Blanchiment d’argent et financement des activités terroristes : le Canada envisage d’apporter des modifications majeures à son régime de LRPC

Le Comité permanent des finances (le « Comité ») a récemment publié un rapport intitulé Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes : faire progresser le Canada (le « rapport »), qui contient 32 recommandations sur des modifications proposées et des ajouts au régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité (la « LRPC »).

Le rapport donne suite au document de discussion du ministère des Finances portant sur le régime canadien de LRPC (le « document de discussion »), qui est paru en février 2018 dans le cadre de l’examen obligatoire de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la « LRPCFAT »), lequel est mené tous les cinq ans. Pour en savoir davantage sur le document de discussion, consultez notre Bulletin Blakes de février 2018 intitulé Le ministère des Finances révise le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Le présent bulletin met en lumière les principaux changements proposés dans le rapport et aborde leurs conséquences potentielles s’ils étaient mis en œuvre.

PROPRIÉTÉ EFFECTIVE

Il est recommandé dans le rapport que le gouvernement fédéral travaille de pair avec les provinces et les territoires en vue de créer un registre pancanadien des bénéficiaires effectifs pour toutes les personnes physiques qui détiennent au moins 25 % des droits de vote ou de la participation totale dans une personne morale ou une entité (dont les fiducies).

Cette recommandation peut sembler prometteuse pour les entités réglementées par la LRPCFAT (les « entités réglementées »), mais elles doivent noter qu’il n’est pas prévu que ce registre soit accessible au public. Celui-ci sera plutôt mis à la disposition de certains organismes d’application de la loi tels que le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (le « CANAFE ») et l’Agence du revenu du Canada.

Par conséquent, les entités réglementées continueront vraisemblablement d’avoir l’obligation de recueillir l’information sur les bénéficiaires effectifs. Toutefois, nous nous attendons à recevoir des nouvelles encourageantes du gouvernement relativement à l’information sur la propriété effective.

En décembre 2017, les ministres des Finances fédéral et provinciaux ont convenu de modifier les lois fédérales et provinciales sur les sociétés pour s’assurer que les sociétés tiennent à jour leur registre sur les bénéficiaires effectifs.

Le gouvernement fédéral a honoré son engagement en proposant des modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions dans le cadre de son projet de loi C-86, Loi n2 d’exécution du budget de 2018, qui a passé l’étape de la première lecture et poursuit actuellement son cheminement dans le processus législatif. Même si cette mesure annoncée n’est pas la panacée que les entités réglementées souhaitaient, il s’agit assurément d’un progrès en regard de la situation actuelle.

PERSONNES POLITIQUEMENT VULNÉRABLES

Autre nouvelle prometteuse : le rapport reconnaît les défis, pour les entités réglementées, que posent les dispositions de la LRPCFAT relatives aux personnes politiquement vulnérables (les « PPV »). En particulier, la définition large des PPV, qui inclut non seulement les PPV, mais aussi les membres visés de leur famille et les personnes étroitement associées aux PPV. Le rapport note également que bon nombre d’institutions adoptent une approche différente à l’égard de la détermination des PPV.

Par suite de l’analyse des témoignages de nombreuses parties concernées en ce qui a trait aux dispositions de la LRPCFAT en matière de PPV, il est recommandé dans le rapport que la définition d’une PPV prévue par la loi soit revue, peaufinée et clarifiée. Plus particulièrement, le rapport souligne que le concept d’« association avec une PPV » est ambigu et manque de cohérence d’une institution à l’autre quant à la définition exacte d’une PPV.

En outre, il est recommandé que le gouvernement canadien adopte un modèle de conformité fondé sur les risques à l’égard des PPV et assouplisse les exigences relatives aux détenteurs de portefeuilles financiers qui sont transparents et n’éveillent pas de soupçons. Cette recommandation répond à une demande formulée dans la publication de 2017 Wolfsberg Guidance on Politically Exposed Persons (en anglais seulement) par les 13 banques internationales qui composent le Groupe Wolfsberg, à savoir qu’une approche qui est davantage axée sur les risques devrait être privilégiée relativement à l’établissement du statut et au traitement des PPV.

ÉLARGISSEMENT DES EXIGENCES RELATIVES AUX PPV ET À LA PROPRIÉTÉ EFFECTIVE

En vertu des dispositions actuelles de la LRPCFAT, seules certaines entités déclarantes (les entités financières, les entreprises de services monétaires, les courtiers en valeurs mobilières et les représentants d’assurance-vie) sont assujetties à l’exigence d’identifier les PPV et de déterminer la propriété effective des sociétés et d’autres entités.

