Budget du Gouvernement du Québec 2014-2015 : rigueur imposée aux finances publiques. Qu’en est-il pour les entreprises?

 
Le Gouvernement du Québec nouvellement élu (« Gouvernement ») a comme ambition de permettre à l’économie de créer au Québec richesse et emploi. Combiné à cet objectif, le Gouvernement désire mettre fin au déséquilibre structurel des finances publiques. Il y a donc là deux axes : économie prospère et assainissement des finances publiques. Le Gouvernement identifie 5 mesures pour atteindre une économie prospère : appuis aux investissements privés, mise en œuvre d’une stratégie maritime, renaissance du Plan Nord, mise en valeur des ressources naturelles et investissement dans les infrastructures.
 
L’assainissement des finances publiques devient la pierre angulaire du retour à l’équilibre budgétaire. Le déficit pour l’exercice 2013-2014 s’établira à 3,1 milliards de dollars, soit 600 millions de plus que prévu. Le déficit anticipé pour l’exercice 2014-2015 s’élève à 2,35 milliards. Le Gouvernement confirme que l’équilibre budgétaire est maintenu pour l’exercice 2015-2016, dans un contexte où la croissance économique du Québec est établie à 1,8 % en 2014 et à 2 % en 2015.
 
Le budget 2014-2015 (« Budget ») dévoilé le 4 juin 2014 à l’Assemblée nationale par M. Carlos Leitão, ministre des Finances (« Ministre »), confirme que l’équilibre budgétaire sera atteint sans augmentation des impôts ou des taxes, à l’exception de mesures auxquelles une large majorité de citoyens adhéreront. À cette fin, le Ministre annonce des compressions des dépenses de l’État ainsi qu’une réduction de croissance des dépenses en deçà de celle des revenus. Deux commissions seront aussi créées afin de soutenir les objectifs entourant l’équilibre budgétaire. La Commission d’examen sur la fiscalité québécoise sera mise sur pied afin de dresser l’état de la situation fiscale au Québec et de proposer des modifications pour améliorer la compétitivité du régime fiscal pour les particuliers et les entreprises et de revoir l’ensemble des dépenses fiscales. La Commission sur la révision permanente des programmes sera créée et portera à la fois sur la pertinence de certains programmes, la réduction ou la révision de leur portée et sur leur évaluation de manière continue. Un exercice en profondeur du contrôle des dépenses publiques est maintenant engagé. Ce processus nécessitera beaucoup de rigueur de la part du Gouvernement au cours des deux prochaines années. Aucun gouvernement n’a réussi à ce jour un tel exercice de rigueur.
 
Dans ce contexte, le Budget touche entre autres une multitude de mesures fiscales pour centrer le régime fiscal du Québec sur les deux axes identifiés par le Gouvernement. Certaines mesures sont nouvellement introduites et d’autres annoncent des modifications importantes au régime existant, notamment aux crédits d’impôt remboursables aux entreprises. Toutefois, le Budget ne contient aucune hausse des taux d’imposition des entreprises ou des particuliers.
 
Nous présentons ci-après quelques-unes des mesures fiscales qui sont susceptibles de soulever l’intérêt des entreprises et des employeurs. Toutefois, d’autres mesures annoncées dans le Budget pourraient faire l’objet d’un bulletin distinct. C’est le cas notamment de l’optimisation du rendement réalisé sur les ressources naturelles du Québec et du régime de l’impôt minier. Le Ministre propose quelques amendements au régime de l’impôt minier et envisage de transférer en cours d’année la responsabilité de l’administration du régime à l’Agence du Revenu du Québec.
 
 
RELANCE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (« PME »)
 

Le Budget contient 3 mesures destinées à venir en aide aux PME.

– Réduction du taux d’impôt des PME manufacturières

Au Québec, le taux général d’imposition des sociétés est de 11,9 %. Cependant, les sociétés privées dont le contrôle est canadien (et dont le capital versé est de 10 millions de dollars ou moins) peuvent bénéficier d’une réduction du taux d’imposition de 3,9 % sur la première tranche de 500 000 $ de revenus annuels provenant d’une entreprise admissible.

Afin d’améliorer la compétitivité des PME manufacturières admissibles, celles-ci pourront bénéficier d’une déduction additionnelle, pouvant atteindre 4 % de leur taux d’imposition. Il est à noter que cette déduction additionnelle ne s’appliquera qu’à l’égard des revenus assujettis au taux de 8 %. La détermination finale du taux de cette déduction additionnelle sera tributaire de la proportion des activités de la PME manufacturière admissible qui consistent en des activités de fabrication et de transformation.

Une PME manufacturière admissible désignera une société dont au moins 25 % des activités consistent en des activités de fabrication et de transformation. Le Budget prévoit que 2 éléments seront pris en considération pour déterminer la proportion des activités attribuable à des activités de fabrication et de transformation : les actifs et la main-d’œuvre. À l’aide de ces 2 éléments, le Budget élabore une formule algébrique. Le Budget élabore également une autre formule algébrique pour déterminer le taux de la déduction additionnelle. Une fois le taux de 50 % d’activités de fabrication et de transformation atteint, la société aura droit au taux de réduction maximum disponible, alors que ce dernier sera réduit de façon linéaire si le niveau d’activités se situe entre 25 % et 50 %.
 
