Blocage du bitume par la C.-B. : des recours juridiques pour les producteurs et les transporteurs

Le gouvernement de la Colombie-Britannique a récemment publié un communiqué indiquant qu’il envisage une série de mesures en vue de restreindre le transport par rail ou par pipeline de bitume dilué provenant des sables bitumineux de l’Alberta, ce qui ouvre ainsi la voie à un différend constitutionnel. Si les règlements proposés sont adoptés, ils toucheront directement des aspects sous réglementation fédérale du commerce interprovincial et des accords commerciaux interprovinciaux. De plus, les promoteurs de projets de pipelines et les transporteurs pourraient devoir s’engager dans une contestation de la constitutionnalité des nouveaux règlements proposés, si ceux‑ci sont adoptés. Or, la jurisprudence récente laisse entrevoir la possibilité d’utiliser d’autres recours judiciaires plus expéditifs, dont l’injonction, afin d’éviter que ces parties ne subissent un préjudice.

RÈGLEMENTS PROPOSÉS

Le 30 janvier 2018, le ministre de l’Environnement et de la Stratégie sur les changements climatiques de la Colombie-Britannique, George Heyman, a proposé une série de nouveaux règlements qui limiteraient la hausse des quantités de bitume dilué transporté par rail ou par pipeline dans la province. Le ministre a indiqué que les nouveaux règlements imposeraient des restrictions sur le transport de bitume dilué jusqu’à ce que la province ait la certitude qu’elle pourrait nettoyer un éventuel déversement.

Cette décision engendre des conséquences importantes pour un grand nombre de producteurs et de transporteurs de pétrole de l’Alberta, et elle soulève de sérieuses questions de droit d’un point de vue constitutionnel. Les chemins de fer et les pipelines qui franchissent les frontières des provinces sont sous réglementation fédérale et relèvent de la compétence du gouvernement fédéral. Les projets de pipelines récemment déposés ont déjà été approuvés par l’Office national de l’énergie du Canada et le Cabinet fédéral. Par conséquent, le gouvernement de la Colombie-Britannique sera probablement confronté à de sérieux obstacles juridiques s’il cherche à imposer des règlements sur le transport par rail ou par pipeline sous réglementation fédérale.

Les mesures proposées touchent également les dispositions de certains accords commerciaux interprovinciaux, notamment le New West Partnership Trade Agreement (le « NWPTA ») et l’Accord de libre-échange canadien (l’« ALEC »). Entré en vigueur en 2013, le NWPTA a été conclu entre les gouvernements de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba en vue de créer le plus grand marché interprovincial sans barrières commerciales au Canada. L’article 3 du NWPTA (intitulé « No Obstacles ») prévoit que chacune des parties doit s’assurer qu’elle ne mette pas en place de mesures pour restreindre ou compromettre le commerce entre les territoires ou au sein du territoire des parties, de même que les investissements entre les parties. Dans le même ordre d’idées, l’un des objectifs principaux de l’ALEC est de fournir un ensemble complet de règles commerciales pour favoriser le cadre commercial interne du Canada et éliminer les obstacles techniques au commerce. Toute restriction proposée visant à limiter le transport de bitume dilué est susceptible de contrevenir aux modalités et aux objectifs du NWPTA et de l’ALEC.

INJONCTION

Compte tenu du temps et des dépenses associés à une contestation constitutionnelle, les producteurs et les transporteurs préféreront sans doute opter pour un recours juridique plus efficace et plus expéditif. Une série de décisions récentes laisse entrevoir des perspectives favorables à l’obtention d’une injonction. Une fois que les dispositions législatives sont adoptées, les tribunaux peuvent exercer leur pouvoir de surveillance, ce qui ouvre la porte aux demandes d’injonction afin de suspendre l’application de la loi en attendant que les tribunaux statuent sur sa constitutionnalité.

Au cours des dernières années, nous avons été témoins d’une hausse du nombre de demandes d’injonction contre les gouvernements portant sur la constitutionnalité de nouvelles lois. Dans chacun des cas, les tribunaux ont suspendu l’application d’une nouvelle loi en attendant de pouvoir se pencher sur sa constitutionnalité.

Les perspectives d’obtenir une injonction à l’encontre de politiques et de décisions gouvernementales se sont améliorées par suite de la récente décision de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta dans l’affaire ENMAX Energy Corporation v Balancing Pool. La Cour a accordé une injonction mandatoire contre une société constituée en vertu d’une loi albertaine pour manquement à ses obligations légales et réglementaires. La Cour a statué qu’ENMAX avait établi une solide preuve prima facie que la société albertaine ne remplissait pas ses obligations prévues par la loi et qu’ENMAX subirait un tort irréparable résultant du manquement de l’organisme à ses obligations légales. Elle a également conclu que la prépondérance des inconvénients favorisait la société albertaine dans l’exercice de ses fonctions prévues par la loi. Pour en savoir davantage à ce sujet, consultez notre Bulletin Blakes intitulé Alberta Court of Queen’s Bench Grants Mandatory Injunction Against Balancing Pool.

CONCLUSION

Les producteurs et les transporteurs voulant acheminer leur bitume dilué en passant par la Colombie‑Britannique disposent d’un éventail de recours juridiques dans l’éventualité où les nouvelles politiques proposées seraient adoptées dans la loi. Les mesures proposées soulèvent des questions d’ordre constitutionnel qui seront réglées avec le temps. Bien que les contestations constitutionnelles de la validité des lois puissent durer longtemps avant d’aboutir, il est possible d’obtenir une injonction entretemps afin de restreindre l’application et l’exécution d’une loi dans l’attente d’une décision sur sa constitutionnalité.

Blakes a représenté ENMAX dans le cadre de l’obtention réussie d’une injonction contre une société constituée en vertu d’une loi albertaine. Nos avocats sont toujours prêts à exercer de tels recours contre des lois qui portent préjudice à des clients existants et potentiels.

Pour en savoir davantage, communiquez avec :

Claude Marseille                       514-982-5089
Peter Hogg                               416-863-3194
Dalton W. McGrath, Q.C.         403-260-9654
Michael O’Brien                        403-260-9753

ou un autre membre de notre groupe Litige et règlement des différends.

Les communications de Blakes et de Classes affaires de Blakes sont publiées à titre informatif uniquement et ne constituent pas un avis juridique ni une opinion sur un quelconque sujet.

Nous serons heureux de vous fournir d’autres renseignements ou des conseils sur des situations particulières si vous le souhaitez.

Pour obtenir l’autorisation de reproduire les articles, veuillez communiquer avec le service Marketing et relations avec les clients de Blakes par courriel à l’adresse communications@blakes.com. © 2019 Blake, Cassels & Graydon S.E.N.C.R.L./s.r.l.