Bulletin audio – Avenir du combat contre les crimes d’entreprise au Canada : les accords de poursuite suspendue peuvent maintenant être utilisés au Canada

De récents changements apportés au Code criminel viennent modifier considérablement le cadre de l’application de la loi aux crimes économiques au Canada. Les changements, qui sont entrés en vigueur le 19 septembre 2018, établissent un régime canadien d’accords de poursuite suspendue. Les procureurs peuvent désormais choisir de conclure des « accords de réparation » avec les entreprises accusées d’infractions.

 

 

Pour en savoir davantage, lisez notre Bulletin Criminalité des affaires, enquêtes et conformité détaillé, ou communiquez avec :

Simon Seida               514-982-4103
Mark Morrison
            403-260-9726
Michael Dixon             403-260-9786
John Paul Smith         403-260-9621
Paul Schabas             416-863-4274
Iris Fischer                  416-863-2408
Sean Boyle                 403-631-3344

ou un autre membre de notre groupe Criminalité des affaires, enquêtes et conformité.

 

TRANSCRIPTION

Bonjour, je m’appelle Simon Seida et je suis avocat au sein du groupe Litige et règlement des différends chez Blakes, à Montréal. 

Après les États-Unis et le Royaume-Uni, c’est au tour du Canada de permettre le recours aux accords de poursuite suspendue.

En effet, depuis le 19 septembre 2018, des changements au Code criminel permettent aux procureurs de la Couronne de conclure des accords dits de réparation avec les entreprises accusées d’infractions.

Ces dernières, si elles découvrent des actes répréhensibles commis par des employés, pourront désormais collaborer avec les autorités sans nécessairement subir les effets punitifs supplémentaires d’une condamnation au criminel.

Les accords peuvent atténuer l’impact souvent disproportionné d’une condamnation au criminel sur les tiers innocents, comme les actionnaires et les employés.

L’adoption des accords de réparation devrait mener à un régime d’application de la loi aux crimes économiques plus nuancé et pointu.

Pour en savoir davantage sur ce nouveau type d’accord et ses dispositions clés, consultez notre bulletin détaillé, ou communiquez avec un avocat de notre groupe Criminalité des affaires, enquêtes et conformité.

Je m’appelle Simon Seida, merci d’avoir suivi ce Bulletin Audio Classes affaires de Blakes.

Les communications de Blakes et de Classes affaires de Blakes sont publiées à titre informatif uniquement et ne constituent pas un avis juridique ni une opinion sur un quelconque sujet.

Nous serons heureux de vous fournir d’autres renseignements ou des conseils sur des situations particulières si vous le souhaitez.

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