Le Budget annonce que le taux de la déduction additionnelle pourra atteindre 2 % à l’égard d’une année d’imposition se terminant après le 4 juin 2014, et 4 % à l’égard d’une année d’imposition se terminant après le 31 mars 2015. Lorsque l’année d’imposition d’une PME manufacturière admissible chevauchera le 4 juin 2014 ou le 31 mars 2015, le taux de déduction additionnelle s’appliquera proportionnellement au nombre de jours de cette année d’imposition qui suivent celui du jour du Budget ou le 31 mars 2015, selon le cas.

– Déduction additionnelle pour les frais de transport des PME manufacturières éloignées

Les PME manufacturières (présumément les PME telles qu’elles sont définies aux fins de la réduction de taux d’impôt) qui constituent des sociétés privées dont le contrôle est canadien et dont le capital versé est inférieur à 15 millions de dollars pourront bénéficier d’une déduction additionnelle dans le calcul de leur revenu net afin de tenir compte des frais de transport plus élevés dus à l’éloignement de certaines régions par rapport aux grands centres urbains du Québec. Le montant de cette déduction additionnelle variera en fonction de la région où la société réalise ses activités manufacturières, le niveau de ses activités manufacturières, la taille de la société, son revenu brut pour l’année d’imposition ainsi qu’un plafond régional. La déduction pourra atteindre dans certains cas un maximum de 6 % du revenu brut de la société.

Le taux de la déduction additionnelle d’une société, pour une année d’imposition, dépendra du taux de base associé à la région où sont réalisées les activités manufacturières de la société et le niveau de ces activités pour la société. Le taux de base pourra atteindre soit 2 %, 4 % ou 6 % du revenu brut de la société pour cette année, selon la localité des activités manufacturières (3 zones régionales sont créées, couvrant partiellement le territoire de la province). Une fois atteint un niveau d’activités manufacturières de 50 %, la société aura droit au taux de déduction maximum disponible de 2 %, 4 % ou 6 %, selon le cas, alors que ce dernier sera réduit de façon linéaire si le niveau d’activités se situe entre 25 % et 50 %.
 
Finalement, nonobstant la déduction qui pourrait résulter du calcul précédent basé sur le revenu brut de la société, le montant de la déduction additionnelle dont pourra bénéficier une société pour une année d’imposition sera plafonné, d’une part, en fonction du plafond régional qui lui est applicable pour cette année d’imposition et, d’autre part, en fonction de la taille de la société. Pour 2 des 3 zones créées, le plafond régional sera de 100 000 $ pour la zone 1 (zone la moins éloignée des grands centres) et de 250 000 $ pour la zone 2 (zone intermédiaire). Ces plafonds sont réduits lorsque l’année d’imposition présente moins de 365 jours. Il n’y a pas de plafond régional pour la zone 3 (zone la plus éloignée). Pour toutes les sociétés sans égard à la zone où sont situées les activités manufacturières, le montant de la déduction additionnelle sera assujetti à la même formule applicable à la réduction du taux d’impôt pour petites entreprises lorsque le capital versé de la société se situe entre 10 millions de dollars et 15 millions de dollars. Ainsi, les activités manufacturières devront se situer dans la zone désignée la plus éloignée, et la société devra présenter un capital versé inférieur à 10 millions de dollars afin de maximiser la déduction additionnelle

– Cotisation au Fonds des services de santé réduite pour les PME innovantes

Une réduction de la cotisation au Fonds des services de santé sera mise en place temporairement à l’égard des emplois à temps plein créés dans le secteur des sciences naturelles et appliquées (« Emplois admissibles »). De façon sommaire, cette réduction sera accordée, jusqu’en 2020, à l’égard de l’accroissement de la masse salariale attribuable à l’embauche d’employés spécialisés. Pour les employeurs qui exploitent une entreprise au Québec par l’intermédiaire d’un établissement au Québec (personnes morales, sociétés de personnes, individus) dont la masse salariale est égale ou inférieure à 1 million de dollars (déterminée sur une base consolidée), la réduction permettra d’éliminer complètement la cotisation au Fonds des services de santé payable à l’égard de ces nouveaux employés spécialisés. Pour leur part, les employeurs dont la masse salariale varie entre 1 million de dollars et 5 millions de dollars pourront bénéficier d’une réduction partielle de la cotisation payable à l’égard de tels employés. Les employeurs dont la masse salariale est supérieure à 5 millions de dollars ne bénéficient pas de cette mesure. Les Emplois admissibles doivent satisfaire à certains critères eu égard à la durée du contrat d’emploi et figurer sur la liste exhaustive des emplois reconnus à cette fin dans le Budget. Bien que la dernière année d’application de cette mesure soit contenue dans le Budget, ce dernier est imprécis quant à l’entrée en vigueur de la mesure annoncée.