À cet égard, il est recommandé dans le rapport que toutes les entités réglementées soient assujetties aux exigences de la LRPCFAT relatives aux PPV et aux bénéficiaires effectifs. Si cette mesure est adoptée, elle assujettirait d’autres secteurs, dont les casinos et les courtiers immobiliers, aux exigences de la LRPCFAT relatives aux PPV et aux bénéficiaires effectifs, ce qui créerait des mesures de conformité supplémentaires pour ces entités.

SERVICES DE GUICHETS AUTOMATIQUES À ÉTIQUETTE BLANCHE ET VÉHICULES BLINDÉS

Selon le rapport, les guichets automatiques à étiquette blanche et les véhicules blindés devraient être réglementés en vertu de la LRPCFAT.

Dans le secteur canadien des guichets automatiques, il n’y a qu’au Québec où les exploitants de guichets automatiques font l’objet d’une surveillance, mais ils ne sont pas soumis au régime de déclaration en matière de LRPC.

En ce qui a trait au secteur des véhicules blindés, le rapport note la possibilité que des véhicules blindés soient utilisés pour masquer la provenance des fonds. Il est recommandé qu’à l’instar des États-Unis et d’autres territoires, le secteur des véhicules blindés soit assujetti au régime canadien de LRPC.

SECTEUR IMMOBILIER

Bien que certains participants au secteur immobilier soient déjà visés par une réglementation en matière de LRPC, la LRPCFAT ne réglemente pas toutes les entités liées au secteur immobilier qui sont susceptibles de recueillir et de déclarer des renseignements pertinents concernant le blanchiment d’argent.

Il est recommandé que les dispositions de la LRPCFAT applicables au secteur immobilier soient élargies afin d’y inclure les assureurs hypothécaires, de même que les entreprises d’enregistrement foncier et d’assurance de titres. Cette recommandation aura une incidence importante pour les intervenants de ces secteurs.

STRUCTURATION DES OPÉRATIONS

Alors qu’au Canada, la structuration des opérations est depuis longtemps reconnue comme un indice d’activités suspectes, elle n’est pas interdite en vertu de la LRPCFAT ou du Code criminel, contrairement aux États-Unis.

À cet égard, le rapport recommande que, comme c’est le cas aux États-Unis, la structuration d’opérations d’une manière visant à éviter les obligations de la LRPCFAT en matière de déclaration et de tenue de registre soit considérée comme une infraction criminelle (à la fois pour les clients et les entités réglementées).

Le Comité recommande que les dispositions à cet effet soient inspirées du titre 31 de l’article 5324 du code américain. Cette proposition revêt une importance particulière puisque cet article du code américain ne se limite pas seulement à la structuration des opérations et prévoit qu’une personne commet une infraction si celle-ci fait en sorte qu’une entité réglementée dépose un rapport ou conserve un dossier qui contient une omission d’un fait ou une inexactitude importante.

SECTEUR DES BIENS DE LUXE

De plus, le rapport recommande que les entreprises qui vendent des articles de luxe soient assujetties aux exigences de la LRPCFAT, dont celle de déclarer les opérations importantes en espèces si ces dernières ne sont pas déjà déclarées d’une autre façon.

Le rapport mentionne expressément les détaillants d’automobiles de luxe, les marchands d’œuvres d’art, les antiquaires, et les maisons de ventes aux enchères qui vendent des métaux précieux et des pierres précieuses. Cette mesure nécessitera inévitablement une plus grande diligence de la part des institutions financières qui offrent des services bancaires à ces secteurs.

SECTEUR DES CASINOS

Le Comité a formulé de nombreuses recommandations visant à faire en sorte que la LRPCFAT s’applique également au secteur des casinos.

Outre la recommandation d’assujettir le secteur des casinos aux exigences relatives aux PPV et à la propriété effective, le rapport propose que tous les exploitants et les employés, et tout le personnel de première ligne, des casinos reçoivent une formation sur la législation en matière de LRPC.

Le Comité recommande également que le gouvernement fédéral mette sur pied un régime de communication des renseignements par l’intermédiaire du CANAFE et des autorités provinciales responsables des jeux de hasard et d’argent afin que les signalements soient plus rapides et plus précis. Cette recommandation est accueillie favorablement par les casinos puisque les autorités provinciales ont accès à de l’information sur les clients qui n’est pas à la disposition des casinos et, si elle est adoptée, cette mesure devrait favoriser un échange plus efficace de renseignements entre les parties.

