Budget fédéral 2018 : abandon proposé du régime des fiducies de santé et de bien-être

Le 27 février 2018, le ministre des Finances a déposé le budget fédéral canadien de 2018 : Égalité + croissance : Une classe moyenne forte (le « Budget 2018 ») ainsi qu’un document d’accompagnement intitulé Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires (les « mesures fiscales supplémentaires »), qui propose entre autres l’abandon du régime des fiducies de santé et de bien-être et prévoit la conversion des fiducies de santé et de bien-être existantes en fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés.

Une fiducie de santé et de bien-être est une fiducie établie par un employeur dans le but d’accorder des avantages en matière de santé et de bien-être à ses employés. Son traitement fiscal n’est pas établi de façon explicite dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « LIR »); toutefois, l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») a établi depuis longtemps des positions administratives concernant les exigences d’admissibilité au titre de fiducie de santé et de bien‑être ainsi que des règles encadrant les cotisations à une telle fiducie et le calcul du revenu imposable de celle-ci. En règle générale, compte tenu de ces positions administratives, les avantages dont profitent les employés dans le cadre d’une fiducie de santé et de bien-être font l’objet du même traitement fiscal que s’ils étaient versés directement aux employés par l’employeur.

Des règles sur les fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés ont été ajoutées à la LIR en 2010; ces fiducies accordent aussi des avantages en matière de santé et de bien-être aux employés, notamment des régimes d’assurance collective contre la maladie ou les accidents, des régimes privés d’assurance-maladie et des polices d’assurance-vie collective temporaires. Les règles de la LIR sur les fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés ressemblent beaucoup aux positions administratives de l’ARC concernant les fiducies de santé et de bien-être, mais elles portent également sur certaines questions (comme le traitement du revenu excédentaire et le financement anticipé des avantages) qui ne sont pas traitées clairement dans les positions administratives.

Il est proposé dans le budget 2018 que seules les règles sur les fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés de la LIR s’appliquent désormais aux fiducies offrant aux employés des avantages en matière de santé et de bien-être. Ainsi, à compter de 2020, l’ARC n’appliquera plus ses positions administratives aux fiducies de santé et de bien-être existantes. En outre, les fiducies établies après le 27 février 2018 ne bénéficieront plus des positions administratives de la LIR visant les fiducies de santé et de bien-être. Des dispositions transitoires seront ajoutées à la LIR afin de faciliter la conversion des fiducies de santé et de bien-être existantes en fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés, et l’ARC mettra également en place des lignes directrices administratives relatives à la liquidation des fiducies de santé et de bien-être existantes.

Les fiducies de santé et de bien-être non converties en fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés (ou liquidées) seront assujetties aux règles normales de l’impôt sur le revenu pour les fiducies. Ainsi, les employés participants devront fort probablement payer l’impôt sur la plupart des avantages accordés par ces fiducies, y compris les avantages en matière de santé autrement non imposables.

Pour faciliter l’abandon du régime des fiducies de santé et de bien-être, les parties intéressées sont invitées à présenter leurs commentaires sur les problèmes que soulève la transition, aussi bien d’un point de vue administratif que législatif. Après la consultation, le gouvernement fédéral a l’intention de publier des versions préliminaires de ses propositions législatives et lignes directrices administratives transitoires. Voici certaines questions actuellement à l’étude :

  • Une fiducie de santé et de bien-être peut-elle continuer en tant que fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés sans la création d’une nouvelle fiducie?
  • Le transfert des actifs dans une nouvelle fiducie sera-t-il permis et, le cas échéant, sous quelles conditions?
  • Quelles sont les incidences fiscales pour une fiducie de santé et de bien-être qui ne satisfait pas aux conditions nécessaires pour devenir une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés, ou dont les fiduciaires choisissent de ne pas opter pour une conversion?

Le gouvernement fédéral accepte des commentaires sur le Budget 2018 et les mesures fiscales supplémentaires jusqu’au 29 juin 2018. Vous avez des questions sur l’abandon proposé du régime des fiducies de santé et de bien-être? Vous voulez soumettre vos commentaires et avez besoin d’aide? Veuillez communiquer avec un membre de notre groupe Régimes de retraite, avantages sociaux et rémunération des hauts dirigeants.

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