 

RELANCE DE L’INDUSTRIE MARITIME

Plusieurs mesures seront mises de l’avant dans le cadre de la stratégie maritime envisagée par le Gouvernement qui veut ainsi donner notamment un nouvel élan au transport maritime et au tourisme maritime. Plus précisément, le Budget annonce deux nouvelles mesures fiscales qui s’ajouteront au crédit d’impôt remboursable existant pour la construction ou la transformation de navires.

– Réserve libre d’impôt

La première mesure permettra à un armateur québécois (personne morale qui exploite une entreprise au Québec par l’intermédiaire d’un établissement au Québec et détenant le certificat du ministère de l’Économie, de l’Innovation et des Exportations) de se constituer une réserve libre d’impôt (régie par une comptabilité distincte qu’il devra tenir à cet égard, mais sans constituer de fonds ou d’entités distincts) en vue de confier à un chantier maritime québécois l’exécution des travaux de construction, de rénovation ou d’entretien des navires de sa flotte.

Le Budget précise que le navire et le chantier maritime visés par la mesure devront constituer un navire et un chantier admissibles. Une procédure prescrite devra également être respectée, incluant des mesures précises quant à la durée de la réserve, le premier versement de fonds et la gestion des fonds. Cependant, une réserve libre d’impôt d’un armateur admissible se terminera au plus tard le 31 décembre 2033. Des règles particulières, notamment pour contrer les planifications inappropriées, sont prévues.

Cette mesure s’applique relativement à une réserve libre d’impôt dûment créée après le 4 juin 2014.

– Déduction additionnelle pour amortissement

La seconde mesure permettra à un armateur québécois qui confie des travaux à un chantier maritime québécois de bénéficier d’une déduction additionnelle pour l’amortissement d’un navire. Présentement, un taux d’amortissement de 33⅓ % du coût d’un navire canadien est accordé en vertu de la législation et de la réglementation fiscales. Un navire canadien désigne un navire qui a été construit au Canada, qui y est immatriculé et qui n’a été utilisé à aucune fin avant d’être acquis par le contribuable.

Afin de soutenir les chantiers maritimes québécois, la législation et la réglementation fiscales québécoises seront modifiées de façon qu’un contribuable puisse bénéficier d’une déduction additionnelle pour amortissement lorsqu’il fera construire un tel navire ou y fera effectuer des travaux de rénovation par un chantier maritime québécois.

La déduction additionnelle s’appliquera uniquement aux travaux qu’un contribuable fera effectuer par un chantier maritime admissible. La déduction additionnelle correspondra à 50 % du montant qu’un contribuable déduira dans le calcul de son revenu au titre de la déduction pour amortissement relativement au coût qui sera compris dans la catégorie distincte applicable à un navire canadien et qui se rapportera à des travaux effectués par un chantier maritime admissible.

La modification proposée s’appliquera, pour une année d’imposition, au coût des travaux effectués par un chantier maritime admissible relativement à un navire canadien en vertu d’un contrat qu’un contribuable aura conclu avec un tel chantier après le 4 juin 2014 et avant le 1er janvier 2024.
 

RESSERREMENT DES INCITATIFS FISCAUX : RÉDUCTION DE 20 % DES TAUX DE NOMBREUX CRÉDITS D’IMPÔT

Vu l’importance des efforts requis pour résorber l’impasse budgétaire, on propose une réduction de 20 % des taux d’une trentaine de crédits d’impôt aux entreprises remboursables. Bien que la date d’entrée en application des diverses mesures varie selon le crédit d’impôt applicable, en règle générale, les changements s’appliquent à compter soit du 4 ou du 5 juin 2014. La Commission d’examen sur la fiscalité québécoise aura le mandat d’évaluer l’impact de ces mesures une fois qu’elles seront en vigueur.

Ci-dessous figure un tableau tiré des documents du Budget (Tableau A.27 du Plan budgétaire du Québec), qui regroupe les crédits d’impôt québécois visés, leurs taux actuels et leurs taux réduits proposés, l’assiette fiscale correspondante en fonction de laquelle les crédits d’impôt sont appliqués et les économies financières prévues à la suite de la réduction pour le Gouvernement.

Impact financier de la réduction de 20 % des taux de crédits d’impôt
(en millions de dollars)
  

 

Crédits d’impôt

 

Taux

 

