez communiquer avec le service Marketing et relations avec les clients de Blakes par courriel à l’adresse communications@blakes.com. © 2019 Blake, Cassels & Graydon S.E.N.C.R.L./s.r.l.