Enfin, selon le rapport, le gouvernement devrait améliorer le système de déclaration directe des casinos afin d’exiger que les activités douteuses soient signalées, en plus des opérations douteuses. Ce changement va de pair avec la recommandation de fournir une formation à cet effet à tous les employés du secteur.

CRYPTOMONNAIES

Même si des modifications de la LRPCFAT ont récemment été proposées afin de réglementer les personnes qui négocient des monnaies virtuelles (consultez notre Bulletin Blakes de juin 2018 intitulé Le bon, la brute et le truand : le règlement modifié de la LRPCFAT), le rapport fournit davantage de recommandations plus précises concernant les échanges et les portefeuilles de cryptomonnaies.

Plus particulièrement, le rapport note que le gouvernement devrait établir un régime de réglementation des portefeuilles de cryptomonnaies pour bien déterminer l’identité des propriétaires et s’assurer que les plateformes d’échanges et les autorités connaissent l’identité des propriétaires effectifs des portefeuilles.

Selon le rapport, les achats de biens immobiliers et les cartes de paiement avec des bitcoins devraient faire l’objet d’un suivi et être visés par la législation en matière de LRPC. De plus, il est recommandé que le gouvernement réglemente les échanges de cryptomonnaies où la monnaie à cours forcé est convertie de sorte que ces échanges soient considérés comme des services offerts par des entreprises de services monétaires.

Plus important encore, le rapport propose que le gouvernement établisse un régime de licences pour les échanges de cryptomonnaies au Canada qui comporterait un programme de LRPC. À cet égard, il est suggéré que le gouvernement canadien s’inspire du programme de l’État de New York comme modèle de pratiques exemplaires.

Il est important de noter que le régime de licences visant les échanges de cryptomonnaies instauré dans l’État de New York a fait l’objet de vives critiques par les participants au secteur et d’autres intervenants, qui soutiennent que le laborieux processus d’octroi de licences freine l’innovation dans cet État.

DÉCLARATION D’OPÉRATIONS DOUTEUSES

Fait intéressant, il est indiqué dans le rapport que les déclarations d’opérations douteuses devraient porter davantage sur des infractions possibles plutôt que sur un « seuil monétaire arbitraire ». Toutefois, au Canada, il n’existe pas de seuils monétaires pour les déclarations d’opérations douteuses; elles peuvent même être faites pour un montant nul. Il est possible que cette recommandation se rapporte à la déclaration des opérations importantes en espèces, dont il est question dans le rapport qui note que le seuil de 10 000 $ CA peut être considéré comme arbitraire.

ORDONNANCES DE CIBLAGE GÉOGRAPHIQUE

À l’instar des commentaires contenus dans le document de discussion, il est recommandé dans le rapport que la LRPCFAT soit modifiée pour permettre le recours à des ordonnances de ciblage géographique similaires à celles prévues aux États-Unis.

Les ordonnances de ciblage géographique sont utilisées aux États-Unis pour viser les transactions immobilières résidentielles d’un montant très élevé et payé en espèces dans six grandes régions métropolitaines. Le fait de réglementer les assureurs hypothécaires et les sociétés d’assurance de titres aux termes de la LRPCFAT facilitera le recours aux ordonnances de ciblage.

COMMUNICATION DES RENSEIGNEMENTS

Le rapport contient plusieurs recommandations concernant la communication des renseignements qui faciliteront la coordination des efforts consacrés à la lutte contre le crime et le recyclage des produits de la criminalité.

Par exemple, le rapport mentionne que le gouvernement devrait envisager de déposer un projet de loi qui permettrait la communication des renseignements liés à la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes entre les entités sous réglementation fédérale (à condition que le CANAFE en soit avisé). Comme il a été noté, le rapport recommande également une communication des renseignements entre le CANAFE et les autorités provinciales responsables des jeux de hasard et d’argent.

CONCLUSION

Il reste à voir lesquelles de ces recommandations seront reflétées dans un projet de loi. Dans l’intervalle, il serait prudent que les entités réglementées et d’autres intervenants visés par le rapport restent à l’affût des nouveautés dans ce domaine.

Pour en savoir davantage, communiquez avec :

Annick Demers                          514-982-4017
Jacqueline Shinfield                  416-863-3290

ou un autre membre de notre groupe Réglementation des services financiers.

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