Assiette fiscale

Impact financier

2014 – 2015

2015 – 2016

2016 – 2017

Recherche et développement

  • Salaires des chercheurs

17,5 % / 37,5 % à 14 % / 30 %

Salaires versés / contrats de recherche

18,8

112,6

151,2

  • Recherche universitaire

35 % à 28 %

Contrats de recherche

0,2

1,0

1,4

  • Partenariats privés

35 % à 28 %

Salaires et matériel / contrats de recherche

0,6

5,2

7,5

  • Consortium de recherche

35 % à 28 %

Droits et cotisations

0,0

1,1

1,9

Services d’adaptation technologique

50 % à 40 %

Frais de transfert technologique

0,1

0,3

0,4

Développement des affaires électroniques

30 % à 24 %

Salaires versés

3,2

37,3

59,4

Production de titres multimédias

26,25 % / 37,5 % à 21 % / 30 %

Salaires versés

0,2

22,3

32,4

Grands projets créateurs d’emplois

25 % à 20 %

Salaires versés

0,2

1,7

2,2

Design

15 % / 30 % à    12 % / 24 %

Salaires versés

0,5

2,7

3,5

Activités de transformation dans les régions ressources

10 % à 8 %

Accroissement de la masse salariale

0,2

1,5

2,0

Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec

20 % / 40 % à    16 % / 32 %

Accroissement de la masse salariale / salaires versés

0,1

2,0

3,2

Vallée de l’aluminium

20 % à 16 %

Accroissement de la masse salariale

0,1

1,1

1,6

Exploitant d’un centre financier international

30 % à 24 %

Salaires versés

0,3

2,6

3,7

Nouvelle société de services financiers

40 % à 32 %

Frais d’implantation

0,0

0,3

0,5

Embauche d’employés par une nouvelle société de services financiers

30 % à 40 %

Salaires versés

0,0

0,1

0,2

Investissement relatif au
matériel de fabrication et de
transformation

   

7,2

23,4

27,0

  • Taux de base

5 % à 4 %

Machines et matériel

     
  • Régions centrales

10 % à 8 %

Machines et matériel

     
  • Régions ressources

20 % / 30 % / 40 % à 16 % / 24 % / 32 %

Machines et matériel

     

Crédit d’impôt relatif aux ressources

15 % / 38,75 % à 12 % / 31 %

Frais d’exploration

0,3

9,8

15,4

Diversification des marchés des entreprises manufacturières

30 % à 24 %

Frais de certification

0,0

0,5

0,7

Modernisation de l’offre d’hébergement touristique

25 % à 20 %

Dépenses de rénovation

0,1

1,4

1,8

Production cinématographique ou télévisuelle québécoise

35 % / 65 % à    28 % / 52 %

Salaires versés

0,8

19,9

26,5

Services de production cinématographique

25 % / 45 % à    20 % / 36 %

Ensemble des dépenses

0,8

12,3

14,6

Doublage de films

35 % à 28 %

Salaires versés

0,0

0,5

0,7

Production d’enregistrements sonores

35 % à 28 %

Salaires versés

0,0

0,2

0,3

Production de spectacles

35 % à 28 %

Salaires versés

0,1

2,0

2,8

Édition de livres

35 % / 27 % à    28 % / 21,6 %

Salaires versés

0,2

1,3

1,8

Production d’événements ou d’environnements multimédias

35 % à 28 %

Salaires versés

0,0

0,3

0,4

Stage en milieu de travail

30 % / 40 % à    24 % / 32 %

Salaires versés

1,5

6,8

8,4

Formation de la main‑d’œuvre dans les secteurs manufacturier, forestier et minier

30 % à 24 %

Dépenses de formation externe et salaires versés

0,0

0,2

0,2

TOTAL

35,5

270,4

371,7

– Actions accréditives

La réduction de 20 % des crédits d’impôt touchera aussi les deux déductions additionnelles prévues par le régime d’actions accréditives du Québec.

Si des frais d’exploration sont engagés au Québec par une société qui renonce à ces dépenses en faveur d’un particulier résident du Québec qui acquiert une action accréditive de cette société, l’actionnaire peut réclamer la déduction de base correspondant à 100 % du coût d’acquisition de l’action accréditive de la société émettrice qu’il a payé.

Outre cette déduction de base, une déduction additionnelle de 25 % est disponible eu égard aux frais d’exploration engagés au Québec, ainsi qu’une déduction supplémentaire de 25 % peut être réclamée si les frais engagés au Québec par la société émettrice à partir du produit tiré de l’émission des actions accréditives visent l’exploration minière de surface ou l’exploration pétrolière ou gazière.

Compte tenu de la réduction de ces deux autres taux, un actionnaire qui est un particulier sera en droit de réclamer une déduction de 110 % ou de 120 %, selon le cas, pour des frais d’exploration minière, ou 120 % pour des frais d’exploration pétrolière ou gazière, engagés au Québec par une société qui renonce à ces dépenses en faveur de l’actionnaire. Ces réductions s’appliqueront aux actions accréditives émises après le 4 juin 2014, à moins que les actions aient été émises après cette date soit par la suite d’une souscription faite au plus tard le 4 juin 2014 ou aux termes d’une demande de visa de prospectus provisoire ou d’une demande d’exemption de prospectus, selon le cas, déposées au plus tard le 4 juin 2014.
 

AUTRES MESURES DE RESSERREMENT RELATIVES AUX INCITATIFS FISCAUX

– Abolition de la hausse de 17,5 % à 27,5 % du taux du crédit d’impôt remboursable pour la R-D salaires relativement aux activités biopharmaceutiques

Une société biopharmaceutique admissible pourrait être en droit de recevoir un crédit d’impôt remboursable pour la R-D salaires relativement aux activités biopharmaceutiques correspondant à 27,5 % de ses dépenses de R-D admissibles pour une année d’imposition donnée. Une société biopharmaceutique admissible sous contrôle canadien peut bénéficier d’une hausse du taux de ce crédit pouvant aller jusqu’à 37,5 %.

