Budget de l’Ontario de 2018 : enjeux liés aux régimes de retraite agréés

Le 28 mars 2018, le gouvernement de l’Ontario a déposé son budget de 2018 (le « Budget »), qui contenait un certain nombre de dispositions sur les régimes de retraite agréés. Le même jour, le gouvernement a présenté le Projet de loi 31, Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l’avenir (mesures budgétaires), qui, s’il est adopté, mettra en œuvre certaines dispositions du Budget (le « Projet de loi 31 »).

Dans le Budget, le gouvernement confirme qu’il continuera à jouer un rôle de premier plan dans la bonification du Régime de pensions du Canada.

Réforme des règles de capitalisation des régimes de retraite de l’Ontario

Des modifications ont été apportées à la Loi sur les régimes de retraite (Ontario) (la « LRR ») en décembre 2017, qui visaient notamment l’adoption d’un nouveau cadre de capitalisation pour les régimes à prestations déterminées, sujet qui a été abordé dans notre Bulletin Blakes de novembre 2017 intitulé Projet de loi 177, Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires) : questions liées aux régimes de retraite. Le projet de règlement visant à mettre en œuvre le nouveau cadre de capitalisation a été affiché au Registre de la réglementation de l’Ontario pour solliciter la rétroaction des parties intéressées, comme nous l’avons indiqué dans notre Bulletin Blakes de janvier 2018 intitulé L’Ontario propose une réforme de la capitalisation des régimes de retraite et l’octroi d’une décharge de responsabilité à l’administrateur lors de l’achat de rentes. Dans le Budget, le gouvernement précise qu’il sera tenu compte des commentaires ainsi recueillis pour élaborer la réglementation régissant la mise en œuvre du nouveau régime de capitalisation.

Le gouvernement annonce dans le Budget qu’il a l’intention de mener des consultations sur les principales caractéristiques des régimes de retraite interentreprises afin d’offrir des prestations cibles au printemps 2018 et qu’il prévoit prolonger les règles de capitalisation temporaires qui régissent actuellement certains régimes de retraite interentreprises en Ontario. Les modifications apportées en 2017 à la LRR comprenaient des règlements régissant la conversion des prestations déterminées accumulées en prestations cibles offertes par les régimes de retraite interentreprises admissibles, comme il en est question dans notre Bulletin Blakes de novembre 2017 intitulé Projet de loi 177, Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires) : questions liées aux régimes de retraite.

FONDS DE GARANTIE DES PRESTATIONS DE RETRAITE

Le Projet de loi 31 contient des changements annoncés au préalable au Fonds de garantie des prestations de retraite (le « FGPR »), qui font passer le montant garanti de 1 000 $ CA à 1 500 $ CA par mois et éliminent les exigences relatives à l’âge et à l’ancienneté. Cependant, le Projet de loi 31 prévoit que ces changements s’appliqueront rétroactivement à la date à laquelle les modifications au cadre de capitalisation ont été annoncées, soit le 19 mai 2017, et le Budget précise expressément que ce changement s’appliquera aux prestations versées aux anciens employés de Sears Canada. La rétroactivité des changements n’avait pas été annoncée au préalable.

En outre, le Projet de loi 31 comprend une modification prévoyant que le ministre des Finances examinera la LRR et son règlement d’application pour ce qui est du FGPR, le premier examen devant être réalisé d’ici trois ans et des examens subséquents devant être effectués tous les cinq ans par la suite.

AUTRES RÉFORMES DES RÉGIMES DE RETRAITE

Le Projet de loi 31 modifie la LRR et exige qu’une personne ou entité prescrite avise le surintendant des services financiers de l’Ontario (le « surintendant ») d’un « événement à déclaration obligatoire » après ou avant qu’il se produise. Le règlement définira le terme « événement à déclaration obligatoire » et établira si l’avis doit être donné après ou avant un tel événement. Dans le Budget, le gouvernement indique qu’il a l’intention de rendre obligatoire la divulgation de certains événements liés à la société ou au régime de retraite afin d’augmenter la transparence et d’avertir l’organisme de réglementation des régimes de retraite de la présence de problèmes possibles, comme le démembrement intense d’actifs ou la distribution extraordinaire de dividendes.

Le Projet de loi 31 prévoit des modifications à la Loi de 2016 sur l’Office ontarien de réglementation des services financiers (la « Loi de l’ORSF ») afin d’établir un comité consultatif sur le FGPR au sein du nouvel organisme de réglementation des régimes de retraite, l’Office de réglementation des services financiers (l’« ORSF »). Le Budget indique que ce comité consultatif aura pour mandat de superviser les problèmes liés au FGPR et aux régimes de retraite dont les promoteurs sont en difficulté.

Dans le Budget, le gouvernement annonce qu’il instaurera un mécanisme d’accommodement pour les régimes de retraite en difficulté, fournissant ainsi à l’organisme de réglementation des régimes de retraite les outils nécessaires pour répondre aux régimes de retraite dont le promoteur est en difficulté.

Le gouvernement mentionne également qu’il mènera des consultations sur les détails des modifications réglementaires nécessaires afin d’appuyer les mesures législatives proposées susmentionnées.

ORSF

Le Budget indique que l’ORSF vise à devenir pleinement opérationnel en avril 2019.

Le Projet de loi 31 modifie la Loi de l’ORSF pour préciser les personnes qui appartiennent à un secteur assujetti à la LRR, y compris les personnes qui mettent sur pied ou administrent un régime de retraite, et les employeurs qui sont tenus de cotiser à ce régime de retraite ou les personnes tenues de le faire au nom de ceux-ci, de même que tout mandataire d’une personne qui administre un régime de retraite.

Dans le Budget, le gouvernement indique qu’il poursuit ses travaux avec l’ORSF afin d’établir un plan pour la transition de la Commission des services financiers de l’Ontario (la « CSFO ») à l’ORSF. Le Projet de loi 31 contient des modifications à la Loi de l’ORSF afin de faciliter cette transition, et accorde notamment au ministre des Finances le pouvoir de rendre des ordonnances et d’accomplir les autres choses qu’il estime nécessaires ou utiles pour transférer tout ou partie des opérations, activités, actifs, passifs, droits et obligations de la CSFO à l’Autorité.

AUTRES CHANGEMENTS

Le Projet de loi 31 apporte des modifications d’ordre terminologique à la LRR et à d’autres lois pour remplacer certaines mentions du « surintendant » par des mentions du « directeur général » nommé aux termes de la Loi de l’ORSF, de même que des modifications complémentaires et corrélatives.

Il prévoit également des modifications à la Loi de 2015 sur les régimes de pension agréés collectifs afin d’harmoniser davantage cette loi avec la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs fédérale.

Le Budget indique que parmi les autres initiatives législatives proposées, des modifications seront apportées à la LRR afin de faciliter les transferts d’éléments d’actif entre les régimes de la fonction publique de l’Ontario et les transferts de la valeur de rachat d’un régime de retraite découlant de réorganisations et de dessaisissements.

Le Budget note que la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail a obtenu le consentement des participants au régime et des retraités afin de convertir son régime de retraite à employeur unique en régime de retraite conjoint (un « RRC ») et qu’elle attend l’approbation du surintendant à cet égard. Si le surintendant approuve la conversion, le règlement pris en application de la LRR sera modifié afin d’exonérer ce régime de retraite des exigences de capitalisation du déficit de solvabilité, à l’instar d’autres RRC du secteur parapublic qui bénéficient d’une telle exonération.

Pour en savoir davantage, communiquez avec notre groupe Régimes de retraite, avantages sociaux et rémunération des hauts dirigeants.

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