Budget 2018 de l’Ontario : renforcement des activités d’application de la réglementation en valeurs mobilières

Dans son budget de 2018 (le « Budget »), le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’il comptait proposer de nouveaux outils pour rehausser et élargir les activités d’application de la réglementation de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO »), notamment en matière de poursuites criminelles pour fraude en valeurs mobilières. Si la date et les modalités d’application de ces propositions ne sont pas précisées, les annonces effectuées font ressortir les priorités du gouvernement actuel quant à l’application de la réglementation en valeurs mobilières.

Le gouvernement, et c’est peut‑être l’annonce la plus importante du Budget, encouragera la CVMO et le ministère du Procureur général (le « MPG ») à coopérer lors des enquêtes et des poursuites pour fraude en valeurs mobilières. Dans le cadre de cette initiative, la CVMO et le MPG feront appel au nouveau Bureau de la lutte contre la fraude grave de l’Ontario – créé à la fin de 2017 d’abord pour contrer la fraude à l’assurance automobile – qui se chargera des enquêtes et des poursuites pour fraude en valeurs mobilières. Le Budget ne contient ni politique officielle ni initiative législative sur la mise en œuvre de cette proposition, qui peut être interprétée comme une réaction au discours médiatique récent selon lequel l’Ontario doit poursuivre plus efficacement les présumés coupables de fraude en valeurs mobilières.

Quant aux changements législatifs concrets, il est proposé dans le Budget d’ajouter à la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) (la « Loi ») des infractions pour le manquement aux engagements et l’obstruction d’une enquête pour arrimer le régime réglementaire ontarien à celui des États-Unis. Il est également proposé de simplifier le processus de pénalités administratives pour les premières infractions à certaines exigences de la Loi et de rationaliser les mécanismes de partage de l’information lors des activités d’application de la réglementation. S’ils se concrétisent, ces changements cadreront avec l’importance qu’accorde actuellement la CVMO à la collaboration nationale et internationale en cours d’enquête.

De façon plus générale, le gouvernement propose de conférer à la CVMO le pouvoir de délivrer des ordonnances réciproques automatiques et non automatiques relatives à des ordonnances délivrées pour certaines condamnations ou par un autre organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières. Les types d’ordonnances visés ne sont pas nommés, mais il semblerait que l’intention générale du gouvernement soit de faciliter l’application uniforme des sanctions partout au pays. Selon ses modalités d’application, cette proposition pourrait amener la CVMO à appliquer automatiquement les sanctions imposées par d’autres organismes de réglementation, dont l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (l’ « OCRCVM »). Cette proposition se veut possiblement une façon de contrer la hausse des pénalités et des amendes impayées pour fraude en valeurs mobilières partout au Canada.

Le Budget indique par ailleurs que le gouvernement et la CVMO travailleront de concert à renforcer le cadre d’indemnisation pour les pertes financières que les investisseurs subissent en raison d’actes ou d’omissions commis par des firmes inscrites, et que le gouvernement veut un système de résolution des plaintes « équitable et efficient » pour les investisseurs. Il faudra clarifier comment ces initiatives interagiront avec les mécanismes actuels de règlement des différends, notamment ceux de l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (l’« OSBI ») et le système d’arbitrage de l’OCRCVM. Cette initiative semble découler d’une volonté d’offrir aux investisseurs, par l’entremise de la CVMO, plus de façons d’obtenir réparation sans passer par les tribunaux.

Enfin, le gouvernement propose dans le Budget de constituer un régime réglementaire pour les administrateurs, les contributeurs et les usagers des indices de référence financiers afin de réduire le risque de manipulation de ces indices et de les harmoniser aux exigences internationales. Le gouvernement s’attend à ce que cette nouvelle initiative protège mieux les investisseurs et les marchés financiers contre les inconduites. Les risques liés aux indices de référence inquiètent beaucoup la communauté internationale depuis un certain temps.

Le chemin vers la concrétisation des propositions du Budget en matière d’application de la réglementation en valeurs mobilières s’annonce long étant donné l’élection provinciale imminente. Les changements législatifs et politiques proposés seront sans doute commentés par différents intéressés. Nous continuerons de suivre l’évolution de ces propositions.

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