Pour se qualifier à titre de société biopharmaceutique admissible, une société doit obtenir un certificat initial et une attestation d’admissibilité d’Investissement Québec pour chaque année d’imposition pour laquelle elle désire bénéficier du taux bonifié du crédit d’impôt remboursable pour la R-D salaires.

Cette hausse de 17,5 % à 27,5 % du taux du crédit d’impôt pour la R-D salaires est abolie à compter du 4 juin 2014. Par conséquent, Investissement Québec n’acceptera aucune demande de certificat initial soumise par une société à compter du 4 juin 2014. En outre, Investissement Québec cesse d’accorder des attestations annuelles pour une année d’imposition d’une société à compter du 5 juin 2015.

Cependant, une société auparavant reconnue par Investissement Québec comme une société biopharmaceutique admissible peut continuer de bénéficier de la hausse du taux du crédit d’impôt remboursable pour la R-D salaires pour l’année d’imposition comprenant le 4 juin 2014, mais la majoration actuelle sera réduite de 20 %; autrement dit, le taux du crédit d’impôt sera abaissé à 22 %. Pour les sociétés sous contrôle canadien, ce taux variera entre 22 % et 30 %.

– Crédit d’impôt remboursable pour le développement des affaires électroniques

Le crédit d’impôt remboursable pour le développement des affaires électroniques (« CIDAÉ ») de 30 % est accordé aux sociétés admissibles qui versent des salaires à des employés admissibles exerçant une activité admissible. Le montant du crédit d’impôt ne peut excéder la somme annuelle de 20 000 $ par employé.

Conformément au Bulletin d’information 2013-7 publié le 11 juillet 2013, il avait été annoncé que le CIDAÉ s’étendrait sur dix années, à savoir jusqu’au 31 décembre 2025, et que le plafond annuel de 20 000 $ par employé serait majoré à 22 500 $ à compter du 1er janvier 2016.

Toutefois, le taux du CIDAÉ sera abaissé à 24 %, changement qui s’applique aux salaires engagés aux employés admissibles après le 4 juin 2014. Le plafond annuel de 20 000 $ par employé sera maintenu et ne sera pas augmenté à 22 500 $ à compter du 1er janvier 2016.

– Crédit d’impôt pour l’investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation

Une société admissible qui, pour une année d’imposition donnée, acquiert une propriété admissible peut recevoir, à l’égard des frais admissibles qu’elle a engagés, le crédit d’impôt pour l’investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation (« CIMFT »).

Le taux de base du CIMFT est de 5 % et peut être majoré jusqu’à 40 % lorsque le bien admissible est acquis à des fins d’emploi visant principalement certaines régions éloignées du Québec. Le taux de base peut aussi être majoré et passer à un taux variant de 10 % à 35 %, selon les régions du Québec dans lesquelles le bien admissible acquis est principalement utilisé. Le CIMFT peut être déduit de l’impôt sur le revenu autrement payable pour l’année d’imposition visée. La portion du CIMFT applicable pour une année d’imposition donnée qui ne peut être déduite de l’impôt sur le revenu payable par la société pour cette année d’imposition peut être remboursée ou reportée à une autre année d’imposition.

Aux fins du CIMFT, les biens admissibles sont les biens compris dans la catégorie 29, 43, 50 ou 52 de l’Annexe B du Règlement sur les impôts qui servent principalement à la fabrication ou à la transformation d’articles destinés à la vente ou à la location ou de biens acquis après le 20 mars 2012 pour être employés principalement dans le cadre d’activités d’hydrométallurgie, d’affinage ou de fonte visant du minerai qui ne provient pas d’une mine d’or ou d’argent et qui est extrait d’une ressource minérale située au Canada. Le bien doit avoir été acquis avant le 1er janvier 2018 et ne doit avoir servi à aucune fin avant son acquisition.

Il avait été annoncé dans le Bulletin d’information 2013-10 qu’une majoration additionnelle pouvant atteindre jusqu’à 10 % serait ajoutée au taux du CIMFT applicable à une société admissible, pour une année d’imposition, à l’égard des frais admissibles à la majoration additionnelle, c’est-à-dire les frais admissibles engagés par la société alors que ces activités sont principalement de la fabrication et de la transformation.

De manière générale, en ce qui concerne les frais admissibles engagés après le 4 juin 2014, le Budget propose d’éliminer la majoration de 10 % annoncée dans le Bulletin d’information 2013-10, ainsi que de réduire de 20 % le taux de base du CIMFT et les majorations au taux de base présentées plus haut.

– Abolition du crédit d’impôt remboursable relatif aux bâtiments utilisé dans le cadre d’activités de fabrication ou de transformation par une PME manufacturière québécoise

Le crédit d’impôt remboursable relatif aux dépenses admissibles liées à l’acquisition d’un bâtiment utilisé dans le cadre d’activités de fabrication ou de transformation par une petite et moyenne entreprise (« PME ») manufacturière québécoise ou à l’ajout à un tel bâtiment (le « crédit d’impôt remboursable relatif aux bâtiments ») a été introduit le 7 octobre 2013. Le crédit d’impôt remboursable relatif aux bâtiments peut atteindre jusqu’à 50 % selon l’endroit où est situé le bâtiment et le capital versé de la société admissible pour l’année d’imposition.

Ce crédit est aboli à compter du 5 juin 2014. Conséquemment, les dépenses relatives à un bâtiment engagées après le 4 juin 2014 ne donneront plus droit à un crédit d’impôt remboursable relatif aux bâtiments.

– Crédit d’impôt remboursable relatif à l’intégration des technologies de l’information dans les PME manufacturières (le « crédit d’impôt remboursable relatif aux TI »)

Conformément au Bulletin d’information 2013-10 daté du 7 octobre 2013, un nouveau crédit d’impôt remboursable temporaire a été instauré pour soutenir les PME manufacturières du Québec qui désiraient investir dans la technologie et intégrer les technologies de l’information (« TI ») dans leurs processus d’affaires.

Le crédit d’impôt remboursable relatif aux TI peut être réclamé par une société admissible à l’égard de ses dépenses relatives à la fourniture d’un progiciel de gestion admissible. Il correspond à 25 % des frais relatifs à un contrat d’intégration de TI admissible à l’égard duquel Investissement Québec a délivré une attestation. Le montant total du crédit d’impôt remboursable relatif aux TI pouvant être réclamé à l’égard d’un ou de plusieurs contrats d’intégration de TI admissibles, selon le cas, est limité à 62 500 $.

À compter du 4 juin 2014 et jusqu’à nouvel ordre, Investissement Québec n’acceptera aucune demande de délivrance d’attestation d’un contrat d’intégration de TI présentée par une société étant donné que cette mesure fiscale fait l’objet d’un examen.
 

COTISATIONS EXIGÉES DES EMPLOYEURS

Au cours des dernières années, les autorités fiscales du Québec ont fait face à des situations où des employeurs ont contesté devant les tribunaux l’assiette de la masse salariale sur laquelle la cotisation de l’employeur à divers programmes québécois devait être prélevée. Ces programmes incluent les cotisations des employeurs au fonds des services de santé et au régime de rentes du Québec. Des employeurs ont refusé d’inclure dans le calcul de leur masse salariale la valeur de l’avantage que conférait leur société mère à leurs propres employés. Puisque dans ces cas, la société mère à l’origine de l’avantage n’était pas elle-même assujettie à une cotisation aux programmes québécois, le Gouvernement ne pouvait percevoir de cotisations en regard d’un avantage imposable reçu par un employé du Québec mais conféré par une personne non assujettie aux programmes québécois. Le montant de ces avantages est généralement substantiel puisque lié à la valeur au cours des options d’achat d’actions de sociétés mères étrangères. Et le manque à gagner est substantiel pour les autorités fiscales puisque principalement lié à la cotisation de l’employeur au fonds des services de santé, qui peut atteindre 4,26 % de la masse salariale assujettie de l’employeur.

Le Gouvernement annonce que dans un souci d’équité et de neutralité, et pour éviter toute érosion de l’assiette des cotisations basées sur les salaires, une modification sera apportée au salaire de base, tel que défini dans la Loi sur les impôts pour l’application de la taxe compensatoire exigée des institutions financières, qui sert de point de départ à la détermination des cotisations exigées en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec, de la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec, de la Loi sur les normes du travail, de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre. Ainsi, la notion de salaire de base versé par l’employeur sera modifiée pour y inclure tout montant versé, alloué, conféré ou payé à l’employé en raison ou à l’occasion de sa charge ou de son emploi par une personne ayant un lien de dépendance avec l’employeur donné, sauf si ce montant serait exclu du salaire de base de l’employé s’il était versé, alloué, conféré ou payé par l’employeur lui-même.

Le Gouvernement annonce que cette modification s’appliquera de façon déclaratoire. Toutefois, elle ne s’appliquera pas à l’égard des causes pendantes le jour du Budget et des avis d’opposition signifiés au ministre du Revenu au plus tard à 16 heures le jour du Budget, lorsque la contestation a pour motif le fait qu’un montant a été versé, alloué, conféré ou payé à un employé non pas par son employeur, mais par une personne ayant un lien de dépendance avec celui-ci.
 

ÉVASION FISCALE

Le Budget confirme que le Gouvernement est déterminé à intensifier la lutte contre l’évasion fiscale et le travail au noir. Il annonce notamment des initiatives à cet effet en vue d’améliorer le contrôle fiscal dans le secteur de la construction, d’implanter des modules d’enregistrement des ventes dans le secteur des bars et des restos-bars et d’accélérer le traitement des dossiers judiciaires en matière pénale. Le Gouvernement s’attend à ce que ces initiatives augmentent les rentrées fiscales de plus de 100 millions de dollars par année à compter de 2014-2015.
 

MESURES RELATIVES À LA LÉGISLATION ET À LA RÉGLEMENTATION FISCALES FÉDÉRALES

Harmonisation avec certaines mesures du budget fédéral déposé le 11 février 2014

Le 11 février 2014, le ministre des Finances du Canada a présenté le budget du gouvernement fédéral pour 2014. Par le fait même, il a déposé à la Chambre des communes des renseignements supplémentaires, ainsi que des avis de motion de voies et moyens et des avant-projets de modification de divers règlements dans le but de modifier, notamment, le régime d’impôt sur le revenu et le régime de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).

Dans son Budget, le Gouvernement confirme que la législation et la réglementation fiscales du Québec seront modifiées afin d’y inclure certaines des mesures annoncées dans le budget fédéral 2014, lorsque les lois fédérales pertinentes auront reçu la sanction royale ou que les règlements d’application fédéraux des mesures retenues auront été adoptés, en tenant compte des modifications techniques qui pourraient y être apportées avant leur sanction ou adoption. Les modifications entreront en vigueur aux mêmes dates que celles prévues pour les mesures fédérales avec lesquelles elles s’harmonisent.

– Mesures relatives à l’impôt sur le revenu ayant été retenues

La législation et la réglementation fiscales québécoises seront modifiées, en les adaptant en fonction de leurs principes généraux, afin d’intégrer les mesures se rapportant à ce qui suit : 
  1. l’ajout de certains frais à la liste des frais donnant droit au crédit d’impôt pour frais médicaux;
  2. l’introduction d’un crédit d’impôt pour les volontaires participant à des activités de recherche et de sauvetage;
  3. l’utilisation d’un bien dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise agricole ou de pêche;
  4. le report d’impôt accordé à certains agriculteurs situés dans des régions touchées par des conditions de sécheresse, d’inondation ou d’humidité excessive;
  5. l’inclusion de certains revenus alloués à un enfant d’âge mineur par certaines sociétés de personnes ou fiducies aux fins du calcul de l’impôt sur le revenu fractionné;
  6. l’élimination de l’imposition à taux progressifs de certaines fiducies et successions;
  7. l’élimination de l’exemption de 60 mois des règles de présomption de résidence qui s’appliquent aux fiducies non-résidentes et de certaines autres règles connexes;
  8. l’extension de cinq à dix ans de la période de report des dons de fonds de terres écosensibles faits par un particulier;
  9. les dons effectués dans un contexte de décès;
  10. les dons de biens culturels acquis dans le cadre d’un arrangement de don qui est un abri fiscal;l’enregistrement des organismes ou associations qui reçoivent des dons d’États étrangers soutenant le terrorisme;
  11. la modification à la règle anti-évitement concernant les sociétés captives d’assurance;
  12. l’ajout de nouvelles conditions d’admissibilité à l’exception relative aux institutions financières étrangères réglementées;
  13. la modification à la règle anti-évitement contenue actuellement dans les règles de capitalisation restreinte;
  14. l’augmentation des seuils déterminant la fréquence à laquelle les employeurs doivent remettre les retenues à la source;
  15. les modifications concernant la déduction pour amortissement accéléré à l’égard du matériel de production d’énergie propre pour qu’y soient inclus les hydroliennes et le matériel de gazéification.

Seront également retenues aux fins du régime fiscal québécois les mesures relatives à l’inclusion du revenu versé dans une fiducie au profit d’un athlète amateur dans le calcul du montant maximal pouvant être déduit au titre de régimes enregistrés d’épargne-retraite, de même que les mesures liées au plafond des transferts de prestations de retraite à des régimes enregistrés d’épargne-retraite lorsque le montant des prestations accumulées a été réduit, notamment en raison de la sous-capitalisation du régime enregistré d’épargne-retraite.

– Mesures relatives à l’impôt sur le revenu n’ayant pas été retenues

Certaines mesures n’ont pas été retenues du fait qu’elles ne cadrent pas avec les caractéristiques du régime fiscal québécois ou parce que ce dernier est satisfaisant ou ne prévoit pas de dispositions correspondantes. Ces mesures portent notamment sur ce qui suit : 
  1. la bonification du montant maximal des dépenses admissibles relativement au crédit d’impôt pour frais d’adoption;
  2. la prolongation du crédit d’impôt pour l’exploration minière pour les détenteurs d’actions accréditives;
  3. la détermination automatique du crédit pour la TPS/TVH;
  4. les modifications corrélatives découlant de l’élimination de l’imposition à taux progressifs de certaines fiducies et successions;
  5. l’extension de cinq à dix ans de la période de report des dons de fonds de terres écosensibles faits par une entreprise;
  6. l’ajout d’une règle anti-évitement particulière concernant la retenue d’impôt sur les paiements d’intérêts.

– Mesures relatives à la TPS/TVH

Le régime de taxe de vente du Québec (« TVQ ») sera modifié, en l’adaptant en fonction de ses principes généraux, afin d’y intégrer les mesures fédérales relatives au choix offert aux personnes étroitement liées et celles visant à renforcer l’observation des exigences d’inscription pour l’application de la TPS/TVH.

Dans son Bulletin d’information 2014-4 publié le 12 février 2014, le Gouvernement annonçait que le régime de la TVQ sera harmonisé avec certains changements au régime de la TPS/TVH proposés dans le budget fédéral déposé le 11 février 2014. Ces décisions d’harmonisation concernent les mesures fédérales visant à améliorer l’application de la TPS/TVH au secteur des soins de santé.

Traitement fiscal des récompenses versées au titre du Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger

L’Agence du revenu du Canada a lancé, le 15 janvier 2014, le Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger. Ce programme offre des récompenses financières aux particuliers qui fournissent des renseignements liés à des cas importants d’inobservation fiscale internationale qui mènent au recouvrement de sommes substantielles d’impôt dû. Diverses modifications apportées à la législation et à la réglementation fiscales fédérales figuraient dans le projet de loi C-31, intitulé Loi no1 sur le plan d’action économique de 2014, qui a été déposé à la Chambre des communes le 28 mars 2014.

La législation et la réglementation fiscales québécoises seront modifiées, en les adaptant en fonction de leurs principes généraux, pour y intégrer les modifications fédérales relatives au traitement fiscal applicable aux récompenses versées au titre du Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger ou d’un programme semblable qui sont stipulées aux articles 2, 3, 23 et 32 du projet de loi C-31. Le montant de retenue d’impôt à la source à l’égard de la récompense versée au titre du Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger ou d’un programme semblable correspondra à 20 % du montant versé. Ces modifications au régime fiscal québécois entreront en vigueur aux mêmes dates que celles prévues par le régime fiscal fédéral.

Harmonisation avec certaines mesures techniques rendues publiques le 8 avril 2014

Le 8 avril 2014, le ministère des Finances du Canada a rendu public, par voie de communiqué, un avant-projet de propositions législatives et réglementaires apportant des changements techniques au régime d’impôt sur le revenu et au régime de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) pour qu’ils soient plus équitables et exacts.

– Mesures relatives à l’impôt sur le revenu

Les mesures relatives à l’impôt sur le revenu ont trait au crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne et à la communication de l’information. Les propositions à cet effet ont été initialement publiées le 18 juillet 2005 au moyen d’un communiqué.

Ces mesures ne seront pas retenues, car le régime fiscal québécois dispose de caractéristiques particulières concernant les incitatifs fiscaux accordés dans le cadre d’une production cinématographique ou télévisuelle et de la communication de l’information.

– Mesures relatives à la TPS/TVH

Conformément au principe de l’harmonisation générale du régime de la TVQ avec celui de la TPS/TVH, le régime fiscal québécois sera modifié, en l’adaptant en fonction de ses principes généraux et de certaines caractéristiques propres au contexte provincial, pour y intégrer les mesures fédérales qui ont pour effet :
  1. d’apporter des modifications techniques aux dispositions concernant les immeubles afin d’assurer le traitement cohérent des divers types d’habitations et de veiller à ce que la règle d’évaluation spéciale visant les logements subventionnés s’applique comme il se doit dans le cadre des règles sur le lieu de fourniture ainsi que dans le contexte d’un changement de taux d’imposition;
  2. de préciser l’application des remboursements de TPS/TVH pour organisme de services publics aux organismes à but non lucratif qui exploitent certains établissements de santé;
  3. d’exempter de la TPS/TVH les services d’affinage de métaux précieux, fournis à des personnes non-résidentes qui ne sont pas inscrites sous le régime de la TPS/TVH;
  4. de simplifier le traitement fiscal applicable à l’importation temporaire de certains wagons;
  5. de codifier les dispositions d’allègement de longue date concernant le traitement fiscal dont font l’objet, à leur retour au Canada, les produits canadiens sur lesquels la TPS/TVH a déjà été payée;
  6. de mettre à jour certains renvois à la loi indiqués dans les règlements, sauf les renvois figurant dans le Règlement sur les frais, droits et taxes (TPS/TVH), qui n’a pas d’équivalent dans le régime de la TVQ.
Les mesures d’harmonisation retenues dans le régime fiscal québécois ne seront adoptées que lorsque les lois pertinentes auront reçu la sanction royale ou lorsque les règlements découlant du communiqué fédéral auront été adoptés, en tenant compte des modifications techniques qui pourraient y être apportées avant leur sanction ou adoption. Elles entreront en vigueur aux mêmes dates que celles fixées pour les mesures fédérales avec lesquelles elles s’harmonisent, à l’exception des mesures applicables avant le 1er juillet 1992 ou depuis le 1er juillet 2010 qui, aux fins du régime de la TVQ, sont entrées en vigueur le 1er juillet 1992 et le 1er janvier 2013, respectivement.
 
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec :
 
Jean Marc Gagnon  514-982-5025
John Leopardi          514-982-5030
 
ou l’un ou l’autre des membres du groupe Fiscalité.
 

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